Le contrat d’assurance décès

Le contrat d’assurance décès

Un contrat d’assurance décès matérialise l’accord passé entre le souscripteur et l’assureur prévoyance, rendant définitives les dispositions établies. Il s’agit d’un engagement mutuel entre un particulier et une société, chacun disposant de droits et ayant des devoirs à respecter vis-à-vis de l’autre partie, sous peine de sanctions financières, voire judiciaires. Une fois que le contrat d’assurance décès est souscrit, il n’est possible de se soustraire à ses obligations qu’en cas de résiliation, une modalité qui suppose des dispositions particulières.
Dans tous les cas, le souscripteur doit comprendre l’ensemble des garanties et leur application pour ne pas être lésé le jour où elles seront nécessaires.

Lors de la souscription à une assurance décès, le souscripteur remplit les informations nécessaires à l’assureur pour évaluer le risque, comme le questionnaire médical de l’assurance décès, presque systématiquement impératif pour certaines garanties. En retour, la société d’assurance prévoyance remet une proposition de contrat, laquelle doit être signée par le souscripteur pour attester de son consentement.

Il s’agit alors d’un engagement dont la signature fait office d’acceptation, à l’inverse d’un accord tacite, lequel est plus facilement révocable en l’absence de preuve écrite. L’apposition de ladite signature engage les deux parties sur les termes définis dans le contrat et rend effectif l’accord pour la durée prévue.

La souscription à une assurance décès permet de bénéficier d’un délai de rétractation de 30 jours après la signature. Dans ce cas, l’assureur doit lui rembourser les cotisations déjà versées au prorata du nombre de jours assurés.

L’objectif premier d’une assurance décès est de permettre au(s) bénéficiaire(s) du souscripteur de disposer d’un capital financier à son décès. La somme en question peut notamment être utilisée pour les frais liés aux funérailles (bien qu’une assurance obsèques spécifique existe dans ce cadre), mais surtout pour garantir la sécurité financière du foyer, notamment si ce dernier est lésé par la perte des revenus principaux (les salaires) dans le cas où le décès intervient avant l’âge de la retraite.

Le capital garanti prévu par le contrat de prévoyance peut être reversé aux bénéficiaires sous la forme d’une somme fixe en une seule fois ou par le biais de rentes. Il existe notamment la rente conjoint, destinée à aider le conjoint survivant à continuer à payer les dépenses du foyer, ou la rente éducation, versée aux enfants mineurs ou encore en études, dans le but de financer ces dernières.

Les bénéficiaires d’une assurance décès peuvent être communiqués directement dans le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception des années plus tard ou inscrits dans un testament annexe.

Ces dispositions sont relatives à l’assurance décès individuelle, à laquelle un particulier peut adhérer indépendamment et à n’importe quel moment. Il existe pourtant deux assurances décès s’inscrivant dans un cadre différent :

Que contient le contrat d’une assurance décès ?

Les conditions générales de l’assurance décès

Dans le domaine des assurances, les conditions générales d’un contrat regroupent les informations essentielles de fonctionnement et récapitulent les droits et les devoirs de chacune des deux parties. Elles sont basées sur le Code des assurances, qui régit le contenu des contrats sur le plan légal et les assureurs sont obligés de les insérer dans l’accord écrit mutuellement signé.

Les conditions générales sont celles applicables à l’ensemble des assurés d’une même compagnie d’assurance et restent très similaires d’une société à une autre. Elles contiennent notamment :

  • Les termes du contrat.
  • Les garanties et leur application.
  • Les exclusions de garanties (situations dans lesquelles les garanties ne peuvent être appliquées).
  • Les modalités de résiliation ou de rachat du contrat.
  • Les modalités de déclaration d’un sinistre (en l’occurrence, le décès du souscripteur) et les délais à respecter en la matière.
  • Les procédures d’indemnisation prévues.
  • Les recours possibles en cas de litige et les contestations.

Malgré la longueur des conditions générales d’une assurance décès, il reste impératif de bien lire tous les termes du contrat pour ne pas signer un accord qui ne vous conviendrait pas. Les exclusions de garanties et les procédures de déclaration et d’indemnisation doivent notamment être lues et comprises dans leur intégralité.

