Décision sur l’assurance emprunteur attendue le 12 janvier 2018 !

Décision sur l’assurance emprunteur attendue le 12 janvier 2018 !

Le 11/12/2017

Le 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitutionnel d’une QPC à la demande de la Fédération bancaire française (FBF) relative à l’amendement Bourquin.  Cet amendement prévoit à partir du 1er janvier prochain un droit de résiliation annuel pour tous les emprunteurs, leur permettant à date anniversaire, de substituer à leur contrat d’assurance de prêt actuel, le contrat de leur choix présentant un niveau de garantie équivalent.  Voici le résumé de cette audition animée qui s’est déroulée le 11 décembre à 10h.

  

La salle était comble au 2 rue Montpensier ce matin pour l’audience publique relative à la QPC 2017-685 QPC au regard des milliards d’euros en jeu sur ce marché à l’aube d’une forte libéralisation de l’assurance emprunteur.

Maître Sureau, l’avocat de la FBF est revenu sur les principaux arguments des banques, farouchement opposées à l’amendement soulignant une atteinte à l’équilibre économique de conventions établies et donc aux droits légalement acquis. Il a également insisté sur les conséquences néfastes pour certains emprunteurs d’une excessive démutualisation du risque généré par cette mesure.

Ces éléments ont toutefois été largement battus en brèche par les avocats des assureurs, courtiers et associations concernées, Maîtres Molinier, Maître De Salves de Bruneton, Maître Bruschi et Maître Baverez, favorables à l’amendement Bourquin. Ces derniers ont en effet mis en exergue le caractère d’intérêt général de la mesure et le renforcement de la protection des emprunteurs. Ces arguments ont également été repris par Monsieur Blanc, représentant le Premier Ministre qui soutient aussi ce nouveau droit pour les emprunteurs.

Clémence Paré, la responsable juridique de Réassurez-moi, le courtier qui a participé à l’audition du Conseil constitutionnel analyse l’audition : « Malgré le charisme de Maître Sureau, dans sa dénonciation de l’atteinte aux droit légalement établis des organismes prêteurs, il convient de rappeler que la souscription à une assurance emprunteur n’est pas une obligation légale mais de fait, imposée par les banques aux emprunteurs, et que les banques n’ont pas de droit acquis sur les primes futures des emprunteurs ».

En outre, soulignons que la menace dénoncée par l’avocat de la démutualisation du risque entre les emprunteurs n’en est pas une. En effet, celle-ci constitue à l’inverse une possibilité pour les emprunteurs de jouir de manière effective d’un droit à l’oubli et d’un contrat adapté à leur situation réelle.

Le Conseil a clôturé l’audience en annonçant que sa décision interviendrait le 12 janvier prochain. On saura donc à ce moment précis, si tous les emprunteurs peuvent comparer et changer leur assurance emprunteur pour les crédits immobiliers dont la durée est supérieure à 12 mois.

On peut spéculer sur le fait que les Sages ont beaucoup de documents à lire d’ici-là.

Il y a donc une fenêtre de 11 jours pour les emprunteurs qui vont pouvoir commencer à exercer leur droit en espérant qu’elle ne se ferme pas le 12 janvier !

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