L’assurance de prêt immobilier : à quoi ca sert ?

Le 17/02/2017

L’assurance emprunteur est l’assurance rendue obligatoire par les banques permettant d’obtenir un prêt immobilier. Elle permet de faire face au remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de chômage de l’emprunteur, et est une condition quasi-systématique d’obtention d’un crédit immobilier.

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Quelle est l’utilité de l’assurance de prêt immobilier ?


L’assurance emprunteur est une couverture qui va rembourser à votre place vos mensualités et même la totalité de votre crédit dans différents cas. Sachez que vous serez mieux couvert si vous faîtes un achat résidentiel car la banque demande plus de garanties :

  • Arrêt maladie (garantie ITT) : au bout de trois mois, l’assurance prends en charge les mensualités.
  • Invalidité : l’assurance prends en charge la totalité de l’emprunt selon votre degré d’invalidité. Le niveau le plus élevé fonctionne avec la garantie PTIA (impossibilité de faire les 5 gestes du quotidien), puis garantie IPT (taux au dessus de 66%) et enfin garantie IPP (taux au dessus de 33%).
  • Décès : le bien immobilier sera remboursé automatiquement.
  • Chômage : c’est une couverture qui est rarement choisie car assez chère mais qui rembourse le prêt en cas de perte d’emploi.

Quelle assurance emprunteur faut il choisir ?


La loi Lagarde (entrée en vigueur le 1er septembre 2010) a supprimé la disposition législative qui permettait aux banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, d’imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. En clair, dès lors que vous présentez à votre banque un contrat d’assurance externe avec des garanties équivalentes au contrat de votre banque, vous n’êtes absolument plus obligé d’accepter le package “prêt immobilier + assurance de prêt” que celle-ci vous proposera.

Vous êtes libre, et on vous le conseille, d’aller voir ailleurs les assurances moins chères et qui vous permettront de pouvoir être encore mieux couvert.

Attention aux délais ! Vous devrez avoir contracté votre assurance de prêt au moment où vous signez votre offre de prêt, et non à partir du moment où les fonds seront versés. Il faudra donc que vous ayez obtenu votre contrat d’assurance de prêt avant de signer votre offre de prêt.

Exemple : vous souhaitez un prêt pour un achat en VEFA (= Vente en Etat Futur d’Achèvement) : vous devrez avoir contracté votre assurance au moment de la signature de votre offre de prêt, soit bien avant que les fonds vous soient versés. Si, à la fin des travaux ou de la construction du bien, vous n’avez finalement pas débloqué l’ensemble des fonds prévu initialement, un réajustement de l’assurance par avenant sera effectué.

Comment faire pour changer d’assurance emprunteur ?


La Loi Hamon a rendu possible le fait de changer son assurance dès lors que vous l’avez contractée il y a moins d’un an. Il faut cependant trouver un contrat aux garanties équivalentes pour qu’il puisse être accepté par votre banque.

Etape 1 : faites faire un devis d’assurance de prêt immobilierUne fois votre choix fait, il vous faudra adhérer au contrat souhaité. Pour cela, des tests médicaux pourront vous être demandé si le montant assuré dépasse 400 000€. Sinon un simple questionnaire de santé pourra vous être demandé (il sera possible de réutiliser des formalités médicales déjà effectuées avec d’autres assureurs si celles-ci ont été réalisées il y a moins d’un an) :

  • en cas de tests médicaux à effectuer : les frais étant pris en charge par la compagnie d’assurance sélectionné, prenez RDV dans un centre agréé par cette dernière.
  • sans formalité médicales : vous obtenez immédiatement votre nouvelle attestation d’assurance si vous n’avez aucun problème médical à déclarer.

Etape 2 : envoyez à votre banque, par courrier recommandé avec accusé de réception, une lettre de résiliation d’assurance emprunteur, accompagnée de votre nouveau certificat d’adhésion avec les conditions générales du contrat.

Etape 3 : la banque aura 10 jours ouvrés à réception du recommandé pour formuler son acceptation. Il faudra ensuite compter 10 jours ouvrés pour qu’elle effectue votre changement d’assurance en produisant un nouvel avenant sans frais qu’elle vous transmettra par courrier. Il faut donc compter au minimum une vingtaine de jours ouvrés pour que la substitution puisse être effectuée.

A savoir : 

  • vous ne serez pas couvert 2 fois, car la date d’effet de votre nouveau contrat débutera à une date suffisamment lointaine pour que la banque puisse effectuer le changement d’assurance et résilier l’ancien contrat. Ainsi, votre nouveau contrat prendra le relais de votre ancien contrat sans qu’ils soient superposés.
  • en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque.
  • si vous avez payé une cotisation superflue auprès de votre ancien assureur, elle devra vous rembourser, en moyenne sous 3 mois.

En résumé :

Peut-on annuler son assurance de prêt immobilier ?


  • Si vous souhaitez l’annuler avant sa date d’effet : contactez votre assureur afin qu’il vous l’annule, sans justificatif.
  • Si vous souhaitez l’annuler et que la date d’effet de votre contrat est passée : contactez votre assureur afin qu’il vous l’annule, avec justificatif de votre banque notifiant qu’elle ne vous accorde pas le crédit ou que le projet a été abandonné. Vous serez remboursé si un premier prélèvement a déjà eu lieu.

Exemple : Nous sommes le 15 mars et vous avez adhéré à une assurance de crédit immobilier en prévision d’un achat immobilier, et avez déposé auprès de votre banque une demande de prêt. Malheureusement ce dernier est revenu négatif, car votre banque refuse de vous faire le crédit. Administrativement parlant, vous avez pris du retard, et vous vous rendez compte que votre assurance débutait à partir du 10 mars. Vous êtes donc assuré sur un crédit que vous n’avez pas : envoyez un email à votre assureur, accompagné du refus de crédit de votre banque. Il se chargera d’annuler votre contrat ainsi que de vous rembourser des primes d’assurance si vous avez déjà été prélevé !

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