Assurance auto résiliée : motifs et solutions

Le 03/10/2017

En respectant les prérogatives et les délais fixés par le code des assurances ainsi que celles prévues dans les dispositions contractuelles conclues avec l’assuré, l’assureur peut unilatéralement résilier, à ou hors échéance, l’assurance auto de son sociétaire. Lorsqu’une compagnie d’assurance auto se saisit de ce droit (pour le moins incontestable), l’assuré se retrouve indéniablement dans une certaine difficulté pour trouver un autre assureur.  Remercié de cette manière , un conducteur résilié devient aussitôt non-désiré et le plus difficile c’est qu’il doit supporter  le fait d’être classé  « à risque », et ce durant 3 ans. Refus d’assurance par-ci, primes dispendieuses par là, et dans certains cas, le résilié doit se contenter d’une garantie réduite à la responsabilité civile pour rouler. Explications :

Les principaux motifs de résiliation par l’assureur :


Lors de la souscription d’un contrat auto, l’assureur évalue le risque qu’il doit absorber sur la bases d’un questionnaire de déclarations remis à son client. Ces informations doivent se vérifier et ce tout au long de la vie du contrat : tout changement ou événements susceptibles de remettre en jeu les conditions d’assurabilité (et par conséquent le transfert de risque) doivent être signalés. En fonction des déclarations apportées, l’assureur peut alors résilier ou non.

Résiliation du contrat auto suite à un (ou plusieurs) sinistre :

Lors de la réalisation d’un sinistre sur la base de l’article R. 113-10 & et de ce qui prévu dans la contrat (les conditions contractuelles prévalent dans certains cas).

Si et seulement si, dans le volet « Résiliation » l’assureur a bien introduit la possibilité de résilier pour sinistre et ce avant l’expiration du contrat, il sera alors possible pour lui de rompre ce dernier et ce à l’issue d’un mois après avoir avisé son sociétaire. A ce stade tout prélèvement fait doit être remboursé. Cependant, s’il dépasse 10 jours après avoir eu connaissance du sinistre et ayant débité l’assuré, il ne pourra plus se prévaloir du motif du sinistre pour mettre à la porte l’assuré.

Maintenant si rien n’est prévu dans le chapitre de résiliation et que le sinistre survient dans les circonstances suivantes :

  • Dans un état alcoolique délictuel ou sous l’emprise de stupéfiant.
  • Suite à une infraction du code de la route ayant occasionné la suspension du permis de conduire d’une durée d’un mois au minimum, voire son annulation.

Dans ces circonstances l’assureur peut alors résilier le contrat hors échéance pour motif de sinistre.

Résiliation du contrat auto après un non paiement de cotisation :

Dans la situation ou une prime d’assurance auto est restée impayée durant 10 jours, l’assureur envoie systématiquement une mise en demeure à son client pour lui accorder encore 30 jours et là deux situations se présentent :

  • Aucun règlement de cotisation n’est perçu après 30 jours :
    Dans ce cas le contrat est suspendu, puis après 10 jours l’assureur peut résilier pour motif de non paiement de prime. Tout contrat résilié dans ce cadre donne le droit à l’assureur de réclamer l’intégralité des cotisations,  et le cas échéant, d’intenter des poursuites.
  • Le paiement est perçu : la police d’assurance est remise en route après avoir été suspendue  (à midi, le lendemain du jour du règlement).
    A noter : Si un sinistre survient avant midi, il ne sera pas couvert.

Résiliation du contrat auto lors d’une aggravation de risque :

A partir du moment où un contrat d’assurance est souscrit, le risque est défini et par conséquent une prime est prestation lui est associée. La probabilité du risque transféré ou accepté par l’assureur est déterminée sur la base de plusieurs facteurs dont une partie est liée à l’assuré. Le risque n’est donc pas une constante, ainsi tout élément susceptible de l’accroître ou de l’aggraver doit être déclaré à l’assureur dans 15 jours. Par exemple, un contrôle sous un état alcoolique, un retrait de permis suite à une infraction routière ou alors une omission ou une déclaration frauduleuse ou inexacte (Article L. 113-9).

Étant informé, l’assureur peut librement décider de :

  • Garder le contrat de son client.
  • Résilier pour aggravation après notification (10 jours plus tard).
  • Réévaluer la prime à la hausse. (Si refus de l’assuré, le contrat est résilié 30 jours après)

Assurance auto résiliée à échéance :

Si par défaut les contrats d’assurance sont tacitement reconductibles dans la quasi-totalité des cas, le législateur accorde pour l’assureur le droit de mettre fin au contrat de son sociétaire chaque année. Cependant il faut prévenir à l’aide une notification écrite envoyée en  recommandé 60 jours avant la date du terme du contrat.

