Assurance de prêt immobilier et loi Sapin 2

Le 20/11/2017

Choisir une assurance emprunteur (nécessaire pour sécuriser un crédit immobilier) autre que celle de la banque est possible. Mais seulement 12% des emprunteurs y ont recours, souvent en raison de la non-information et des pratiques dissuasives des banques. En effet, l’assurance de prêt immobilier est facturée de manière très variable selon les banques et leurs clients. Les différences de tarifs sont surtout notables entre l’assurance “groupe” proposée par une banque et l’offre d’un assureur externe. La loi Sapin 2 est donc venue donc apporter plus de droits aux consommateurs :

Que dit la loi Sapin 2 ?


Plus de droits pour le consommateur

Jusqu’à présent, il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient l’amender. C’est pour cette raison que l’on a d’abord parlé de loi Sapin 2 (du nom du ministre de l’économie et des finances), puis d’amendement Bourquin (du nom du sénateur au nom de la commission des affaires économiques).

Droit de résiliation annuel

La loi sapin 2 permet à tous les consommateurs de changer leur assurance de prêt chaque année. La seule condition sera de respecter une équivalence garanties entre le nouveau contrat et celui que propose la banque prêteuse. Cette mesure va introduire davantage de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur qui est détenu à 85 % par les banques via la souscription de leur assurance groupe. L’offre devrait donc être plus diversifiée, avec des tarifs en baisse et de meilleures garanties afin d’être plus attractive pour diminuer la probabilité d’une résiliation en cours de prêt…

Réaliser des économies et être mieux couvert

Cette loi permet à l‘emprunteur de réaliser d’importantes économies en faisant jouer la concurrence. A garanties équivalentes, les assurances en délégations (assurances indépendantes des banques) proposées par des courtiers d’assurance de prêt affichent des tarifs bien plus compétitifs, en moyenne 50 % moins onéreux, que les assurances “groupe” des banques. La comparaison des assurances de prêt immobilier est donc plus que jamais conseillée. Si le coût des cotisations est évidemment le premier point à surveiller, il faut aussi veiller à bien comparer les conditions (exclusions et délais de carence et franchise) des garanties, car elles varient d’un assureur à l’autre.

Comment changer d’assurance emprunteur ?


Qui est concerné

La nouvelle disposition concerne tous les propriétaires (quel que soient leurs profils – âge, situation familiale, état de santé, profession – ) ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit : cette mesure va donc leur permettre de réaliser des économies sur leur contrat d’assurance, en leur offrant le choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus adapté et le plus compétitif en matière de garanties (donc de protection).

Quand résilier

A date d’échéance annuelle du contrat d’assurance en cours, il sera donc possible de le résilier pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent, pendant toute la durée de votre crédit, et autant de fois que l’opération lui sera intéressante d’un point de vue financier ou sécuritaire. Il faudra simplement respecter un délai de préavis de deux mois car des courriers devront être échangés entre votre banque et votre nouvel assureur. Sachez qu’en cas de changement d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier, aucune banque ne peut vous facturer de quelque manière que ce soit ni modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre prêt !

En cas de refus abusif

Les banques ne peuvent pas refuser un changement d’assurance, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, donc en cas de non-équivalence des garanties ou de non délai du préavis de 2 mois, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).
Le sénateur a prévenu les banques que si les établissements prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, la législation française envisagerai des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées, à l’instar du Royaume-Uni (2010) et de l’Italie (2012). Ainsi, les banques risquent très gros, et devraient respecter cette loi. Réassurez-moi vous accompagne gratuitement dans vos démarches.

 

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