Le capital économisé sur un compte d’assurance décès reste dû par l’assureur aux bénéficiaires du souscripteur. Pourtant, si ce dernier a communiqué le nom des personnes concernées (dans le contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception ou testament), celles-ci n’ont pas forcément été mises au courant.
A la mort de l’un de leurs clients, les sociétés d’assurance sont dans l’obligation légale de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie (dont fait partie l’assurance décès). Si malgré leurs recherches, vous n’auriez pas été contacté(e) et pensez qu’un proche décédé aurait pu faire de vous le bénéficiaire de son assurance décès, vous pouvez entreprendre vos propres recherches.
C’est l’AGIRA (Association pour la Gestion de l’Information sur le Risque en Assurance) qui doit être contactée, puisqu’elle répertorie l’ensemble des compagnies d’assurance proposant ce genre de produits. Par la suite, elle demande à tous les assureurs susceptibles d’avoir proposé une assurance décès à une personne de lui communiquer l’existence d’un dossier ou non au sein de son établissement.
Si au bout de 10 ans aucun bénéficiaire ne s’est fait connaître, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez alors consulter leur site internet pour savoir si une assurance vie a été souscrite pour votre compte.
Passés 20 ans supplémentaires, le capital décès est définitivement assimilé par l’Etat et intégré au Fonds de réserve pour les retraites.
Vous disposez donc d’une durée de 30 ans au total pour faire valoir vos droits sur une assurance décès, passés lesquels vous ne pourrez plus prétendre à aucun versement.