Les conditions particulières de l’assurance décès

Si les conditions générales sont applicables à tous les assurés d’une même société, les conditions particulières ne concernent en revanche que le souscripteur individuel. Elles permettent d’attester de la personnalisation du contrat à chaque client, les précisions apportées aux conditions générales et ne sont pas encadrées par le Code des assurances (bien qu’elles doivent respecter la loi française en toutes situations). Les conditions particulières d’une assurance décès contiennent alors :

  • Le profil du souscripteur (identité, âge et état de santé).
  • La ou les personnes couverte(s) par le contrat.
  • La valeur pour laquelle le souscripteur est couvert (le montant du capital garanti prévu en cas de décès).
  • Les modalités de paiement (par cotisations mensuelles, trimestrielles ou semestrielles ou par prime annuelle).
  • Le montant des cotisations.
  • Les délais de carence propres à chaque garantie (période pendant laquelle les garanties prévues ne peuvent être appliquées après la souscription).
  • Le fonctionnement des franchises (part de l’indemnisation restant à la charge de l’assuré, peu utilisées en assurance décès).
  • La date d’effet du contrat signé.

Les conditions particulières d’un contrat d’assurance décès prévalent toujours sur les conditions générales. Elles peuvent par exemple préciser le fonctionnement de certaines garanties pour ce souscripteur spécifique ou définir l’accès à une exclusion de garantie originellement prévue par les conditions générales du contrat.

Les déclarations du souscripteur dans son contrat d’assurance décès

La loi française est particulièrement stricte en matière de définition des obligations du souscripteur dans ses déclarations pour un contrat d’assurance. C’est l’article L113-2 du Code des assurances qui définit ces obligations, dont voici un extrait ci-dessous :

« L’assuré est obligé :

1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;

2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ;

3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. »

Une fausse déclaration dans un contrat d’assurance décès et notamment par le biais du questionnaire médical servant à évaluer précisément le risque financier pris par l’assureur peut entraîner des sanctions pour le souscripteur. Il convient pourtant de différencier un mensonge volontaire, qui peut s’apparenter à une tentative de fraude à l’assurance, d’une omission involontaire.

Un mensonge volontaire caractérisé comme une fraude à l’assurance entraîne instantanément l’annulation du contrat et peut supposer des poursuites judiciaires. Une « simple » omission peut exposer le souscripteur à une diminution du capital garanti prévu ou à une augmentation des cotisations pour compenser un risque mal apprécié en premier lieu.

Comment fonctionne un contrat d’assurance temporaire décès ?

L’assurance temporaire décès constitue l’un des deux types de contrats prévoyance individuels auxquels un particulier peut souscrire de manière indépendante. Dans ce cas précis, le contrat dispose d’une date de fin, par exemple le 75ème anniversaire du souscripteur ou le 40ème anniversaire de souscription à l’assurance décès.

Le risque assuré est bien le décès du souscripteur, qui, s’il ne se réalise pas avant la date limite de fonctionnement, ne sera plus couvert par l’assureur au-delà de la date d’échéance en question. Les primes versées pendant plusieurs années, voire décennies, ne peuvent être récupérées par le souscripteur ou ses bénéficiaires sous la forme du capital garanti prévu et l’on parle alors de cotisations à fonds perdus.

Seule l’assurance décès-invalidité permet au souscripteur de récupérer directement le capital garanti prévu, puisque le risque de perte d’autonomie est couvert en plus de celui de décès. Il faut néanmoins que la personne soit victime d’une PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) avant la fin du contrat.

Qu’est-ce que l’assurance décès vie entière ?

Si l’assurance temporaire décès dispose d’une date de fin, l’assurance décès vie entière court en revanche jusqu’à la fin de la vie du souscripteur, quel que soit le moment de son décès. Il s’agit d’un contrat généralement utilisé par les personnes désireuses de couvrir le risque de mort naturelle, qui n’apparaît pas comme un décès prématuré.

L’assurance décès vie entière est alors plus performante en pratique, mais également plus chère, puisque le risque de décès est certain de survenir, au contraire d’une assurance temporaire décès qui constitue en quelque sorte un pari de la part du souscripteur.

Les bénéficiaires de ce dernier sont donc assurés de recevoir le capital garanti prévu par le contrat, ce qui permet ne pas faire face à la notion de cotisations à fonds perdus. Chaque assurance décès vie entière représente un concept à différencier des garanties à proprement parler, car elle peut inclure uniquement la couverture d’un risque de décès accidentel comme l’ensemble des causes de décès prévues par un contrat prévoyance.

