Assurance de prêt immobilier frontalier en francs suisses


Si vous travaillez en Suisse et que vous habitez en France, il est possible que vous choisissiez de souscrire un crédit immobilier en francs suisses mais que vous payiez l’assurance votre bien immobilier en euros : vous allez donc avoir un crédit spécifique à assurer.
La principale banque qui propose une solution est le Crédit Agricole de Savoie, mais d’autres banques proposent aussi des montages de prêt avec deux devises.
Cinq principes de base constituent les dispositions communautaires pour les travailleurs frontaliers : le principe de l’égalité des droits, le principe de l’unicité du pays où a été exercé le dernier emploi et sa législation, l’addition des périodes d’assurances, le principe de l’externalisation des prestations, et le principe de l’entraide entre les institutions et les autorités.

Assurance de Prêt immobilier frontalier en francs suisses
 

 

Comment mettre en en place une délégation d’assurance pour un frontalier ?


Vous bénéficiez bien des lois françaises, et donc de la loi Lagarde, de la loi Hamon et de la loi Bourquin.

  • La loi Lagarde (2010) interdit à la banque de modifier le taux de crédit si vous proposez une assurance externe. Autrement dit, la banque ne peut pas vous refuser de choisir, dès le début de votre crédit, une délégation d’assurance ( = assurance externe aux groupes bancaires) si celle-ci vous couvre aussi bien que le contrat d’assurance qu’elle propose. C’est ce qu’on appelle l’équivalence des garanties. Ainsi, pour mettre en place une délégation d’assurance, il faut tout d’abord demander des devis pour trouver le contrat qui respectera les garanties équivalentes de son assurance initiale.
  • La loi Hamon (2014) vous permet de changer votre assurance dans les douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt.
  • La loi Bourquin (2017) va plus loin en permettant aux emprunteurs se séparer de l’assurance de prêt immobilier initiale (celle de la banque prêteuse ou une autre) pour souscrire une assurance de crédit plus avantageuse, et ce chaque année, à date d’échéance du contrat d’assurance initial et en respectant un préavis de 2 mois. Chaque emprunteur peut donc changer son assurance de prêt immobilier !

Bon à savoir : depuis 2011, il est interdit pour la banque de facturer le moindre frais d’étude de contrat d’une délégation d’assurance. Cette démarche de changement d’assureur est donc entièrement gratuite pour l’emprunteur.

Nous conseillons de mettre en place une délégation d’assurance dès le début pour gagner du temps, mais n’hésitez pas à changer votre assurance de prêt immobilier frontalier si vous avez choisi le contrat de la banque. Cela vous permettra de réduire en moyenne le coût de l’assurance de 50%.
De même, lors d’un rachat de crédit, profitez de l’occasion de changer de contrat pour déléguer votre assurance emprunteur et donc baisser les coûts !
 

 

Quelle assurance emprunteur choisir pour un crédit en franc suisse ?


Tout dépend de la banque prêteuse, car il faut que vous apportiez des garanties équivalentes au contrat d’assurance qu’elle propose.
Par exemple, si c’est le Crédit Agricole, il faudra prévoir de racheter les maladies dorsales et psychologiques pour la garantie ITT.

Nous travaillons avec des assureurs qui acceptent de couvrir des prêts libellés en francs suisse mais sur un un montant converti en euros au jour de l’émission du contrat d’assurance. Ainsi, vous ne serez pas garanti contre les variations du taux de change en cas d’appréciation ou de dépréciation du franc suisse par rapport à l’euro. Il sera donc nécessaire d’avoir l’accord de votre banque avant d’entamer toute démarche pour s’assurer qu’elle accepte que vous soyez couvert sur une somme en euros.

Utilisez notre outil de simulation afin de repérer la meilleure assurance emprunteur. Tous nos contrats vous couvrent dans le monde entier donc vous pourrez trouver une assurance qui vous protège en Suisse comme en France. Vous pourrez télécharger directement le devis qui vous correspond afin de le transmettre à votre banque pour avoir leur accord.

 

 

Quel taux CHF / EUR sera choisi pour mon assurance emprunteur ?


  • Sur le bulletin d’adhésion au contrat, il faudra indiquer le montant réel du crédit immobilier en euros, au taux de change du jour. Cela sera juste indicatif.
  • Une fois l’adhésion lancée, l’assureur convertira le tableau d’amortissement, passant de l’euros en francs suisses, au taux de change en vigueur à la date d’effet de l’assurance sauf si vous possédez un tableau d’amortissement libellé en euros que la banque vous a fourni.
  • A réception du tableau d’amortissement définitif en francs suisses, l’assureur ajustera, en fonction du taux de change actualisé, la cotisation et le montant garanti en euros.

Et si le taux d’intérêt évolue, que se passe t’il en cas de sinistre ?
L’assureur ne prend pas en compte la différence de taux de change. Prenons un exemple : si vous êtes en arrêt de travail et que le franc suisse a baissé, l’assureur remboursera une somme supérieure à votre mensualité initiale. A l’inverse, si le franc suisse s’est apprécié, seulement une partie de la mensualité sera prise en compte.
Réassurez-moi vous accompagne pendant toutes vos formalités d’adhésion d’assurance, n’hésitez pas à nous contacter directement.
 

 

Souscrire une garantie chômage pour un travailleur frontalier


L’indemnisation de l’assurance chômage prêt immobilier (aussi appelée “Perte d’Emploi”) du travailleur frontalier dépend de la législation de l’Etat où il exerce son métier.
– En Allemagne par exemple, l’allocation au chômage représente 60 à 67% du salaire. C’est une précieuse subvention dans le cas d’une rupture inopinée d’activité. Lorsqu’un travailleur frontalier veut contracter un prêt immobilier, la souscription d’une garantie chômage figure parmi ses conditions.
– La Suisse, destination phare des travailleurs frontaliers français, dispose d’un système qui permet actuellement de toucher 57 % du dernier salaire, pendant 6 à 12 mois. Les établissements prêteurs privilégient les dossiers qui bénéficient de cette garantie chômage.

Tout ressortissant localisé dans l’Union Européenne peut aujourd’hui devenir un travailleur frontalier. Par définition, un frontalier est un travailleur qui pratique ses activités professionnelles sur le territoire d’un Etat autre que son Etat de provenance, où il revient hebdomadairement. Comme tout travailleur salarié, un licenciement peut survenir à tout moment. C’est à ce moment-là qu’entrera en jeu votre garantie chômage, vous permettant de poursuivre le remboursement du prêt immobilier. Pour cela, il est nécessaire de remplir une attestation de l’employeur au service de l’emploi de votre circonscription et de suivre la procédure en France auprès de Pôle Emploi.

Cas particulier : assurance chômage travailleur frontalier non salarié
D’après l’article 65 du règlement (UE) n°465/2012 du 22 mai 2012, tout travailleur frontalier non salarié, en chômage complet, ayant dernièrement eu une période d’emploi non salariée et n’étant pas prise en compte dans le pays où il réside, est en droit de percevoir une allocation assurance chômage frontalier dans le pays où il travaille si celui-ci la reconnait pour ouvrir le droit à une indemnisation. A titre complémentaire, l’intéressé peut également s’inscrire auprès de l’institution compétente du pays où il réside.