Assurance de prêt immobilier : les formalités médicales


L’assurance emprunteur liée à un prêt immobilier donne lieu à de nombreuses investigations médicales demandées par l’assureur : questionnaire à remplir et examen médical plus ou moins poussé sont au rendez-vous. Il faudra donc fournir un dossier médical plus ou moins fourni.
Cette “ intrusion de santé ” n’est pas forcément bien vécue par les consommateurs, mais les assureurs justifient ces formalités médicales par les risques financiers qu’ils prennent. Cela leur permet de cerner le risque médical que vous présentez, et ainsi de vous assurer au mieux selon votre état de santé réel et les caractéristiques de votre prêt. En effet, selon le contrat d’assurance, ils devront en effet rembourser partiellement ou totalement le capital emprunté à la banque en cas de sinistre touchant l’emprunteur.

 

Les diverses formalités médicales


En simplifiant, il existe trois niveaux de formalités médicales :
– Si l’emprunteur n’a pas de problèmes de santé, alors seul le 1er niveau sera demandé.
– Si l’emprunteur déclare un souci de santé ou une maladie, alors son assureur peut lui demander de se soumettre au niveau 2 et 3.
 

  1. La déclaration d’état de santé ou le questionnaire médical simplifié. L’assureur va obligatoirement vous demander de répondre à un questionnaire médical. L’emprunteur atteste qu’il n’a pas été suivi médicalement ou subi une intervention chirurgicale (par exemple, dans les dix années précédant la souscription du prêt). Il doit aussi répondre à de multiples questions sur sa santé : traitement en cours, opérations subies, arrêts de travail, maladies, antécédents familiaux (diabète, hypertension, …).
  2.  

  3. L’étude médicale de votre dossier ou la demande complémentaire de santé. En fonction de vos réponses, l’assureur peut vous demander des pièces complémentaires à fournir dans votre dossier médical (questionnaires médicaux spécifiques, comptes rendus hospitaliers…), renseignant ainsi l’assureur sur votre mode de vie, vos antécédents, votre état pathologique…. Sachez que tous les éléments sont soumis au secret médical et conservés sur un serveur sécurisé.
    Nous vous conseillons de rédiger une lettre pour l’équipe médicale de l’assureur afin de bien expliquer votre situation. Plus votre lettre sera détaillée et sincère, plus la compagnie pourra évaluer rapidement votre situation, et vous proposer le contrat qui vous couvrira le mieux. Vous pouvez ainsi décrire votre état médical, vos traitements anciens et actuels, mais aussi les circonstances de votre maladie / accident, et même si vous le souhaitez joindre une lettre de votre médecin. Notre équipe RM Santé est là pour vous aider à compléter votre dossier médical.
  4.  

  5. L’examen médical. Dans certains cas, vous aurez un bilan médical à passer : l’âge et la santé de l’assuré et/ou le montant du prêt a une influence sur ce qui sera demandé. Il peut s’agir d’un profil sanguin de base (glycémie, cholestérol, sérologie HIV…) ou plus poussé (hémogramme, sérologie de l’hépatite B et C), en plus du profil de base. Ces examens peuvent, à la demande de l’assureur, être ­complétés par un électrocardiogramme, des analyses d’urine… Vous pouvez aussi vous voir demander un rapport médical qui sera complété par un médecin, en votre présence, lors d’une visite médicale. Cela permet d’être plus précis et de mieux expliquer à l’assureur votre état médical.
    En général, pour être recevables, les résultats doivent dater de moins de douze mois.
    Ces analyses et examens peuvent être effectués dans un centre agréé par l’assureur, lequel prend en charge leur coût (directement ou en remboursant les sommes avancées) et transmet directement votre dossier médical à la compagnie d’assurance. Vous êtes également en droit de les récupérer. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute ! 

 
 

La réponse de l’assureur


En fonction des réponses et des résultats obtenus, l’assureur pourra :

  • Accepter d’assurer l’emprunteur.
  • Accepter d’assurer l’emprunteur mais lui appliquer une surprime sur une ou plusieurs garanties. Et il dégaine vite ! Que le résultat d’une analyse ne soit pas conforme aux normes, et la cotisation sera probablement alourdie de quelques dixièmes de points. Les fumeurs peuvent même voir leur prime multipliée par deux.
  • Refuser d’assurer l’emprunteur sur une ou plusieurs garanties s’il estime que le profil médical du demandeur est trop lourd. Dans cette situation, et en cas de refus persistant, on entre dans le cadre de la convention AERAS.

La convention AERAS : signée en 2007, la convention Aeras (pour « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») est censée faciliter l’accès au crédit des personnes ayant eu de lourds antécédents médicaux ou affectées par une maladie grave. En demandant l’application de cette convention, les emprunteurs sujets à d’importantes surprimes ou refusés par les assurances à cause de leur état de santé doivent se voir proposer une assurance emprunteur ou toute autre solution pour assurer leur prêt immobilier.
 
 

Des déclarations de risques qui engagent


Attention aux exclusions : comme tout contrat d’assurance, l’assurance attachée à un emprunt immobilier comporte des exclusions. Par exemple, l’assurance ne jouera pas si l’emprunteur est décédé d’un accident de la route alors qu’il conduisait en état d’ivresse.
Les exclusions de garanties doivent cependant être clairement indiquées et explicitées, toute ambiguïté profitant à l’assuré.

Ne jouez pas avec vos déclarations : les assureurs le rappellent, une réticence ou une fausse déclaration de l’assuré lors du questionnaire médical (par exemple) peut entraîner sa nullité (art. L. 113-8, code des assurances). De plus, l’assuré doit indiquer s’il pratique un métier à risque (militaire, pilote …) ou un sport à risque (plongée, escalade…), qui donneront lieu, eux aussi, à une surprime.

L’assureur et le secret médical : c’est à propos de l’état de santé de l’assuré que la question devient sensible. En cas de sinistre, jusqu’où l’assureur peut-il enquêter ? Jusqu’à quel point peut-il tenir compte d’un événement médical qui n’aurait pas été signalé (volontairement ou non) ? En principe, l’assureur trop curieux peut se voir opposer le secret médical. Mais dans les faits, notamment si la somme en jeu est élevée, il parvient parfois à obtenir des informations qu’il n’aurait pas dû avoir… Et il les utilise pour refuser toute ou partie de la prise en charge. Pour l’emprunteur, commence alors une course d’obstacles qui s’achève souvent devant les tribunaux.
Bon à savoir : selon l’article L. 133-1 du code des assurances, qui fait référence aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique, l’assureur n’a pas le droit de tenir compte « des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques » de l’emprunteur, même si c’est lui qui les lui transmet. Une demande de test génétique serait donc illégale.

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