L'assurance de prêt professionnel peut-elle bénéficier de la loi Bourquin ?

Publié le 29 août 2017 par Antoine Fruchard 

Vous avez souscrit une assurance pour votre prêt professionnel et vous souhaitez savoir si la législation récente s’applique à votre situation ? Êtes-vous éligible au changement d’assurance de prêt annuel permis par l’amendement Bourquin ? Toutes nos réponses !

La loi Bourqui est-elle valide pour l’assurance de prêt professionnel ?

Plus de 8 millions de Français sont concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de leur assurance de prêt immobilier. Elle permet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de deux mois. Autrement dit, si vous avez souscrit une assurance prêt il y a plus d’un an, vous avez la possibilité, chaque année, de remettre en concurrence votre contrat.

Cette loi s’applique pour les assurances de prêt pour particuliers mais aussi pour professionnels dès lors qu’il s’agit d’un prêt à usage immobilier.

La loi Bourquin mentionne que l’emprunteur, pour user de ce droit de résiliation, devra respecter le principe d’équivalence des garanties, ce qui signifie que les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial. 

Vous souhaitez procéder à une délégation d’assurance et cherchez une nouvelle couverture pour votre prêt professionnel ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne d’assurance prêt immobilier. Notre outil sonde le marché et sélectionne les meilleurs contrats adaptés à votre profil et à votre emprunt :

comparateur assurance emprunteur

Est-il obligatoire de contracter l’assurance de prêt professionnel proposée par la banque ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt professionnel, vous pourrez choisir entre une assurance emprunteur groupe (proposé par les banques) ou un contrat individuel (proposé par une assurance extérieure. Sachez avant toutes choses, qu’on ne peut vous imposer un contrat, et ce grâce à la loi Lagarde (2010). Alors comment choisir ?

Votre organisme prêteur peut vous proposer son contrat groupe d’assurance immobilier professionnel, qui est standard à tous les emprunteurs. La tarification de votre prime d’assurance est établie à partir de la moyenne des risques de tous les assurés, si bien que tous les emprunteurs se voient attribuer plus ou moins les mêmes prix.

Les délégations d’assurance sont des contrats individuels spécifiques à votre profil qui prennent en compte votre âge, le montant emprunté, votre état de santé et bien d’autres critères. Ce sont des contrats personnalisés qui peuvent considérablement diminuer le coût de votre assurance de prêt et ainsi vous permettre d’optimiser vos investissements.

Contrat groupeAssurance extérieure
Prime totale11 500 €4 100 €
Prime moyenne mensuelle48 €17 €
Taux d’assurance0,32 %0,12 %

Votre assurance de crédit professionnel sera calculée selon certains critères. Tout d’abord, il dépendra des risques que vous présentez en fonction de votre âge, de vos antécédents médicaux, des risques métiers, des sports à risques mais aussi de la durée du prêt. En cas de maladie, le calcul du coût se fera différemment car l’assurance pourra appliquer une surprime.

De plus, la tarification dépendra également du mode d’application du taux d’assurance de prêt :

  • sur le capital emprunté (capital emprunté x taux x durée du prêt), soit le mode de cotisation privilégié par les assurances proposées par les banques ;
  • sur le capital restant dû (en fonction du tableau d’amortissement et du taux appliqué à chaque échéance de prêt),  souvent proposé par les assurances extérieures aux banques.

Quand peut-on changer d’assurance de crédit professionnel ?

  • si vous avez signé votre offre de prêt professionnel il y a plus d’un an, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties minimum ;

À date d’échéance annuelle du contrat (à chaque date anniversaire), il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, et ce, pendant toute la durée de votre crédit :

  • définissez tout d’abord votre date anniversaire, à laquelle il faudra soustraire 2 mois pour respecter le préavis imposé ;
  • nous conseillons d’envoyer l’ensemble vos courriers en lettre recommandée avec AR.

En utilisant notre simulateur d’assurance de prêt, nos experts vous accompagneront dans votre changement d’assurance de prêt professionnel gratuitement. N’attendez plus pour faire des économies !

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