Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment vient d'être votée

Publié le 02 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Contre l’avis du gouvernement, l’Assemblée nationale vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi sur l’Accélération et la Simplification de l’Action Publique (ASAP), une nouvelle loi permettant aux particulier de changer l’assurance de leur prêt immobilier à tout moment. C’est un marché de 8 milliards d’euros (dont 4 milliards de marges pour les banques) qui se libéralise complètement.

vote assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un marché qui représente 8 milliards d’euros par an de primes d’assurance. Depuis toujours, c’est un produit obligatoire dès lors qu’un particulier souscrit un crédit immobilier et qui est vendu dans 9 cas sur 10 par la banque elle-même. Il est très compliqué pour les particuliers de faire accepter un contrat d’assurance extérieur à la banque. C’est pour pallier cela que plusieurs lois sont venues offrir davantage de liberté aux consommateurs. Un changement d’assurance offre en moyenne une économie de 7 200 € par dossier avec les mêmes garanties (voici notre outil pour calculer précisément l’économie).

Jusqu’ici, les emprunteurs ne pouvaient résilier leur assurance à tout moment et sans frais que dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt avec la Loi Hamon. Ensuite, au-delà de la 1ère année, la résiliation ne pouvait intervenir qu’à la date d’échéance du contrat, dont l’emprunteur était mal informé. En effet, de nombreuses banques faisaient tout pour compliquer les substitutions d’assurances emprunteur et décourager les consommateurs.

Les députés viennent d’adopter ce nouvel article de loi (concernant le dispositif Hamon) qui est particulièrement clair et devrait révolutionner le marché :

« Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ».

Nous estimons que plus de 14 milliards d’euros de pouvoir d’achat selon notre dernière étude vont pouvoir être rendus aux français grâce à cette nouvelle mesure.

Voici la retransmission de ce vote :

Par ailleurs, d’autres dispositions importantes ont été rajoutées à l’article Article 42 bis pour renforcer le droit des emprunteurs :

  • « Art. L. 313‑46‑1. – Tout assureur auprès duquel l’emprunteur a souscrit une assurance en couverture d’un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l’emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d’assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. » ;
  • « Art. L. 341‑26‑1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313‑8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
  • IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours à l’entrée en vigueur du présent article.

MIS A JOUR (22 octobre 2020) : La CMP retire la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur mais conserve l’obligation d’information des banques.

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