Assurance chômage universelle : état des lieux - Réassurez-moi

Assurance chômage universelle : état des lieux

Grande promesse de campagne de M.Macron, l’assurance chômage universelle n’est aujourd’hui pas encore une réalité, même si certains apports de la loi Avenir professionnel de septembre 2018 vont dans ce sens. Il n’est toutefois pas évident de s’y retrouver et de savoir ce qui a été fait ou ce qui est resté au stade de projet. Même si les négociations avec les partenaires sociaux continuent, faisons le point ensemble sur la question de l’assurance chômage universelle : où en sommes-nous ?

Le président Macron, pendant sa campagne, avait annoncé vouloir faire de l’indemnisation chômage un droit universel. Concrètement, l’objectif était d’assurer une protection chômage à tous les actifs, y compris :

  • Aux indépendants : commerçants, artisans, auto-entrepreneurs… qui aujourd’hui, ne cotisent pas et, en cas de perte de leur activité, n’ont pas droit à l’allocation de retour à l’emploi.
  • Aux démissionnaires quittant leur poste pour des raisons autres que celles « acceptées », c’est-à-dire justifiées d’un point de vue professionnel ou personnel (mariage, mutation du conjoint…). L’objectif sous-tendant l’ouverture de droits du chômage aux démissionnaires est (était) double : encourager les salariés à rechercher une évolution de carrière, et inciter les employeurs à améliorer les conditions de travail pour « conserver » leurs salariés.

Aujourd’hui, seuls les ex-salariés ont droit à l’allocation de retour à l’emploi. Cela ne sera donc par exemple pas le cas pour les auto-entrepreneurs et indépendants travaillant à leur compte / pour le compte d’une plateforme. Même si tous les indépendants (y compris les chefs d’entreprise) peuvent adhérer à une assurance chômage privée, ils doivent supporter seuls les cotisations. Ces dernières sont proportionnelles aux revenus d’activité.

L’assurance chômage universelle devait être pilotée par l’État et financée par l’impôt / les employeurs, les cotisations salariales ayant disparu en octobre 2018.

À la suite de longs débats et de très nombreux amendements, le projet de réforme Macron de l’assurance chômage a aujourd’hui été fixé (depuis mi-2018) dans la loi Avenir professionnel. Au final, cette dernière ne reprend que partiellement les annonces de réforme. Nous sommes donc encore bien loin de l’assurance chômage universelle. 

Les débats quant à une nouvelle convention chômage continuent en 2019, mais un accord entre les partenaires sociaux ne semble pas encore trouvé, en raison de plusieurs points bloquants.

Assurance chômage universelle : suis-je concerné ?

Même si l’assurance chômage universelle était l’un des principaux projets de campagne de M.Macron, nous avons vu qu’il n’a pas (complètement) abouti, et ce pour des raisons diverses.

Dans les faits, la loi Avenir professionnel a introduit quelques « nouveautés » en matière d’indemnisation, dans la lignée du chômage universel. Ces dernières vous concernent si vous êtes :

  • Indépendant : chef d’entreprise, auto-entrepreneur, TNS, commerçant, artisan…
  • Démissionnaire (ou que vous réfléchissez à quitter votre poste actuel afin de vous reconvertir via une formation ou de de créer / reprendre une entreprise).

Dans le cas où vous vous poseriez la question de la démission, sachez qu’il existe aujourd’hui des cas de démission légitime, pouvant ouvrir des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Citons par exemple les cas de :

  • Suivi du conjoint muté ou changeant de lieu de résidence pour une activité non salariée,
  • Mariage ou pacs entraînant un changement de résidence,
  • Suivi d’un enfant handicapé admis dans une structure spécialisée,
  • Non paiement des salaires par l’employeur pour la période travaillée.

La loi Avenir Professionnel, censée accorder aux démissionnaires des droits au chômage, pose des conditions strictes que nous aborderons par la suite, même si le cadre n’est pas encore tout à fait défini par la loi elle-même.

De même, si vous êtes travailleur indépendant (ou en tout cas, non assimilé salarié), la loi Avenir professionnel vous concerne également, sans que l’on ne puisse encore parler d’assurance chômage universelle.

La réforme de l’assurance chômage pour les démissionnaires

Pendant sa campagne, M.Macron a souvent abordé la thématique du chômage universel. Il avait alors annoncé qu’un salarié démissionnaire aurait droit, tous les 5 ans, à une allocation d’assurance chômage en cas de :

  • Reconversion,
  • Création ou reprise d’entreprise.

