Assurance Emprunteur Citoyen

Le 15/02/2018

L’association Assurance Emprunteur Citoyen a été créée en 2012 afin de défendre le droit des emprunteurs à choisir librement leur assureur au moment de la souscription d’un prêt immobilier, et ce dans les meilleures conditions. Les « Piou Piou » sont les adhérents de l’association Assurance Emprunteur Citoyen (AEC), qui militent pour une ouverture autant qu’une clarification du marché de l’assurance emprunteur. 
Le but de l’association AEC est d’expliquer aux consommateurs comme la situation de l’assurance emprunteur est contradictoire à ce qu’ils pourraient en penser. En effet, malgré la loi Lagarde, les banques ne respectent pas la la liberté donnée aux emprunteurs de pouvoir choisir leur assurance emprunteur, et ce sous couvert d’un « risque de déstabilisation du marché ».

Les adhérents et le président de l’association AEC attendent donc plus de concurrence sur ce monopole bancaire : ce marché génère 3 milliards d’euros de marges annuelles pour les banques, et le coût de cette assurance (pour un couple d’emprunteurs) représente entre 25% et 30 % du cout du crédit immobilier !

 

Une association qui défend vos droits


La défense des emprunteurs, concernant l’assurance de prêt immobilier, avait commencé en 2007, grâce à l’impulsion de plusieurs associations de défense des consommateurs telles qu’UFC-Que Choisir et BAO, suivie en 2012 par l’Assurance emprunteur citoyen. En ont résulté la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014), qui autorisent l’adhésion à une assurance extérieure dès le départ du prêt, ou sa résiliation dans la première année du crédit.

Théoriquement, depuis l’application de la loi Lagarde en septembre 2010, les particuliers qui souscrivent un crédit immobilier sont libres de choisir leur contrat d’assurance emprunteur. Ainsi, la délégation d’assurance était facilitée. La seule contrainte étant qu’il faille que le contrat d’assurance choisi contienne des garanties équivalentes à celles présentes dans le contrat-groupe proposé par la banque prêteuse. Cette disposition permet aux emprunteurs de pouvoir réaliser des économies considérables sur l’ensemble du coût de son emprunt immobilier, la part de l’assurance pouvant représenter un tiers du coût total du prêt…

A savoir :
Étant donné que contracter un crédit est nécessaire pour la plupart des futurs propriétaires, ces derniers doivent aussi intégrer le coût de l’assurance dans le coût global de leur prêt, car sans assurance emprunteur, aucune banque ne leur accordera un emprunt immobilier. Il est donc important pour les souscripteurs de faire jouer la concurrence en comparant les assurances proposées par les banques et celles des assureurs indépendants aux groupes bancaires, bien moins onéreuses car pas autant margées.

 

Mais dans la pratique, les établissements prêteurs (donc les banques) se servent de prétextes efficaces quoiqu’illégaux pour conserver leur monopole sur ce marché, et donc les marges généreuses que leur permettent d’engranger ce produit : délais de réponse à rallonge, augmentation du taux de crédit immobilier initialement proposé, peu ou pas de renseignements au sujet des garanties nécessaires…
Malgré donc ce droit pour les emprunteurs à la liberté de choix, l’association Assurance Emprunteur Citoyen déplore le fait qu’ils sont souvent mal ou pas renseignés sur ce droit. Elle milite donc pour le droit à l’information pour les particuliers, futurs acquéreurs immobiliers ou emprunteurs en cours de crédit, et pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits.

 

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Les objectifs de l’association Assurance Emprunteur Citoyen


L’association Assurance Emprunteur Citoyen revendique  la mise à disposition de tous les moyens nécessaires à l’exercice du choix de l’assureur pour son emprunt immobilier. Elle demande donc de la transparence, une lisibilité et une facilité d’accès aux offres d’assurance emprunteur et donc à la propriété.

Ainsi, en 2013, l’Association Emprunteur Citoyen a déposé de nombreuses requêtes favorables aux emprunteurs, notamment :

