Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle est possible !

Le 15/09/2014

La loi Hamon assurance prêt immobilier offre une fenêtre de tir de 12 mois pour tous les emprunts contractés après le 26 juillet 2014. Mais qu’en est il des emprunteurs qui ont emprunté avant ? Un rapport de l’Inspection Générale des Finances publié en novembre 2013 indiquait déjà très clairement qu’« un faisceau d’indices indique qu’il est juridiquement possible de résilier un contrat d’assurance-emprunteur en cours de prêt ».

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Que dit la loi précisément sur le changement d’assurance à date d’anniversaire ?


L’article L 113-12 du code des assurances, qui pose le principe de la résiliation annuelle du contrat d’assurance s’applique aux contrats d’assurance prêt immobilier. En effet, la Cour de Cassation considère qu’une assurance portant sur le risque d’insolvabilité des emprunteurs du fait de leur mort ou de leur invalidité est une « assurance mixte », soumis comme telle à la possibilité de résiliation annuelle prévue par l’article L 113-12 alinéa 3 du code des assurances (Cour de Cassation, Chambre Civile 1, 7 juillet 1987, n°85-14.605).

En l’espèce, dans la mesure où le contrat d’assurance des emprunteurs souscrit par votre client est une assurance mixte, il est résiliable chaque année à condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant sa date d’échéance.

A cet égard, la substitution du contrat d’assurance emprunteur est possible dès lors que l’emprunteur propose un contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe souscrit, conformément à l’article L 312-9 3° du code de la consommation.

Accord de la banque


La notice d’information des contrat d’assurance des emprunteurs spécifie souvent : « les garanties cessent en cas de résiliation de l’adhésion par l’emprunteur, après accord de l’établissement financier ».

Ainsi, l’effectivité de la possibilité de résilier annuellement le contrat d’assurance des emprunteurs implique qu’il faille l’accord de l’organisme prêteur. C’est pourquoi nous conseillons toujours à nos clients de demander d’abord l’accord sur le contrat aux garanties équivalentes avant de lancer les démarches d’adhésion.

Si la banque refuse ?


L’organisme prêteur doit motiver expressément sa décision de refus en indiquant les éléments qui la fondent et ce, afin que le client puisse juger de la légitimité du refus.

Nous vous invitons vivement à tester notre simulateur d’assurance prêt immobilier en ligne afin de recevoir gratuitement votre devis.

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