Assurance emprunteur et Conseil constitutionnel

Le 03/11/2017

Le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur alimente une bataille parlementaire et constitutionnelle depuis des années.  Enfin, en 2017, la loi Sapin 2 a été votée et promulguée, puis confirmée par l’amendement Bourquin, offrant ainsi aux emprunteurs la possibilité de changer leur assurance de prêt chaque année à partir du 1er janvier 2018. Une vraie révolution pour les 8 millions de propriétaires ayant souscrit un crédit immobilier encore en cours.
Mais la mise en place de cette loi reste pour l’heure théorique, car les banques, qui n’ont jamais été favorable à cette évolution, redoutent de perdre les sommes considérables que leur rapportent la vente de ce produit. N’ayant pas la possibilité de saisir directement le Conseil constitutionnel, la Fédération bancaire française (FBF), soutenue par ses principaux assureurs, a porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la requête des banques devant les Sages du Conseil constitutionnel. 

La Fédération bancaire française (FBF) saisit le Conseil constitutionnel 


Le 11 octobre dernier, le Conseil d’Etat a saisi à la demande de la Fédération bancaire française (FBF) le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de de l’amendement Bourquin.

La FBF considère que l’ouverture du droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs, prévu par l’amendement Bourquin à partir du 1er janvier 2018, porte atteinte à « droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues ».

Face à cela, Réassurez-moi a déposé une demande en intervention devant le Conseil constitutionnel pour contester cet « équilibre économique des conventions légalement établies » et souligner le nécessaire renforcement de la protection des consommateurs emprunteurs.

 

Réassurez-moi défend les consommateurs contre le lobbying des banques


Réassurez-moi a tout d’abord rappelé qu’aujourd’hui, les banques captent 88% du marché, soit six milliards d’euros par an, et réalisent un taux de marge de 50 % à leur seul profit.
Avec un tel taux de marge directement lié à leur pouvoir de marché, ajouté à un manque d’information récurrent des consommateurs, on peut avoir quelques doutes quant à l’équilibre économique des contrats d’assurance emprunteur pourtant légalement conclus.

Comme a pu le mettre en avant à de nombreuses reprises l’UFC Que Choisir, en matière d’assurance de prêt, le consommateur est placé dans une situation de faiblesse particulière.

La mise en place d’un droit de résiliation annuel va permettre d’ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur. Cela ne peut qu’avoir un effet favorable non seulement pour les assureurs concurrents, mais aussi et surtout pour les consommateurs qui vont pouvoir bénéficier de primes d’assurance moindres réalisant des économies non négligeables.

En outre, pour un emprunteur devenant éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle va leur permettre de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée, lesquelles pouvant s’élever jusqu’à 300 % de la prime de base, ce qui est très excessif.

Il ressort donc que le législateur, en adoptant l’amendement Bourquin a voulu rééquilibrer les rapports existants entre les banques et les emprunteurs en octroyant davantage de pouvoir de négociation à ces derniers par le biais d’une ouverture à la concurrence d’un marché excessivement concentré.

 

Désormais, les Sages du Conseil constitutionnel disposent de 3 mois pour étudier les arguments des banques et de leurs assureurs, et ainsi valider ou censurer (partiellement ou totalement) la loi permettant de changer d’assurance de prêt chaque année. Réponse donc, pour les 8 millions de propriétaires concernés par l’ouverture du marché de l’assurance-emprunteur, le 11 janvier 2018.

 

 

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