  • L’application stricte de la loi Lagarde, c’est à dire de pouvoir choisir son assureur à la souscription de l’assurance emprunteur, donc la dé-liaison de l’offre de prêt et de l’offre d’assurance pour que l’emprunteur dispose réellement d’une offre de crédit indépendante à celle de son choix d’assurance.
  • Le droit de résiliation annuelle des contrat d’assurance imposés par les banquiers, conformément à l’article 113-12 du Code des Assurances, et celui de contracter un nouveau contrat d’assurance auprès de l’établissement de leur choix pour bénéficier en permanence des meilleures conditions d’assurance disponibles sur le marché : « conformément au Code des assurances, l’emprunteur doit pouvoir exercer librement son droit de résiliation annuelle à chaque échéance de son prêt immobilier pour pouvoir choisir pendant la durée de son prêt, l’assurance présentant le meilleur rapport garanties/prix, ce qui n’est actuellement pas le cas. »
  • L’obligation pour le prêteur de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés sur la suffisance/l’insuffisance des garanties du contrat proposé par l’emprunteur.
    Cette proposition a été retenue après examen par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale.
    Cependant, pour l’association AEC, le délai de réponse de 10 jours ouvrés évoqué ci-dessus semble encore trop long pour que les emprunteurs puissent réellement faire toutes les démarches nécessaires. Il faudrait qu’il soit ramené à 8 jours calendaires.
  • La possibilité pour l’emprunteur de résilier son contrat à tout moment et sans frais au cours du remboursement.
    Cette proposition sera acceptée bien plus tard, en 2017, avec une date d’effet pour tous les emprunteurs au 1er janvier 2018 : c’est l’amendement Bourquin, qui permet à tous de changer son assurance emprunteur chaque année.
  • La publication par les banques des niveaux de garantie exigé pour chaque profil d’emprunteur, soit l’application réelle de l’article L312-9 du Code de la Consommation, qui impose aux prêteurs la remise au client d’une fiche standardisée récapitulant les garanties nécessaires à l’octroi du prêt. « L’information n’est pas facile à obtenir et encore plus difficile à comprendre. La libre concurrence sur ce marché passe nécessairement par le respect du droit des emprunteurs à obtenir des informations à la souscription de leur crédit (droit régit par le Code de la Consommation), droit qui manifestement aujourd’hui ne peut s’exercer suffisamment en amont de l’offre de prêt. »
    Cette proposition sera aussi acceptée, quelques années après, obligeant ainsi toutes les banques à informer correctement leurs clients emprunteurs.

L’association AEC propose aux emprunteurs ou futurs  propriétaires qui partagent leur vision d’un marché de l’assurance emprunteur ouvert à la concurrence, de soutenir l’association en approuvant leur charte.
 
 

Des récompenses et des sanctions décernées

En 2013, trois ans après la mise en place de la loi Lagarde, l’Association Emprunteur Citoyen a constaté que le marché de l’assurance emprunteur ne s’était toujours pas libéralisé. En effet, quelques banc-assureurs (donc les assureurs associés aux banques prêteuses) détiennent encore la majorité des parts de ce marché : 85 %.
Pour remédier à cela et informer aux mieux les emprunteurs de leurs droits et des économies réalisables en changeant simplement d’assureur (plus de 6 300 € d’économies en moyenne pour un emprunteur, sur toute la durée de son emprunt) l’association a pris l’initiative de décerner des Palmes de l’assurance (positives ou négatives) aux actions les plus méritantes, ou au contraire, malhonnêtes.

 

Récompenses et sanctions décernées par l'association AEC - 2013
Association / BanqueRécompense / SanctionPour quoi ?
UFC Que ChoisirPalme d'orL’association des consommateurs, depuis la loi Lagarde de 2010, continue de se battre pour faire valoir les intérêts des consommateurs.
Banque PostalePalme de la transparenceLa banque a pris des dispositions pour renseigner ses clients de la possibilité de résilier leur contrat un an après la souscription. 
BNP ParibasPalme du courageCette banque s'est « positionnée contre le discours officiel de la banque » et a « demandé à l’agence locale et à la hiérarchie de réétudier la situation d’un client et d’accepter sa demande ». 
Crédit FoncierPalme de la mauvaise foiCar cette banque serait habituée à refuser, sans justification, toutes les demandes de substitution d’assurance de prêt.

 

Pour juger les banques, l’Assurance Emprunteur Citoyen s’est basée sur les témoignages rapportés par leurs adhérents, les « Piou Piou » (« nombreux évènements heureux ou malheureux ») et des plaintes qu’elle avait recueilli : « Ces témoignages nous ont permis de désigner plusieurs prétendants aux distinctions d’honneur ou de déshonneur que notre association entend décerner ».
Ainsi, certaines banques et associations ont été récompensées par l’octroi d’un trophée : celles qui ont pris les dispositions nécessaires pour ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, aidant donc les consommateurs à trouver l’assurance la plus intéressante. Mais sont aussi sanctionnées celles ayant des pratiques douteuses !

 

 

 

 

 

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