L’objectif était ici d’encourager les professionnels à changer d’activité ou à développer un nouveau projet. 20 à 30 000 personnes par an devaient être concernées.

Depuis, le droit à l’indemnisation chômage a été défini dans l’article 49 de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’accord avec les partenaires sociaux fut trouvé le 22 février 2018. Les conditions que doit respecter le démissionnaire pour avoir droit aux indemnités chômage sont toutefois très restrictives :

  • Il devra avoir adhéré à l’assurance chômage pendant au moins 5 ans (contre 7 initialement « demandés » par certains partenaires sociaux),
  • Il devra avoir un projet concret d’évolution professionnelle : reconversion via une formation ou création / reprise d’entreprise,
  • Le sérieux du projet devra avoir été « validé » par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Pôle Emploi est censé assurer le suivi de ce projet professionnel.

Même si « la porte est ouverte » en matière de droit au chômage des démissionnaires, les conditions exactes devront être précisées par la suite (par décret).

Droit au chômage pour les indépendants : qu’en est-il ?

Autre projet phare de l’assurance chômage universelle, l’ouverture de l’indemnisation aux indépendants perdant leur activité est finalement posée par l’article 51 de la loi Avenir professionnel. Sont concernés les travailleurs non salariés : commerçants, artisans, chefs d’entreprise, auto-entrepreneurs…

Initialement, tous les actifs, y compris les indépendants, devaient avoir droit à l’allocation chômage, au même titre que n’importe quel salarié. Dans les faits, les choses sont un peu différentes.

L’Allocation travailleur indépendant (ATI) est soumise, là encore, à des conditions particulièrement strictes.

En effet, elle ne pourra être accordée (pour l’instant ?) qu’à la suite :

  • D’une liquidation judiciaire,
  • D’un redressement judiciaire.

La loi Avenir professionnel ne pose pas de conditions précises en termes de chiffre d’affaire généré ou de durée d’activité minimum. Au stade des débats avec les partenaires sociaux, étaient avancés les pré-requis suivants :

  • A minima 10 000 € de revenus par an,
  • Au moins 2 ans d’activité.

Des décrets d’application doivent venir préciser les conditions exactes.

Le montant de l’allocation travailleur indépendant devrait être de 800 euros par mois pendant 6 mois. L’ATI n’est donc pas, à l’inverse de l’allocation de retour à l’emploi, proportionnelle aux revenus d’activités antérieurs. Elle est en réalité bien différente, que ce soit en termes de modalités de calcul ou de durée (l’ARE peut aller jusqu’à 24 mois, voire 36 pour les plus de 55 ans). L’ATI devrait être financée par la Contribution sociale généralisée (CSG).

Quels sont les autres apports de la loi « Avenir professionnel » ?

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018, ne se contente pas de poser les premières briques du « chômage universel ».

Outre le début de droit aux indemnités pour les démissionnaires et indépendants, la loi englobe plusieurs mesures venant réformer le régime de l’assurance chômage.

Citons par exemple les nouvelles mesures de suivi des demandeurs d’emploi, qui viennent renforcer les contrôles.

D’autres sujets restent en chantier, comme le système de bonus-malus pour les cotisations patronales. Concrètement, les entreprises faisant appel à de « trop » nombreux CDD pourront être pénalisées par un taux de cotisations patronales majoré, pour cause de précarité. De manière plus générale, une entreprise à l’origine de nombreuses fins de contrats dans l’année (ouvrant droit à indemnisation) sera pénalisée. À l’inverse, les entreprises « bonnes élèves » auront droit à un taux minoré.

La loi de financement de la Sécurité Sociale, qui avait déjà réduit le taux des cotisations salariales à compter de janvier 2018, avait fixé dans le calendrier leur suppression pure et simple en octobre 2018. Aujourd’hui, seuls les employeurs cotisent, et non plus les salariés.

Les négociations avec les partenaires sociaux ont continué début 2019, au sujet d’une nouvelle convention d’assurance chômage (la dernière datant de 2017). Pour information, le rôle d’une telle convention est de fixer le cadre légal en matière de financement du régime, de conditions d’obtention de l’indemnisation chômage, de règles de calcul des allocations chômage… De nombreux points bloquants semblent persister, et notamment la question du bonus-malus.

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