VEFA et loi Pinel

Le 21/09/2016

C’est la loi Pinel qui régit toutes les conditions concernant la vente en état futur d’achèvement ou VEFA. Ce dispositif permet aux futurs propriétaires de réserver l’achat d’une maison alors que la construction de celle-ci n’a pas commencé, ou elle n’est pas encore achevée. Cependant, plusieurs précautions s’imposent à chaque étape du processus d’achat.

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Que dit la loi Pinel concernant la VEFA ?

La loi Pinel immobilier s’applique à de nombreux types de logements. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur demeure le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison du logement. C’est son rôle d’établir le prix et la date prévue pour réaliser et livrer la construction. Ainsi, le versement du pourcentage du prix (correspondant à l’état d’avancement des travaux) doit être versé à l’établissement de l’acte authentique et au fur et à mesure que la construction avance. Ce n’est qu’à partir de 20% de l’avancement, c’est-à-dire à l’entrée du stade d’ouverture du chantier, que la régularisation de l’acte authentique est prise en charge.

Si vous financez votre projet par un prêt bancaire, l’enveloppe de crédit ne sera débloquée qu’au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Vous devez savoir qu’une facturation d’intérêts intercalaires sur les sommes débloquée vous sera réclamée pour chaque versement. Par conséquent, il est préférable que le remboursement du capital emprunté n’intervienne qu’à la livraison. 

Assurance et garanties pour un achat immobilier VEFA

En raison du paiement en tranche du prix convenu dans le cadre d’un achat en VEFA, l’acheteur a besoin d’un financement spécial pour faciliter cette procédure. C’est pourquoi le fond à déblocage successif a été mis en place. Ce type de prêt est ainsi octroyé aux acheteurs qui demandent un prêt immobilier, mais la garantie et l’assurance crédit immobilier restent préconisées. Par ailleurs, plusieurs solutions vous permettent de réaliser des économies. Les intercalaires, c’est-à-dire les intérêts prélevés à chaque déblocage de fonds vous permettent d’alléger vos mensualités au départ puisqu’ils sont moins élevés. 

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