Actualité sur l'assurance auto

Actualité sur l’assurance auto

Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Dans l’optique de lutter contre le défaut d’assurance auto, pourtant obligatoire en France par le minimum de la garantie responsabilité civile (RC), le gouvernement a mis en place un outil spécifique. C’est ainsi que le fichier des véhicules assurés (FVA) a pour objectif de faciliter le travail des forces de l’ordre dans leurs opérations de contrôles avec une verbalisation simplifiée.
Selon l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), 700 000 personnes rouleraient actuellement sans assurance auto, un délit passible de lourdes sanctions.

A quoi correspond le fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Définition du fichier des véhicules assurés

Le FVA est un outil informatique créé par le gouvernement et contenant un grand nombre de données sur les véhicules terrestres à moteur concernés par l’obligation d’assurance auto. Le fichier des véhicules assurés regroupe alors les informations suivantes :

  • Immatriculation du véhicule
  • Pays d’immatriculation
  • Nom de l’assureur
  • Numéro du contrat d’assurance auto
  • Durée du contrat

Ce dispositif est placé sous la gestion et le contrôle de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Les dispositions prévues pour le fonctionnement du fichier des véhicules assurés ont été prises par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, relatif au dispositif de lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile et publié au Journal Officiel le 24 juillet 2018.

Il s’avère qu’il est impossible avec les moyens actuels de répertorier simplement les véhicules non-assurés (une situation dans laquelle le FVA n’aurait aucun intérêt et la fraude n’existerait quasiment plus). 

Quels objectifs pour le fichier des véhicules assurés FVA ?

Le but principal du fichier des véhicules assurés de l’AGIRA repose sur une identification plus facile des véhicules terrestres à moteur (concernés par l’assurance auto obligatoire via le minimum légal de la garantie RC) sur le territoire national. A terme, cet outil doit permettre de réduire significativement le nombre de conducteurs en défaut d’assurance auto, souvent responsables de sinistres graves sur le plan corporel et matériel.

En effet, 700 000 personnes prennent encore le risque de conduire sans être couvert selon les chiffres de l’Organisme National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). Dans un grand nombre de cas, les conducteurs non-assurés responsables d’un sinistre se rendent en plus coupables d’un délit de fuite pour fuir leurs responsabilités et les sanctions éventuelles. Lorsque ce n’est pas le cas, rares sont ceux en capacité d’indemniser financièrement les victimes à hauteur réelle du préjudice subi, faute de moyens.

L’obligation d’assurance en France ne concerne que la garantie responsabilité civile, accessible avant tout par l’assurance auto au tiers. Elle doit permettre l’indemnisation des victimes d’un accident de la route par l’assureur du responsable, qui peut ensuite se retourner contre ce dernier pour obtenir remboursement des sommes versées.

En procédant de la sorte, le gouvernement prend des mesures pour limiter et réduire fortement le déficit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), organisme indépendant placé sous la tutelle du Ministère de l’économie et chargé de verser les indemnités aux victimes d’un accident de la circulation lorsque le fautif ne peut être identifié ou n’est pas assuré. D’autres moyens annexes seront mis en place, notamment l’identification des plaques d’immatriculation par les forces de l’ordre grâce à des lecteurs automatiques.

Quand sera applicable le fichier des véhicules assurés ?

Le tableau suivant récapitule le déroulement de la mise en place du fichier des véhicules assurés par le gouvernement :

DateEvénement
2 octobre 2015Idée d’implantation par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR).
20 juillet 2018Présentation du décret n° 2018-644.
24 juillet 2018Inscription du décret au Journal Officiel de la République française.
1er janvier 2019Mise à disposition des données des véhicules aux forces de l’ordre.
1er janvier 2021Mise à disposition des données des véhicules aux forces de l’ordre pour tous les types, incluant les remorques dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est inférieur à 750 Kg.

Dans les faits, 6 % des accidents mortels impliquent au moins un conducteur non-assuré par le minimum de la garantie RC. Le FVA et l’immatriculation sont deux notions désormais fortement liées, le dossier en question rentrant dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Ce texte a pour objet principal le rapprochement de la loi et des citoyens français en facilitant un certain nombre de démarches et l’accès général au droit pour chacun. 

