Assurance de construction : à quoi ca sert ?

Assurance de construction : à quoi ca sert ?

Le 13/12/2018

Lors de la construction d’un logement, le consommateur (maître d’ouvrage) peut faire jouer un certain nombre de garanties, souscrites par celui qui mène l’opération (maître d’œuvre) ou par lui-même.

Assurances de construction

Quelle est la différence entre assurance décennale et assurance de construction ?

 

Ces 2 assurances sont obligatoires, complémentaires et fonctionnent en miroir :

  • L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE est une assurance obligatoire pour tout projet de construction, souscrite par le maître de l’ouvrage : elle est liée à l’ouvrage. elle indemnise et répare un sinistre sous 60 jours, SANS RECHERCHE DE RESPONSABILITE NI FRANCHISE pour vous. Elle fait à postériori ses recours contre le entreprises de travaux pour récupérer les sommes déboursées. C’est donc une assurance de PREFINANCEMENT à votre profit, qui permet d’éviter des années de procédure à votre charge dans les tribunaux contre les entreprises responsables des malfaçons.  C’est donc au particulier de la prendre. En principe obligatoire (mais pas de sanction en cas d’abstention), elle n’est pas toujours souscrite, les tarifs étant souvent élevés. La ­dommages-ouvrage peut faire double emploi avec la garantie décennale du constructeur puisqu’elle couvre les mêmes sinistres. Mais elle est, en principe, plus rapide et plus simple à mettre en œuvre. La raison ? Elle fait l’interface avec la garantie décennale du professionnel, sans avoir à prouver une faute de sa part.
  • L’ASSURANCE DÉCENNALE est une assurance obligatoire pour tous les PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION (sociétés de travaux, et professions intellectuelles du bâtiment – architecte, maître d’oeuvre…) : elle garantie pendant 10 ans la qualité des travaux réalisés. Elle défend donc son souscripteur des conséquences financières des erreurs de conception et/ou de réalisation. L’assurance décennale de l’entreprise contractée doit répondre à des exigences très strictes pour être VALABLE

 

L’attestation d’assurance décennale doit obligatoirement mentionner TOUTES les activités pour lesquelles l’entreprise est couverte (elle doit être assurée pour TOUS LES LOTS pour lesquels vous la contractez, même si elle sous-traite par la suite ces lots)

l’attestation d’assurance doit mentionner la période assurée et cette période doit impérativement couvrir la date d’ouverture de votre chantier (la DOC)

Si jamais l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise de travaux ne respecte pas les critères ci-dessus, alors l’assureur DOMMAGE OUVRAGE ne pourra pas exercer ses recours en cas de sinistre. C’est la raison pour laquelle les assureurs DOMMAGE OUVRAGE sont très pointilleux lors de la souscription et analysent scrupuleusement chaque attestation décennale afin de s’assurer de la viabilité de ses recours. Si jamais l’attestation globale n’est pas suffisante ou pas assez précise sur la désignation des activités assurées, alors il peut arriver que l’assureur DOMMAGE OUVRAGE demande une attestation nominative d’assurance: cette attestation, demandée à l’assureur décennale de l’entrepris de travaux, va préciser nominativement que la société de travaux est bien assurée pour intervenir sur VOTRE CHANTIER, avec les montants et les dates.

 

Quelles sont les garanties de l’assurance de construction ?

 

La garantie de bon fonctionnement

D’une durée de deux ans, elle est aussi appelée garantie biennale. Elle porte sur tous les équipements dits « séparables du gros œuvre », qui peuvent être remplacés sans que l’on touche à ce dernier. Entrent dans son champ d’application canalisations, radiateurs, tuyauterie, portes, fenêtres, etc. Attention, cette garantie n’est pas due en cas d’usure normale.

La garantie décennale

Elle couvre pour dix ans tous les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (art. 1792, code civil). La garantie décennale peut s’appliquer en cas de fragilité des fondations, de défaut d’étanchéité, d’apparition de fissures…

La garantie de livraison

Cette garantie a été instituée par la loi de 1990 qui renforce la protection du consommateur lors de la construction d’une maison individuelle. Nominative (l’attestation doit figurer dans le contrat), elle assure au maître d’ouvrage que la maison sera livrée dans les délais et au prix convenus. Son point de départ se situe au début des travaux, son point d’arrivée soit à la réception, soit à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la livraison, soit à la levée des éventuelles réserves. Cette garantie s’applique en cas de défaillance du constructeur. Le garant (un établissement de crédit ou une compagnie d’assurances) prend alors le relais en désignant une autre entreprise, qui achèvera les travaux dans les conditions définies par le contrat d’origine.

La garantie de parfait achèvement

Elle vise les malfaçons et les défauts de conformité signalés lors du procès-verbal de réception signé avec réserves ou qui surviennent dans l’année suivant la réception. Elle impose au constructeur de les réparer, quelle que soit leur importance.

 

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