Que couvre un contrat d’assurance décès ?

Quels événements sont couverts par une assurance décès ?

Le décès du souscripteur étant le risque assuré, il est important pour l’assurance prévoyance d’estimer ce risque à sa juste valeur en fonction des causes potentielles. Les événements couverts varient selon les contrats et peuvent aussi bien être indemnisés par une assurance temporaire décès qu’une assurance décès vie entière, selon leur performance. Ces événements sont les suivants :

  • Le décès accidentel : il s’agit d’un décès causé par un événement imprévisible. Aucune définition légale n’existant, il revient à l’assureur d’expliciter précisément la survenue d’un décès accidentel dans le contrat, dans son propre intérêt et celui du souscripteur, qui pourrait contester le refus d’indemnisation. La plupart du temps, les sociétés d’assurance incluent les notions de soudaineté, brutalité, immédiateté et violent pour le caractériser. De nombreuses exclusions de garanties existent, dans la mesure où certains événements ne sauraient être considérés comme accidentels. Le tableau suivant présente les exclusions les plus fréquentes de l’assurance décès accidentel :

Caractérisation

Spécificités

Accident de chasse

Par arme à feu ou par un animal chassé.

Assurance spécifique pour la chasse.

Alcool et drogues

Surconsommation (overdose).

Négligence du souscripteur.

Guerre

Victime civile ou militaire.

Prise en charge par l'Etat.

Terrorisme

Victime d'un attentat.

Prise en charge par le FGTI.

Combat

Victime d'une rixe (hors agression).

Négligence du souscripteur.

Accident aérien

Avion, parapente, parachute ou planeur.

Activité à risque ou compagnie aérienne responsable.

Compétition

Sport ou pari sportif.

Assurance spécifique.

  • Le décès pour cause de maladie : il relève d’une pathologie, quelle qu’elle soit, qu’elle ait été déclarée dans le questionnaire médical ou qu’elle soit survenue après la souscription.
  • Le décès par mort naturelle : le risque couvert est ici certain de survenir car il ne s’agit pas d’un décès prématuré, mais bien d’une dégradation lente et progressive de l’état de santé générale du souscripteur.
  • Le décès par suicide : dans ce cas, le décès est dû à un agissement individuel du souscripteur, sans qu’il soit pour autant prévisible dans la grande majorité des cas.

A savoir : la plupart des contrats classiques couvrent normalement les décès accidentels et / ou ceux causés par une maladie. La mort naturelle étant un événement certain d’un point de vue statistique, elle n’est couverte que par les contrats très performants, au même titre que les suicides, qui relèvent d’un acte volontaire du souscripteur.

Le tableau suivant reprend les types d’événements couverts en fonction du contrat souscrit :

Accident

Maladie

Mort naturelle

Suicide

Garantie décès accidentel

Assurance décès classique

Garantie décès toutes causes

La garantie suicide de l’assurance décès présente un délai de carence d’un an après la souscription ou le rajout d’un avenant augmentant le capital garanti prévu à destination des bénéficiaires pour ce risque. Il s’agit d’une sécurité prise par les assureurs pour empêcher le versement systématique du capital décès alors que le risque a de grandes chances de survenir si le souscripteur rajoute la garantie en question dans son contrat.

A quoi sert le questionnaire médical du contrat d’assurance décès ?

La plupart des assureurs demandent le remplissage d’un questionnaire médical préalable à la souscription. Ce document leur permet d’estimer précisément le risque de décès par maladie ou suicide en raison de l’obligation du souscripteur de déclarer des pathologies physiques ou psychologiques.

Les contrats ne couvrant que le décès accidentel n’impliquent à priori pas de questionnaire de santé, dans la mesure où l’état de santé du souscripteur est une donnée indépendante d’une mort par accident.