Le FVA et l’assurance auto sont alors une solution adéquate pour prévenir les dommages corporels et matériels souvent subis par des conducteurs n’ayant rien à se reprocher et victimes de personnes responsables du sinistre comme de l’absence d’indemnisation.

Les conducteurs responsables d’un sinistre en situation de défaut d’assurance devront ainsi indemniser les victimes par le versement de mensualités calculées sur leurs revenus. La durée de l’indemnisation pourra alors être très longue et très préjudiciable pour les fautifs, qui devraient dans tous les cas privilégier l’adhésion à un contrat d’assurance auto plutôt que de risquer de conduire sans.

Comment fonctionne le fichier des véhicules assurés ?

Les assureurs, concernés par le FVA

En pratique, les sociétés d’assurance doivent transmettre à l’AGIRA toutes les données évoquées précédemment dans les 72 heures suivant la souscription effective à une assurance auto par un particulier. Cette durée commence uniquement à la fin du délai de rétractation de 14 jours lorsque ce dernier existe, pour les contrats suivants :

  • Ceux conclus après un démarchage téléphonique.
  • Ceux signés après réponse à un publipostage.
  • Ceux signés à distance sur internet.

Par la suite, l’AGIRA conserve les données des assurés et de leurs véhicules pendant une durée maximale de 7 ans. Cette période est destinée à faciliter les questions en cas de problème sur une voiture achetée d’occasion et pour laquelle l’ancien propriétaire aurait des informations supplémentaires pour faire avancer les démarches d’indemnisation de l’assurance auto par exemple.

Le FVA sera croisé avec le Service d’Immatriculation des Véhicules (SIV), aussi appelé fichier national des véhicules assurés pour permettre un meilleur traitement des informations. De fait, les différents organismes concernés par l’assurance auto (les assureurs, l’AGIRA, le FGAO…) pourront petit à petit créer un fichier des véhicules non-assurés lorsque ces derniers ne bénéficieront plus d’aucune couverture.

Cas particuliers pour l’application du FVA

Les voitures d’entreprises et de fonction :
L’obligation d’assurance auto concernant tous les véhicules terrestres à moteur, ceux appartenant à une société ne font pas exception. C’est ainsi que les flottes d’entreprises et les voitures de fonction devront faire l’objet d’une déclaration d’entrée et de sortie immédiate au moment où les véhicules seront sous la responsabilité de la société en question.

Les voitures d’entreprises :
Par ailleurs, il ne sera désormais plus possible pour les conducteurs responsables d’une infraction d’échapper au retrait de points associé à l’amende. L’article L121-6 du Code de la route vise à sanctionner les personnes physiques sans qu’elles puissent se « cacher » derrière la personne morale représentée par l’entreprise. Cette disposition légale prévoit que la société devra désormais systématiquement communiquer le nom du fautif par lettre recommandée avec accusé de réception aux autorités compétentes afin que la personne en question soit punie à hauteur de l’infraction commise.

Rappel des sanctions pour conduite sans assurance auto

Il convient ici de rappeler que tout véhicule terrestre à moteur conduit en France doit faire l’objet d’une souscription à une assurance auto. L’obligation légale ne concerne « que » la garantie responsabilité civile de l’assurance auto (RC) automatiquement incluse dans toutes les formules proposées par les assureurs (en premier lieu via l’assurance au tiers).

La RC permet aux victimes d’accidents de la route d’être indemnisées par l’assureur du fautif, qui peut ensuite se retourner contre son client pour obtenir le remboursement s’il l’estime nécessaire. Toutes les autres garanties de l’assurance auto sont facultatives et sont laissées à l’appréciation de chaque conducteur en fonction de son profil et de son véhicule notamment.

Le tableau suivant rappelle les sanctions encourues si vous décidez de rouler sans assurance auto :

Sanction encourue
Amende de 3 750 €.
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans.
Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un certain temps.
Confiscation du véhicule.
Une peine de travaux d’intérêt général.
Une peine de jours-amende (consiste à payer une somme quotidienne pendant une durée précise).
Interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans.
Obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.