Dans tous les cas de figure, une fois qu’un contrat comporte la mention « résilié par l’assureur  » pour non paiement, sinistre ou autre, cette mention sera présente dans le fichier des résiliations de L’AGIRA : automatiquement, l’assuré rencontrera des problèmes pour trouver une nouvelle compagnie qui voudrait bien l’assurer.
Étant dénoncé ainsi, s’adresser à un courtier spécialiste en assurance auto résiliée est plus que souhaitable pour éviter le calvaire des refus, des exclusions et des majorations excessives. Autre solution,  il est possible de demander le recours du Bureau Central de Tarification dont les solutions sont loin de faire l’unanimité puisque il ne peut garantir qu’une responsabilité civile.

 

 

Contactez le Bureau Central de Tarification (BCT) :


Le BCT est une alternative pour chaque personne faisant face à un refus d’assurance, y recourir est un droit. Cet organisme intervient lors  de toute difficulté en matière de solution d’assurance dès lors que celle-ci est obligatoire, et c’est le cas de l’assurance automobile. Le BCT oblige en quelque sorte un assureur, une fois désigné, de vous assurer (seulement) en responsabilité civile, soit le minimum légal pour rouler sans être inquiété.

Pour ce faire, vous devez demander deux imprimés de proposition d’assurance à un assureur, dont un de ces imprimés, une fois complété et signé, doit être adressé en recommandée au siégé social de cet assureur accompagné d’un relevé d’information, du certificat d’immatriculation et du permis, et d’une demande de devis d’assurance au tiers avec d’éventuelles majorations si appliquées.
C’est une fois que votre requête est refusée ou une fois que 15 jours se sont écoulées sans réponse, que vous pouvez faire appel au BTC en adressant un courrier recommandé avec un accusé de réception en y incluant les documents suivants :

  • La deuxième proposition d’assurance ou demande de devis
  • L’accusé de réception du courrier envoyé à l’assureur
  • Le devis fourni le cas échéant avec le refus
  • La copie de la carte grise
  • La copie du permis
  • Votre relevé de situation
  • Une copie de la décision judiciaire (si condamnation suite à une alcoolémie).

257 décisions on été rendu en 2016 par le BTC. 41% des saisines sont liées à la résiliation suite à l’alcoolémie délictuelle au volant ou à l’usage de stupéfiant, talonnant ainsi les résiliations pour sinistre (22%) et celles occasionnée par le non paiement (13%). Avec pas moins de 1.2 million de résiliations du fait de l’assureur enregistrées en moyene par an, on voit bien que 257 recours représente un volume très faible. Il faut croire que les délais et le mode opératoire du BTC est relativement long pour une solution aussi minime !

 

Faites appel à un courtier d’assurance spécialisé :


C’est sans doute la solution la plus recommandée et le canal de recherche le plus rapide pour toute personne à la prospection d’une assurance auto après une résiliation par l’assureur, pour la simple raison que ces professionnels de l’assurance disposent de plus d’offres, surtout s’il s’agit d’un cabinet spécialiste en assurance auto résilié.

Des gammes riches et  variées sont conçues depuis quelque années déjà pour répondre à ce besoin reçurent, accentuées par l’émergence de plus en plus d’acteurs spécialisés qui cherchent à mieux se positionner dans un environnement devenu très concurrentiel.
Les délais de traitement sont très rapides et les formules proposées comportent des garanties plus riches, que l’assuré peut moduler selon ses besoins et son budget. Naturellement, des majorations s’appliquent sensiblement mais contrairement aux idées reçues, les cotisations proposées restent très raisonnables d’autant plus qu’il existe des courtiers grossistes ainsi que des comparateurs d’assurance auto 100% pour résilié en ligne.

Il existe aussi une autre issue à cette problématique que pose les résiliations, qui est simplement d’essayer de négocier avec l’assureur une sortie engendrant moins de conscéquences en privilégiant une résiliation à l’amiable.

On comprend que l’assureur et l’assuré sont sur un même pied d’égalité en disposant tous les deux de la faculté de résilier une police d’assurance auto. Naturellement ce droit ne peut s’exercer par les deux cocontractants sans observer certaines règles dont la majeure partie est dictée et encadrée par le Code des assurances. Ils existe cependant quelques dérogations ou les conditions contractuelles prévalent. Mais en définitive, tout est prévu pour que chacune des parties trouve une légitimité en cas de résiliation, même si avec la rentrée en vigueur de la loi Hamon, la tendance bascule légèrement du coté des consommateurs, donc des assurés. À la lecture des articles du Code des assurances ou d’un contrat, on peut croire que c’est très compliqué, alors qu’en réalité cela n’est jamais confus une fois lu à tête reposée ou en concertation avec un assureur.

 

 

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