Actualité sur l’assurance auto

La réforme du contrôle technique 2018​

La possession d’un véhicule impose un certain nombre de devoirs pour les conducteurs, afin de respecter les dispositions légales de conduite sur la voie publique. Le contrôle technique en fait notamment partie et représente une vérification de la conformité du véhicule aux normes légales édictées par la législation française et européenne.

En 2018, une réforme vient bouleverser le fonctionnement du contrôle technique, en renforçant les vérifications effectuées par les professionnels. De nouvelles règles sont alors mises et places et le contrôle technique devient globalement plus exigeant. Réassurez-moi vous aide à faire le point sur cette réforme et vous informe sur les changements impliqués :

Définition du contrôle technique

Le contrôle technique représente une vérification du véhicule par un professionnel pour sa conformité aux normes fixées par la loi. La personne effectuant les contrôles (souvent un garagiste) détermine l’autorisation du véhicule à pouvoir continuer à circuler sur la voie publique ou non. Cette obligation légale concerne tous les véhicules particuliers (VP) dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

La législation en vigueur impose à tous les conducteurs de ces véhicules de passer une visite de contrôle technique tous les 2 ans et tous les 5 ans pour les voitures de collection (dont la caractérisation est soumis à certains critères comme l’ancienneté, la valeur ou la continuité de la production par le constructeur). La vérification doit être effectuée aux frais du propriétaire, par un professionnel agréé par l’Etat.

Le premier contrôle technique d’un véhicule doit se faire dans les 6 mois précédant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation. Par la suite, le contrôle doit se faire aux échéances imposées et expliquées ci-dessus, à l’initiative du propriétaire, sans qu’aucune convocation ne soit envoyée.

Le conducteur se rendant à la visite du contrôle technique doit présenter son certificat d’immatriculation (carte grise) original. La vérification en question étant une obligation légale, tout contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 135 € mais pouvant monter jusqu’à 750 €.
En cas de défaut de contrôle technique lors d’un contrôle routier par les forces de l’ordre, l’immobilisation du véhicule peut être décidée, tout comme la rétention de la carte grise. Le conducteur se voit alors remettre une fiche de circulation provisoire destinée à lui permettre de se rendre en centre agréé pour la vérification. Il pourra par la suite récupérer son certificat d’immatriculation au commissariat concerné.

L’ancien contrôle technique

Le contrôle technique en vigueur jusqu’au 19 mai 2018 prenait en considération 124 points de contrôle sur le véhicule, regroupés en 10 catégories précises :

  • Identification du véhicule et de ses papiers
  • Système de freinage
  • Direction du véhicule
  • Visibilité de l’habitacle
  • Eclairage et signalisation
  • Contact au sol
  • Structure du véhicule et carrosserie
  • Equipement intérieurs
  • Eléments mécaniques
  • Contrôle de la pollution et du niveau sonore

A la suite de l’inspection, le professionnel décidait d’attester ou non de la conformité du véhicule à utiliser les routes publiques. En cas de décision défavorable, une contre-visite était nécessaire, dans les deux mois suivant la vérification. L’attestation prenait la forme d’un procès-verbal en tant que document officiel et la personne ayant effectué l’inspection apposait, après validation, un autocollant sur le certificat d’immatriculation, puis dans le coin inférieur droit du pare-brise, indiquant la validité du contrôle technique, sa date et sa limite.

Auparavant, la lettre A apposée sur le procès-verbal signifiait que le véhicule était conforme, quand le S impliquait une contre-visite. Si cette dernière était passée dans les 2 mois suivant le contrôle initial, seuls les points de contrôles ayant motivé le refus de validation étaient revérifiés après réparation. Dans le cas contraire, c’est l’ensemble des 124 points qui étaient à nouveau inspectés.

La réforme du contrôle technique en 2018

Le dimanche 20 mai 2018 entre en application la nouvelle directive européenne n° 2014/45 visant à réformer le contrôle technique des véhicules particuliers en France. Le but étant de renforcer la sécurité routière et la prévention, le nouveau contrôle technique est désormais plus exigeant, dans un souci d’harmonisation de la vérification au niveau européen.

La Commission européenne a donc prévu l’introduction de trois niveaux de défaillances, classées ci-dessous de la moins grave à la plus préjudiciable :

  • Défaillance mineure (au nombre de 140 constatables) n’impliquant pas de danger : des réparations éventuelles, sans contre-visite.
  • Défaillance majeure (341), impliquant des réparations et une contre-visite dans les 2 mois suivant le contrôle initial.
  • Défaillance critique (129), supposant obligatoirement des réparations et une contre-visite, sachant que le véhicule ne peut en conséquence plus rouler le jour-même du contrôle technique, à partir de minuit.

Désormais, le nombre de points de contrôle passe à 133, répartis selon les catégories suivantes :

  • Identification du véhicule et de ses papiers
  • Système de freinage
  • Direction du véhicule
  • Visibilité de l’habitacle
  • Eclairage et signalisation, y compris les dispositifs spécifiques à certains véhicules et les équipements réfléchissants
  • Essieux, pneus, roues et suspensions
  • Châssis et accessoires
  • Matériel et équipements intérieurs et annexes
  • Vérification des nuisances sonores et environnementales

Le résultat du contrôle technique est toujours décidé par un professionnel agréé, qui dispose désormais de trois lettres de caractérisation de la conformité du véhicule :

  • A à absence de défaillance majeure et critique
  • S à existence d’au moins une défaillance majeure
  • R à existence d’au moins une défaillance critique

Un procès-verbal reste rédigé à la suite du contrôle technique et le garagiste appose un timbre sur le certificat d’immatriculation et le véhicule, portant les informations relatives à la date du contrôle technique et sa date limite de validité. L’introduction de l’amende maximale de 750 € est également une disposition de la directive européenne sur la réforme du contrôle technique, dans un souci de prévention et de dissuasion de conduire un véhicule non conforme aux normes légales.

La réforme 2018 du contrôle technique implique donc l’augmentation du nombre de points de contrôle et l’introduction des notions de défaillances, réparties en trois catégories. Le propriétaire du véhicule devra alors être d’autant plus attentif au résultat de l’inspection que les sanctions financières ont évolué et l’immobilisation de la voiture est désormais possible en cas de défaillance critique.

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