Quelles sont les majorations de l’assurance auto ?

L’article A 335-9-2 du code des assurances prévoit des majorations de la prime de référence de :

• 150 % pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident.
• 50 % pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation ayant entraîné une suspension de permis de conduire de deux à six mois.
• 100 % pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation ayant entraîné une suspension de permis de conduire de plus de six mois.
• 200 % en cas d’annulation du permis de conduire ou de plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence.
• 100 % pour les assurés coupables de délit de fuite après accident, pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat.
• 50 % de majoration enfin pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence.

Le texte précise que le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence. Il précise encore que lorsque l’assuré justifie que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit d’un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l’assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route ou celle applicable pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

À noter : Les surprimes infligées aux conducteurs novices ou aux conducteurs n’ayant jamais été assurés, entrent aussi dans le calcul de la prime de référence. Cette surprime est divisée par deux chaque année sans accident responsable, ce qui signifie qu’elle disparaît complètement à l’échéance (=en fin) de la troisième année sans accident.

Plus généralement, le CRM varie en fonction du nombre d’accidents responsables retenus, non pas pour le conducteur de la voiture, mais bien pour l’assuré, qu’il soit au volant ou qu’il ait prêté son véhicule. Une année sans accident et il bénéficie pour le calcul de sa prime (c’est également valable pour les conducteurs novices !) d’un bonus de 5 %. Le CRM ne peut être inférieur à 0,50, ce qui correspond à 50 % de bonus, soit une prime de référence divisée par deux. Il faut treize ans sans accident responsable pour y parvenir (voir tableau).

Attention : Au bout d’une suspension ou d’une interruption supérieure à trois mois, l’assuré perd son bonus (mais, éventuellement, conserve son malus).

Que se passe-t-il en cas d’accident responsable ?

L’assureur applique une majoration de 25 % lorsque l’assuré est seul responsable de l’accident  :  si le CRM de ce dernier est de 0,90, il passe donc à 1,12 (0,90 x 1,25).

Si l’assuré n’est que partiellement responsable, la majoration n’est que de 12,5 % :  un CRM de 0,90 passe alors à 1,01 (0,90 x 1,125). Le CRM ne peut pas être supérieur à 3,50, ce qui revient à dire quand même que la prime de référence est alors multipliée par… 350 % ! (voir tableau coefficients multiplicateurs).

À noter : Pour les assurés qui ont un malus, les compteurs sont remis à zéro et le CRM revient à 1 après deux années consécutives sans accident. Par ailleurs, des règles spécifiques s’appliquent pour certains contrats, notamment quand le véhicule est assuré pour des déplacements réguliers, des visites de clientèle, d’agences, de chantiers, etc. (usage tournées) : le bonus est de 7 % par année sans accident, le malus de 20 % par accident responsable.

Marketing et fidélisation obligent, les assureurs offrent des primes à leurs nouveaux et meilleurs clients. Ils proposent des bonus plus favorables à ce que prévoient les textes. C’est ainsi que sous certaines conditions, le bonus peut être attribué à vie ou dépasser 50 % (CRM 0,5).

Attention : Ces « super bonus » ne sont valables que dans le cadre du contrat passé avec votre assureur, ils ne s’imposent pas aux autres et vous les perdrez si vous en changez. En pratique, si l’assuré a eu deux sinistres ou plus (le premier ne compte pas) qui ont pour effet automatique d’aggraver son CRM, l’assureur qui veut tenir ses promesses n’a pas d’autres choix que de consentir des remises spécifiques pour compenser l’augmentation de la prime. Pour ce qui a trait à l’offre de bonus plus avantageux que le bonus maximal, les assureurs mettent en place des systèmes de réductions qui s’appliquent à la prime de référence au fil des années sans sinistre responsable. À partir du deuxième sinistre responsable, la révision à la hausse du CRM s’applique et même si la réduction est définitivement acquise, la prime à payer augmente. Finalement, voilà d’astucieuses façons de contourner les limites des textes qui réglementent le coefficient de réduction-majoration. Et comme les assureurs doivent y retrouver leur compte et que ces clauses sont favorables aux bénéficiaires, nul ne s’en plaindra.

Comment conserver son bonus d’assurance auto ?

Les assurés qui ont un bonus maximal (0,50) depuis trois ans au moins ne se voient pas appliquer de malus au premier accident responsable. À l’annexe de l’article A121-1 du code des assurances, il est précisé en outre des cas où le malus ne s’applique pas.

Article 6. – « Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

• L’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci.
• La cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure.
• La cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers ».

Article 7. – « Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes :  vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration et ne fait pas obstacle à la réduction visée ».

Les coefficients pour calculer votre bonus d’assurance auto



Les coefficients pour calculer votre malus d’assurance auto

En cas de suspension de contrat (maladie, départ à l’étranger): votre bonus malus vous reste acquis pendant une durée déterminée (3 ans généralement).

Le bonus malus est repris en cas de changement de véhicule (passage d’une voiture à une moto), ou en cas de changement d’assureur (reprise du bonus et prise en compte des éventuels accidents survenus entre les 2 contrats).
En cas d’achat d’un véhicule supplémentaire: si vous possédiez plusieurs véhicules avec des coefficients différents, c’est le coefficient moyen qui vous sera appliqué.

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