L’amende forfaitaire distribuée pour la conduite sans assurance auto (sans récidive) est désormais traitée sans passage au tribunal et correspond à une somme de 500 €, pouvant être minorée à 400 € (si paiement en moins de 15 jours) et majorée à 1 000 € (pour non-paiement sous 45 jours).

La récidive de conduite en défaut d’assurance auto est évidemment plus grave et le fautif sera jugé par le tribunal correctionnel. Les peines peuvent doubler, tant sur le plan financier que civil et il convient de prendre en compte le faible coût relatif de l’assurance auto pour la garantie RC en comparaison avec les risques inconsidérés.

Le manquement de présentation de l’attestation d’assurance auto (aussi appelée carte verte) implique des amendes moins graves reste une infraction relative au défaut d’assurance auto. Chaque conducteur doit présenter ce document en plus de son titre de conduite valable et du certificat d’immatriculation en règle (carte grise) en cas de contrôle. 
Une vignette d’assurance (papillon vert) doit également être apposée dans le coin inférieur droit du pare-brise pour prouver la souscription effective.

  • Il est important de savoir que la conduite sans assurance auto constitue un délit sur le plan judiciaire, bien que généralement traitée comme une infraction. A la différence de la conduite sans permis de conduire, elle n’implique pas de peine d’emprisonnement, sauf en cas de délit aggravé (conduite en état d’ivresse par exemple).

Le fichier central des véhicules assurés doit donc remédier au défaut d’assurance auto, pour lequel le FGAO doit indemniser les victimes d’un accident dont l’auteur n’aurait pu être identifié (délit de fuite) ou n’était pas assuré. Entre 2009 et 2015, l’organisme en question a dû couvrir + 15,6 % d’accidents corporels, malgré la réduction de ce type d’accident de près d’un quart sur la même période.

La réforme du contrôle technique 2018​

La possession d’un véhicule impose un certain nombre de devoirs pour les conducteurs, afin de respecter les dispositions légales de conduite sur la voie publique. Le contrôle technique en fait notamment partie et représente une vérification de la conformité du véhicule aux normes légales édictées par la législation française et européenne.

En 2018, une réforme vient bouleverser le fonctionnement du contrôle technique, en renforçant les vérifications effectuées par les professionnels. De nouvelles règles sont alors mises et places et le contrôle technique devient globalement plus exigeant. Réassurez-moi vous aide à faire le point sur cette réforme et vous informe sur les changements impliqués :

Définition du contrôle technique

Le contrôle technique représente une vérification du véhicule par un professionnel pour sa conformité aux normes fixées par la loi. La personne effectuant les contrôles (souvent un garagiste) détermine l’autorisation du véhicule à pouvoir continuer à circuler sur la voie publique ou non. Cette obligation légale concerne tous les véhicules particuliers (VP) dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

La législation en vigueur impose à tous les conducteurs de ces véhicules de passer une visite de contrôle technique tous les 2 ans et tous les 5 ans pour les voitures de collection (dont la caractérisation est soumis à certains critères comme l’ancienneté, la valeur ou la continuité de la production par le constructeur). La vérification doit être effectuée aux frais du propriétaire, par un professionnel agréé par l’Etat.

Le premier contrôle technique d’un véhicule doit se faire dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation. Par la suite, le contrôle doit se faire aux échéances imposées et expliquées ci-dessus, à l’initiative du propriétaire, sans qu’aucune convocation ne soit envoyée.

Le conducteur se rendant à la visite du contrôle technique doit présenter son certificat d’immatriculation (carte grise) original. La vérification en question étant une obligation légale, tout contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 € mais pouvant monter jusqu’à 750 €.
En cas de défaut de contrôle technique lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre, l’immobilisation du véhicule peut être décidée, tout comme la rétention de la carte grise. Le conducteur se voit alors remettre une fiche de circulation provisoire destinée à lui permettre de se rendre en centre agréé pour la vérification. Il pourra par la suite récupérer son certificat d’immatriculation au commissariat concerné.

