Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : ca avance !

Le 28/09/2015

Le droit de résiliation annuelle, fortement contesté par les banques, a été confirmé jeudi 17 septembre par la Cour d’Appel de Douai, après celle de Bordeaux il y a moins de 6 mois.

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La résiliation annuelle est un grand débat dans l’assurance emprunteur depuis plusieurs années. La spécificité du contrat est d’être un contrat d’assurance à la frontière de l’assurance vie et non vie, ce que les juristes appellent contrat d’assurance mixte. En effet, le contrat de l’assurance emprunteur offre des garanties en cas de décès mais aussi en cas d’invalidité ou d’arrêt maladie. C’est donc sur cet argument que les banques se sont appuyées pour refuser aux assurés de changer leur contrat d’assurance à date d’anniversaire.

En effet, étant donné le poids de l’assurance de prêt immobilier dans le coût du crédit (confere notre baromètre), beaucoup d’emprunteurs se sont rapprochés de leurs organisme bancaire pour mettre en place une délégation d’assurance. Car choisir une assurance en dehors de la banque est possible depuis la loi Lagarde de 2011 mais seulement 12% des emprunteurs y ont recours en grande partie en raison de la non-information et des pratiques dissuasives des banques. Cependant, avec la loi Chatel, il semblait logique de pouvoir bénéficier de ce nouveau droit des consommateurs et de changer son assurance à date d’anniversaire. Toute la question était de savoir si la loi Chatel s’appliquait aux contrats d’assurance emprunteur et si loi Hamon vient renforcer le pouvoir de l’emprunteur après les 12 premiers mois ou les restreindre.

Les juges ont estimé que oui et que les emprunteurs pouvaient choisir librement leur assurance emprunteur pendant la durée de vie du prêt immobilier. La décision de la Cour de Cassation (suite à la décision de la Cour d’Appel de Bordeaux en mars dernier) prévue pour début 2016 devrait aller dans le même sens selon les juristes du secteur.

La décision de la Cour d’Appel de Douai est donc une décision majeure qui va faire bouger rapidement les lignes du marché de l’assurance emprunteur actuellement largement détenu par les banques.

 

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