Professionnels : êtes-vous concernés par la loi Hamon de l'assurance emprunteur ?

Publié le 01 février 2018 par Antoine Fruchard 

Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur la loi Hamon. Grâce à cette loi, il est désormais possible de changer d’assurance de prêt immobilier, à tout moment durant la première année d’emprunt. Si cette mesure est active pour les particuliers, qu’en est-il des professionnels ?

Que dit la loi Hamon pour l’assurance emprunteur des particuliers ?

La loi Hamon ne vise pas le type de prêt mais la  nature de l’emprunt. Elle concerne tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €. La loi Hamon prend en compte également les prêts professionnels , mais uniquement s’il y a un usage d’habitation.

En effet, la loi Hamon ne peut être applicable pour des prêts professionnels dont l’objet n’a pas un usage d’habitation ce qui pourra entrainer un refus de la banque pour ce cas de figure. L’article L 312-2 du code de la consommation précise bien que les dispositions s’appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :

  • les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
  • leur acquisition en propriété ou en jouissance ;
  • l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus.

Ainsi, que ce soit un prêt pour un particulier ou pour un professionnel, vous pourrez aussi bien bénéficier de la loi Hamon pour effectuer votre changement d’assurance si la nature de votre emprunt correspond bien aux critères indiqués ci-dessus.

Pour souscrire à la meilleure assurance emprunteur professionnelle en terme de garanties et de tarifs, n’hésitez pas à mettre en concurrence les différentes offres du marché ! Grâce à notre outil, comparez en quelques clics plus de 25 offres et choisissez la plus adaptée à vos besoins et à vos budget en tant que professionnel !

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Comment changer l’assurance de son prêt professionnel grâce à la loi Hamon ?

Le 26 juillet 2014 est entrée en vigueur à la loi Hamon, rendant possible une résiliation puis un remplacement de l’assurance de prêt immobilier, mais uniquement dans l’année qui suit la signature de votre offre de prêt. Ainsi, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence et déléguer son assurance emprunteur à l’organisme de son choix, en changeant d’assurance de prêt professionnel dans les 12 premiers mois suivants la souscription à votre emprunt, en respectant simplement un délai de préavis de 15 jours. Cependant, la loi Hamon devra respecter le principe d’équivalence des garanties entre l’assurance initiale et la nouvelle.

Certaines sociétés spécialisées comme Réassurez-moi proposent un accompagnement gratuit et complet pour les prêts professionnels afin de mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier en toute facilité et réaliser de substantielles économies sur la somme totale de votre emprunt. Retrouvez notre guide de l’assurance emprunteur pour tout savoir sur les lois qui encadrent l’assurance emprunteur.

Choisir une délégation d’assurance de prêt immobilier ne pourra pas occasionner de frais annexes de la part de votre banque prêteuse, ni de hausse de taux d’intérêt, sous peine de lourdes amendes.

 

Vous avez souscrit votre crédit professionnel depuis plus d’1 an ?  L’amendement Bourquin sur l’assurance de prêt (2017) vous permet de changer votre assurance emprunteur professionnelle chaque année, sous réserve de respecter le principe d’équivalence de garanties entre votre assurance initiale et la nouvelle, en respectant un préavis de 2 mois.

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