Les questions posées par l’assureur pour le questionnaire médical sont généralement les suivantes :

  • Identité : taille, poids, âge, IMC (Indice de Masse Corporelle).
  • Etat de santé général : existence ou non d’un traitement médical actuel, d’un arrêt de travail, d’un régime alimentaire particulier, d’antécédents familiaux, souscripteur fumeur ou non.
  • Antécédents médicaux : ils sont généralement requis pour les 5 ou 10 dernières années et doivent attester de l’existence ou non d’un traitement médical ou d’un arrêt de travail supérieurs à 3 semaines, d’une hospitalisation avec ou sans chirurgie, d’un examen médical anormal (échographie, radiographie, prise de sang, analyse d’urines, électrocardiogramme, endoscope, scanner).
  • Pathologies antérieures : existence d’une maladie de longue durée par le passé, d’un test de dépistage positif, d’une infirmité ou des séquelles d’un accident.

En revanche, l’assureur ne peut en aucun cas vous questionner sur votre orientation sexuelle et votre situation personnelle ou professionnelle.

Une personne fumeuse est exposée à la majoration de sa prime d’assurance décès, puisque le risque de décès par cancer est statistiquement plus élevé dans cette situation.

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet depuis janvier 2007 aux personnes atteintes d’un cancer de ne pas devoir le déclarer dans deux cas précis :

  • Si la maladie est terminée, tout comme le traitement thérapeutique, depuis au moins 10 ans.
  • Si la maladie est terminée, tout comme le traitement thérapeutique, depuis au moins 5 ans si la pathologie s’est déclarée avant les 18 ans du souscripteur.

Il s’agit d’un droit à l’oubli ne permettant pas aux assureurs d’appliquer une surprime pour les personnes concernées ou de refuser la couverture et un prêt immobilier ou à la consommation.

De nombreux contrats d’assurance décès couvrant les risques de maladie et d’accident permettent souvent de doubler le capital garanti prévu en cas de décès accidentel pour quelques euros supplémentaires.

Peut-on résilier un contrat d’assurance décès ?

La résiliation de l’assurance décès

Les lois Chatel (2008) et Hamon (2015) ne sont pas applicables pour les contrats d’assurance vie (dont l’assurance décès est une variante axée sur la prévoyance), mais concernent uniquement les autres produits d’assurance comme l’auto et l’habitation.  En effet, il n’est pas possible de résilier une assurance décès en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle impliquant une modification du risque précédemment couvert.

Résilier son contrat d’assurance décès est une possibilité pour tous les souscripteurs, bien que la procédure soit plus contraignante que pour la plupart des autres contrats d’assurance. La résiliation de l’assurance décès par son souscripteur est alors particulièrement délicate en comparaison avec les autres assurances plus « classiques », dans la mesure où le souscripteur doit lui-même rester informé de la date d’échéance de son contrat, unique moment auquel il peut être normalement résilié.

Il s’avère que les contrats d’assurance décès, bien qu’ils courent pour une longue période, sont en pratique valables un an et fonctionnent selon un principe de reconduction tacite (automatique, sauf indication contraire du client).

 

La résiliation de l’assurance décès empêche son souscripteur ou ses bénéficiaires de récupérer les cotisations versées par le passé. Résilier son contrat doit alors être une mesure de dernier recours car vous perdriez tout droit sur le capital décès garanti prévu à la souscription.

Une lettre recommandée avec accusé de réception doit alors être envoyée au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat, pour demander sa résiliation. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle ci-dessous :

Vous pouvez vous informer à tout moment de la date d’échéance de votre contrat en joignant votre conseiller par téléphone, e-mail ou courrier dans le cas où vous l’auriez oubliée.

Comment fonctionne le rachat d’une assurance décès ?

Le rachat d’une assurance décès constitue une disposition différente d’une simple résiliation, dans la mesure où il s’apparente à un retrait payant des fonds, donc du capital garanti prévu. Il est possible de racheter une partie de son contrat (rachat partiel) ou son intégralité (rachat total), afin de disposer d’un capital plus tôt que prévu.

Il convient de différencier :

  • Une résiliation d’assurance décès, qui ne permet pas la récupération des cotisations.
  • Un rachat d’assurance décès, qui représente le fait pour le souscripteur de payer pour récupérer le capital 
  • Le versement de l’assurance décès, qui correspond à la récupération du capital au(x) bénéficiaire(s) identifié(s).

Le rachat de l’assurance décès peut se faire par le versement unique d’une somme à l’assureur prévoyance ou par le biais de cotisations versées à échéance régulières. Le souscripteur ne cotise alors plus pour la constitution de son capital décès, mais bien pour avoir le droit de le récupérer.