L’ancien contrôle technique

Le contrôle technique en vigueur jusqu’au 19 mai 2018 prenait en considération 124 points de contrôle sur le véhicule, regroupés en 10 catégories précises :

  • Identification du véhicule et de ses papiers
  • Système de freinage
  • Direction du véhicule
  • Visibilité de l’habitacle
  • Eclairage et signalisation
  • Contact au sol
  • Structure du véhicule et carrosserie
  • Equipement intérieurs
  • Eléments mécaniques
  • Contrôle de la pollution et du niveau sonore

A la suite de l’inspection, le professionnel décidait d’attester ou non de la conformité du véhicule à utiliser les routes publiques. En cas de décision défavorable, une contre-visite était nécessaire, dans les deux mois suivant la vérification. L’attestation prenait la forme d’un procès-verbal en tant que document officiel et la personne ayant effectué l’inspection apposait, après validation, un autocollant sur le certificat d’immatriculation, puis dans le coin inférieur droit du pare-brise, indiquant la validité du contrôle technique, sa date et sa limite.

Auparavant, la lettre A apposée sur le procès-verbal signifiait que le véhicule était conforme, quand le S impliquait une contre-visite. Si cette dernière était passée dans les 2 mois suivant le contrôle initial, seuls les points de contrôles ayant motivé le refus de validation étaient revérifiés après réparation. Dans le cas contraire, c’est l’ensemble des 124 points qui étaient à nouveau inspectés.

La réforme du contrôle technique en 2018

Le dimanche 20 mai 2018 entre en application la nouvelle directive européenne n° 2014/45 visant à réformer le contrôle technique des véhicules particuliers en France. Le but étant de renforcer la sécurité routière et la prévention, le nouveau contrôle technique est désormais plus exigeant, dans un souci d’harmonisation de la vérification au niveau européen.

La Commission européenne a donc prévu l’introduction de trois niveaux de défaillances, classées ci-dessous de la moins grave à la plus préjudiciable :

  • Défaillance mineure (au nombre de 140 constatables) n’impliquant pas de danger : des réparations éventuelles, sans contre-visite.
  • Défaillance majeure (341), impliquant des réparations et une contre-visite dans les 2 mois suivant le contrôle initial.
  • Défaillance critique (129), supposant obligatoirement des réparations et une contre-visite, sachant que le véhicule ne peut en conséquence plus rouler le jour-même du contrôle technique, à partir de minuit.

Désormais, le nombre de points de contrôle passe à 133, répartis selon les catégories suivantes :

  • Identification du véhicule et de ses papiers
  • Système de freinage
  • Direction du véhicule
  • Visibilité de l’habitacle
  • Eclairage et signalisation, y compris les dispositifs spécifiques à certains véhicules et les équipements réfléchissants
  • Essieux, pneus, roues et suspensions
  • Châssis et accessoires
  • Matériel et équipements intérieurs et annexes
  • Vérification des nuisances sonores et environnementales

Le résultat du contrôle technique est toujours décidé par un professionnel agréé, qui dispose désormais de trois lettres de caractérisation de la conformité du véhicule :

  • A à absence de défaillance majeure et critique
  • S à existence d’au moins une défaillance majeure
  • R à existence d’au moins une défaillance critique

Un procès-verbal reste rédigé à la suite du contrôle technique et le garagiste appose un timbre sur le certificat d’immatriculation et le véhicule, portant les informations relatives à la date du contrôle technique et sa date limite de validité. L’introduction de l’amende maximale de 750 € est également une disposition de la directive européenne sur la réforme du contrôle technique, dans un souci de prévention et de dissuasion de conduire un véhicule non conforme aux normes légales.

La réforme 2018 du contrôle technique implique donc l’augmentation du nombre de points de contrôle et l’introduction des notions de défaillances, réparties en trois catégories. Le propriétaire du véhicule devra alors être d’autant plus attentif au résultat de l’inspection que les sanctions financières ont évolué et l’immobilisation de la voiture est désormais possible en cas de défaillance critique.

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