La loi Sapin 2 et l’assurance de prêt immobilier


La loi Sapin 2, votée début 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, modifie le cadre de l’assurance de prêt immobilier. Après quelques rebondissements judiciaires, dont une validation définitive par le Conseil Constitutionnel, celui-ci autorise la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Les contrats d’assurance de prêts immobiliers peuvent être changés tous les ans et ne sont pas l’exclusivité des assurances groupes des banques. Cela constitue une grande révolution pour tous les emprunteurs qui ne pouvaient jusqu’à présent changer d’assurance que pendant les 12 premiers mois du prêt immobilier (loi Hamon de 2014). Tous les détenteurs de crédits immobiliers sont désormais libres de faire jouer la concurrence et choisir l’assurance la plus adaptée à leur profil, et ce tout au long du prêt. La loi Sapin 2 apporte donc plus de droits aux consommateurs. Quels en sont les avantages et comment en profiter ?

 

 

 

Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 pour l’assurance emprunteur ?


Jusqu’à présent, il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des douze premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient l’amender. La loi Sapin 2 permet à tous les consommateurs de changer leur assurance de prêt chaque année, à date anniversaire du contrat d’assurance.
Les emprunteurs peuvent choisir d’être assurés par une compagnie d’assurance externe à leur banque, ce que l’on appelle la délégation externe d’assurance. La loi Sapin 2, grâce à l’un de ses amendements appelé amendement Bourquin, permet donc à l‘emprunteur de réaliser d’importantes économies en faisant jouer la concurrence. En effet, à garanties équivalentes, les assurances en délégation (assurances indépendantes des banques) proposées par des courtiers d’assurance de prêt affichent des tarifs bien plus compétitifs : ils sont en moyenne 50 % moins onéreux que ceux des assurances « groupe » des banques.

Qui est concerné par la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur ?


La résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier dans le cadre de la loi Sapin 2 concerne tous les propriétaires ayant souscrit un emprunt immobilier, quels que soient leurs profils (âge, situation familiale, état de santé, profession, etc.) et le type de prêt immobilier (amortissable, prêt relais, prêt en VEFA, etc.). Cette opération est autorisée pendant toute la durée de votre crédit, et autant de fois qu’elle sera intéressante, d’un point de vue financier ou sécuritaire.
Les emprunteurs dont les crédits immobiliers assurés en délégation par une compagnie d’assurance externe à leur banque peuvent également changer d’assureur chaque année, en respectant la condition d’équivalence des garanties entre le nouveau contrat d’assurance et l’ancien.

Quand résilier son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2 ?


La loi Sapin 2 permet de résilier le contrat d’assurance en cours, à date d’échéance annuelle, pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent. Attention toutefois, ce changement doit impérativement être effectué à date anniversaire de son contrat d’assurance.

  • Si vous êtes assurés par l’assurance groupe de votre banque, la date anniversaire de votre contrat d’assurance est la date de signature de votre offre de prêt initiale (les dates d’éventuelles renégociations ne sont pas prises en compte) .
  • Si vous êtes assurés par un assureur externe, la date annuelle de résiliation est celle prévue dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.

Dans tous les cas, il faudra respecter un délai de préavis de deux mois avant la date de résiliation annuelle, afin d’informer l’ancien assureur de votre demande de résiliation et de lui présenter le nouveau contrat.

Comment changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Sapin 2 ?


Pour changer de contrat d’assurance emprunteur, il faut tout d’abord sélectionner un nouveau contrat observant le même niveau de garanties que le précédent. Vous devez y souscrire afin d’obtenir un certificat d’assurance à présenter à votre ancien assureur (soit votre banque, soit une compagnie externe) via un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de résiliation prévue par votre contrat. Ce courrier devra contenir également une lettre de demande de résiliation et les conditions générales du nouveau contrat.
L’ancien assureur dispose alors d’un délai légal de 10 jours afin de vous faire parvenir sa réponse.

Le changement d’assurance emprunteur en cours de crédit immobilier est gratuit. Les seuls frais liés à la substitution d’assurance peuvent être les frais de dossiers, variables d’un assureur à l’autre.
Ainsi, aucune banque ne peut vous facturer de quelque manière que ce soit, ni modifier le taux d’intérêt ou les conditions de votre prêt.

Les banques ne peuvent pas refuser un changement d’assurance, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, donc en cas de non-équivalence des garanties ou de non délai du préavis de 2 mois, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

 

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