Le rachat d’assurance décès doit à priori intervenir relativement après la souscription (quelques années, le tout dépendant du montant de vos primes annuelles). Il s’avère que plus le temps passe, plus le contrat sera onéreux à racheter en raison de la constitution progressive du capital et de sa valeur de plus en plus importante.

L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance décès ?

En théorie, pour la plupart des contrats d’assurance, l’assureur peut résilier normalement à échéance s’il estime la procédure nécessaire. Il peut également le faire à n’importe quel moment au motif que le risque modifié est désormais trop important à couvrir.

Pour les contrats d’assurance vie (et donc l’assurance décès), ces deux dispositions ne sont pas applicables et la société d’assurance ne peut résilier votre contrat prévoyance à échéance sans motif sans vous rendre le capital garanti prévu.

Il n’existe que deux situations pour lesquelles l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance décès :

  • Fausse déclaration dans le contrat : un mensonge volontaire entraîne l’annulation du contrat en plus d’éventuelles poursuites judiciaires pour fraude à l’assurance. Les cotisations déjà versées ne vous sont alors pas rendues.
  • Non-paiement des cotisations normalement prévues : un défaut de paiement implique l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer par l’assureur à votre endroit. Par la suite, si vous ne régularisez pas votre situation, les garanties sont suspendues, puis le contrat définitivement annulé sans réponse de votre part. Les sommes non-réglées restent dues par la suite, malgré la résiliation du contrat.

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Quel tarif pour une assurance décès ?

Le prix d’une assurance, quel que soit son domaine, est déterminé par l’assureur, après que ce denier a évalué le risque à sa juste valeur. L’appréciation du risque passe par l’étude de plusieurs critères importants :

  • L’âge du souscripteur.
  • Son état de santé général.
  • Le montant du capital garanti souhaité au décès.
  • Le type de contrat (assurance temporaire décès ou assurance décès vie entière).
  • Le niveau de performance des garanties (et notamment l’accès à certaines exclusions de garanties).
  • Les revenus du souscripteur.

Le tableau suivant vous présente des exemples de tarifs à titre indicatif, en fonction des critères évoqués ci-dessus :

Age du souscripteur

Montant du capital souhaité

Prime annuelle

Assurance décès toutes causes

30 ans

30 000 €

45 €

Assurance décès toutes causes

60 ans

30 000 €

351 €

Assurance décès classique (maladie et accident)

40 ans

40 000 €

75 €

Assurance décès classique (maladie et accident)

40 ans

75 000 €

140 €

A quoi faut-il faire attention dans son contrat d’assurance décès ?

Certains aspects de votre contrat prévoyance nécessitent une attention particulière, afin de ne pas laisser vos bénéficiaires en situation de litige avec l’assureur, qui refuserait le versement du capital prévu à votre décès. Votre contrat d’assurance décès doit définir clairement toutes les situations susceptibles de survenir et le mode de fonctionnement des garanties attenantes.

Réassurez-moi vous conseille alors de faire particulièrement attention aux points suivants :

  • Vérifier que la définition des événements susceptibles d’entraîner un décès est exhaustive et précise : accident, maladie, mort naturelle et suicide. Le décès accidentel exclut par exemple de nombreuses situations, qui doivent être clairement rédigées dans votre contrat.
  • Un décès qui interviendrait plusieurs semaines ou mois après un accident (en cours d’hospitalisation) n’est parfois plus couvert par la garantie décès accidentel. L’assureur prévoit généralement un délai fixe pour que la mort soit caractérisée comme accidentelle et seul une assurance décès toutes causes vous permettrait de prétendre au capital prévu pour le défunt.
  • Vérifier les exclusions de garanties : tous les événements à priori couverts par votre contrat d’assurance décès ne sont pas systématiquement pris en charge. C’est notamment le cas pour un décès accidentel, si l’assureur estime que le risque a été aggravé par le comportement du souscripteur (participation à une rixe ou surconsommation d’alcool ou de drogues ayant mené à une overdose par exemple).

Comment fonctionne le contrat d’assurance décès pour un crédit immobilier ?

Comme évoqué précédemment, l’assurance décès individuelle n’est pas la seule forme de contrat prévoyance existante. 

