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Quelle date pour la réforme assurance emprunteur de Benoit Hamon ?

La réforme Hamon comme la loi sur la résiliation annuelle sur l’assurance emprunteur immobilier ont changé durablement le marché du crédit immobilier. Cependant quelle date faut il retenir pour la mise en place de ce nouveau dispositif ?

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Loi Duflot ALUR et investissement immobilier locatif

L’ancienne ministre du logement Cécile Duflot s’est récemment insurgée des dernières déclarations de Manuel Valls qui affichait sa volonté de ne pas mettre en place l’intégralité de la loi Duflot ALUR: « Ne soyons pas dupes, il s’agit d’une opération qui consiste à attaquer une des véritables lois de gauche de ce mandat ».

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Les notaires dans le collimateur du gouvernement

Lors d’une conférence de presse donnée en mars dernier à l’occasion de la parution du Journal officiel de la loi sur la consommation (dite la loi Hamon), Pierre Moscovici et Benoit Hamon avait affirmé leur volonté de réduire les prix dans le secteur des notaires. Quelques mois plus tard, c’est Arnaud Montebourg, ministre de l’Economie et du Redressement productif et du Numérique qui monte au créneau, puisqu’il vient de saisir l’Autorité de la concurrence pour examiner certaines professions juridiques règlementées, à savoir, les commissaires priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires.

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Les dispositions de la loi Hamon sur l’assurance de prêt immobilier

Jusqu’à présent, à l’occasion de la souscription d’une assurance en garantie d’un crédit, les emprunteurs bénéficiaient de la faculté de substitution de l’assurance de prêt immobilier. En d’autres termes, ils jouissaient d’une liberté totale quant au choix de l’assureur et pouvaient décider de ne pas être couverts par l’assurance de groupe emprunteur offerte par l’établissement bancaire prêteur. La loi Lagarde du 1er juillet 2010 avait même affirmé le caractère d’ordre public de cette faculté de substitution, figurant à l’article L.312-9 du Code de la consommation.

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La loi Hamon et l’e-commerce : les changements à venir

La loi Hamon ne concerne pas uniquement l’assurance de prêt immobilier. Cette loi sur la Consommation apporte de grandes nouveautés au domaine de la santé, du surendettement, de l’assurance habitation, ou encore l’assurance automobile, mais aussi du e-commerce. Elle donne plus de pouvoirs aux consommateurs en allongeant certains délais et en obligeant les vendeurs à mieux informer les acheteurs. C’est en particulier le cas pour le e-commerce, qui est visé par certaines dispositions de la loi Hamon. En voici les principales mesures entrées en application le 13 juin dernier.   Loi Hamon e-commerce

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L’équivalence de garanties : l’obstacle de la loi Hamon ?

La nouvelle loi Hamon, dont l’entrée en vigueur prévue le 26 juillet 2014 a été repoussée à l’automne 2014, vient corriger les imperfections de loi Lagarde de 2010 en terme de délégation d’assurance emprunteur. En effet, la loi Lagarde permettait aux nouveaux emprunteurs de déléguer leur assurance de prêt immobilier au moment de souscription d’un emprunt. Mais dans les faits, les banques font parfois pression sur les emprunteurs en menaçant de rehausser le taux d’emprunt ou bien, tout simplement, de ne pas accorder le prêt.

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Une nouvelle étude Xerfi sur l’assurance emprunteur

La dernière étude Xerfi sur l’assurance de prêt immobilier a été publiée le 12 mai dernier. Intitulée: « L’assurance emprunteur – Perspectives d’activité à l’horizon 2015 – Facteurs de mutation et cartographie concurrentielle », elle met en avant la domination des banquassureurs sur le marché (78% des assurances emprunteurs sont contractées auprès des banques) et le recours croissant des consommateurs aux courtiers en crédit.

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L’entrée en vigueur de la loi Hamon retardée

Publiée au Journal Officiel le 18 mars dernier, la loi Hamon n’entrera pas en application avant l’automne comme l’espérait Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire.

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Les taux de prêt immobilier en juin 2014

L’Observatoire du Crédit Logement a publié récemment les indicateurs du mois de mai 2014 concernant le financement des marchés résidentiels. Le chiffre le plus marquant qui sort de ce rapport, c’est sans doute le taux moyen de prêt immobilier : il a atteint 2,85% le mois dernier, contre 2,89% il y a un an. Il faut remonter dans les années 1940 pour retrouver des niveaux équivalents à ceux dont peuvent profiter les emprunteurs aujourd’hui.

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Comment les banques vont-elles réagir à la nouvelle loi Hamon?

La nouvelle loi Hamon ouvre le marché monopolistique de l’assurance de prêt immobilier à la concurrence, puisqu’elle permettra à tous les emprunteurs ayant souscrit à un contrat d’assurance emprunteur après le 26 juillet 2014, de le substituer dans les 12 premiers mois par un contrat plus compétitif. Cette loi est une excellente nouvelle pour le pouvoir d’achat des emprunteurs, puisqu’elle leurs permettra, selon Benoit Hamon, d’économiser en moyenne 12.000€ sur la durée de leur prêt. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur l’efficacité de cette nouvelle loi ainsi que sur les nouvelles stratégies que mettront en place les banques pour combler la baisse de leurs marges.

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