Achat sur plan, que faire en cas de retard ?

Le 20/10/2016

Pour les candidats à l’accession à la propriété, l’achat sur plan est synonyme de tranquillité. Pourtant, les étapes de l’opération peuvent vite tourner au cauchemar.

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Peut-on se rétracter après la signature du contrat préliminaire ?

Oui, dans un délai de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le contrat préliminaire. Passé ce délai, si vous renoncez à la signature du contrat définitif sans vous baser sur un des justes motifs de retrait (voir ci-dessous) vous perdrez, sauf accord amiable, le montant des sommes versées à la réservation.

Peut-on se désengager, sans retenue ni pénalité, si des différences apparaissent entre le contrat préliminaire et le contrat définitif ?

Oui, mais uniquement pour les motifs suivants (art. R.261-31 du code de la construction et de l’habitation) :

– le vendeur ne respecte pas la date prévue pour la signature du contrat de vente ;

– le prix de vente est supérieur d’au moins 5 % au prix prévisionnel, éventuellement révisé ;

– le montant des prêts que le vendeur s’est engagé à faire obtenir à l’acquéreur est inférieur de 1% à ce qui était prévu dans le contrat de réservation ;

– l’un des équipements promis n’est pas fourni ;

– le logement, tel qu’il est décrit dans le contrat de vente, ne correspond pas à la description contenue dans le contrat de réservation. Cette différence doit entraîner une réduction de valeur supérieure à 10 % de la valeur du logement.

LES DROITS EN CAS DE RETARD

Peut-on  en cas de retard ?

Oui. Chiffrez précisément le montant de votre indemnisation en fonction de votre préjudice. Si le promoteur refuse de vous indemniser au motif que le retard est dû à des dépôts de bilan d’entreprises ou des périodes d’intempéries, demandez-lui des justificatifs attestant de ces situations. Dans tous les cas, l’application de ce type d’exonération de responsabilité est soumise à l’appréciation des juges. Ainsi, bien que le contrat stipulait que la défaillance d’une entreprise pouvait constituer une cause de suspension du délai de livraison d’un appartement en état de futur achèvement, une cour d’appel n’a pas retenu le cas de force majeure et a condamné le promoteur à dédommager l’acquéreur. En effet, le chantier connaissait déjà un retard de trois mois quand est survenue la défaillance de l’entreprise de menuiserie. Les juges ont estimé que le promoteur avait tardé à confier à une autre entreprise les travaux abandonnés (C. cass. 3e ch. civ., 4/3/80).

Peut-on ?

Oui, «le solde (5%) est payable lors de la mise du local à disposition de l’acquéreur; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat » (art. R.261-14 du code de la construction et de l’habitation). Il est donc possible, contrairement à ce que nombre de contrats indiquent, de consigner le solde du prix et d’exiger la remise des clés. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’en cas de non-conformité des locaux privatifs et des parties communes avec les prévisions du contrat, ses annexes, une plaquette publicitaire et les règles de construction et non pas en cas de réalisation défectueuse. Ainsi, les juges ont reconnu comme des non-conformités: l’absence d’installation d’une hotte de cuisine prévue au devis descriptif, des surfaces non respectées, une couleur de moquette ou de peinture non conforme.

LES RECOURS CONTRE LES MALFACONS

Après la livraison, le promoteur est tenu à un certain nombre de garanties.

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