L’assurance décès pour crédit immobilier constitue une sécurité financière pour l’établissement prêteur, qui souhaite garantir le remboursement du prêt, même en cas de décès de l’emprunteur.
Ce dernier doit alors souscrire à une assurance décès spécifique, qui engage un organisme tiers (l’assureur groupe de la banque ou une société indépendante), lequel prend en charge la continuité des mensualités si le particulier décède avant la fin du remboursement total.

Le fait de souscrire à une assurance décès pour prêt immobilier ne protège pas que l’établissement prêteur, mais également vos héritiers. Ces derniers devraient effectivement rembourser vos dettes s’ils choisissaient de récupérer votre actif successoral (et notamment votre patrimoine immobilier) à votre décès et si vous n’aviez pas fini de rembourser votre crédit. En conséquence, le contrat prévoyance permet de ne pas inclure la dette dans l’actif successoral net et facilite leur choix de récupérer votre héritage.

L’assurance pour crédit immobilier permet parfois de récupérer les cotisations versées pendant toute la durée de l’emprunt si aucun accroc n’est survenu (retard de paiement des mensualités par exemple).

L’emprunteur doit donc cotiser indépendamment à une assurance décès en plus des mensualités à rembourser pour son crédit, ce qui peut s’avérer difficilement supportable financièrement. La banque, qui doit être identifiée comme bénéficiaire du contrat de prévoyance, prend toutefois en compte le paiement de l’assurance décès en plus des mensualités dans ses calculs et son accord de prêt est donc soumis aux revenus du souscripteur.

L’assurance décès attenante à un crédit immobilier de longue durée constitue une sécurité à laquelle il est presque impossible de se soustraire en tant qu’emprunteur, à moins d’un apport personnel plus conséquent ou du choix d’autres garanties :

  • Le nantissement : saisie par la banque de propriétés incorporelles comme des assurances vie, des titres ou des parts de société.
  • L’hypothèque : saisie du bien immobilier pour lequel le prêt a été souscrit par le créancier.
  • Le privilège de prêteur de deniers : priorité sur la saisie du bien immobilier par rapport aux autres créanciers.
  • Le gage : saisie de biens matériels mobiliers comme une voiture.
  • Le cautionnement : un tiers se porte garant du remboursement à la place du souscripteur.

Qu’est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?

Par le biais de l’une de ses branches, l’Assurance maladie, la Sécurité sociale permet le versement d’un capital décès à ses assurés. 

Les droits peuvent être ouverts aux bénéficiaires si le défunt remplissait l’une des conditions suivantes dans les 3 mois avant son décès :

  • Il exerçait une activité salariée.
  • Il touchait une indemnisation versée par Pôle Emploi ou en avait perçu une au cours des 12 mois précédents.
  • Il était titulaire d’une pension d’invalidité.
  • Il percevait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 2/3 de perte d’autonomie.

Le capital décès versé par la Sécurité social correspond au devoir de l’Etat de subvenir aux besoins de ses citoyens et s’apparente alors à une prestation sociale par le biais de l’assurance maladie. Il s’agit d’une disposition énoncée par la Constitution française de 1946. 

Au 1er avril 2018, le montant du capital décès de la Sécurité sociale s’élève à 3 450 €. Cette valeur est réactualisée chaque année et vous pouvez la consulter directement sur le site de l’assurance maladie Ameli.

Les personnes bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale ne peuvent être choisies par le défunt dans son contrat (en l’absence d’accord écrit en la matière), mais sont définies par la loi. Il convient alors de distinguer :

  • Les bénéficiaires prioritaires : personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès. 
  • Les bénéficiaires non-prioritaires : toute autre personne qui n’était pas à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment du décès (proche, ami, autre membre de la famille) peut prétendre au capital décès si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté. 

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois à compter de la date du décès de l’assuré pour faire valoir leur droit de priorité sur l’assurance décès de la Sécurité sociale. Passée cette période, ils sont considérés comme des bénéficiaires non-prioritaires, lesquels ont une durée de 2 ans pour demander le capital décès de l’assurance maladie.​

Le capital décès versé par l’assurance maladie n’est soumis à aucun prélèvement comme la CSG, la CRDS, les cotisations de la Sécurité sociale ou les impôts sur la succession.

La demande de capital décès doit être faite par les bénéficiaires prévus, lesquels doivent remplir le formulaire S3180 que vous pouvez télécharger ci-dessous. 

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