Remboursement de l’assurance de prêt immobilier

Le 27/04/2016

En 2007, en Grande Bretagne, suite à une plainte formulée par le gendarme du secteur financier, le FSA (Financial Services Authority), l’affaire de l’assurance emprunteur a éclaté. Dans un premier temps les plaintes sont restées très limitées, mais leur nombre a explosé entre 2010 et 2012 puisqu’elles sont passées de 250.000 à plus de 2 millions ! Ce scandale ne se limite pas la Grande Bretagne, il est Européen et la France est plus que concernée: en l’espace de 15 ans, c’est une cagnotte de 16 milliards d’euros de remboursement d’assurance emprunteur potentiels qui s’est accumulée !

Remboursement assurance emprunteur

Assurance emprunteur et remboursement des bénéfices en France

Alors, comment récupérer votre assurance emprunteur ? Tout à commencé dans les années 1990, où le principe de sur-facturation dans l’assurance a été autorisé par les pouvoirs publics. Dans le cadre des assurances emprunteurs pour les crédits immobiliers ou crédit à la consommation, les assureurs ont estimés les risques très difficiles à évaluer. On les a donc autorisées à sur facturer leurs contrats pour être sûr de bien couvrir ces risques. La contre-partie à cela étant que l’assuré devait être remboursé en partie si son contrat était finalement bénéficiaire. Or, ce remboursement n’a jamais eu lieu. Pour son assurance de prêt immobilier non utilisé, de nombreux particuliers ont fait une demande de participation aux bénéfices au titre de l’assurance ADI afin de récupérer une partie des primes qui n’avait pas servi aux sinistres.

Où en est-on aujourd’hui du remboursement de son assurance prêt ?

Des demandes ont bien été formulées en 2007 lorsque le scandale a éclaté, mais les banques et assurances ont refusé d’y donner suite. L’association UFC Que Choisir a alors intenté une action en justice. Contre toute attente, le Conseil d’Etat lui a donné raison le 23 juillet 2012, en déclarant illégal un article du Code Monétaire et Financier qui constituait l’argument principal du refus des organismes financier à avoir un recours concernant l’assurance emprunteur. Cet arrêt concerne la période 1996-2012 et déclare illégal un autre arrêté de 1995 qui lui, mettait fin à l’obligation des banques de redistribuer au moins une partie des bénéfices des contrats d’assurances emprunteurs immobilier aux souscripteurs (ce dernier modifiait en cela l’article A 331 du Code des Assurances créé en mars 1976). Mais les bonnes nouvelles se sont arrêtées là, puisque les banques et assurances ont continué à nier leur obligation de rembourser et surtout, que les pouvoirs publics n’ont pas souhaité s’impliquer davantage dans ce dossier. Le Sénat a aussi posé la question au gouvernement en août 2012.

En 2015, selon l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) il n y a pas de droit individuel pour se faire rembourser. Cela est bien différent de la Grande Bretagne et du scandale des PPI où la Loyds vient d’être condammé à payer 160M€ pour avoir négligé les plaintes de ses assurés.

Cependant, en mai 2016, rebondissement, la cour d’appel de Paris a condamné CNP et Cofidis de s’être partagé mutuellement l’intégralité des bénéfices techniques issus des assurances emprunteur au détriment des assurés.

Remboursement de l’assurance de prêt immobilier et action collective

Cela est rendu possible par la loi Hamon qui autorise les actions de groupe en justice si au moins 100 000 plaignants sont réunis. Une société s’est lancée dans la brèche et propose un outil de simulation pour calculer le remboursement de son assurance emprunteur. Elle a déjà réussi son premier pari en réunissant plus de 115 000 personnes et envoyant à ce jour près de 50 000 lettres de mise en demeure à 32 banques françaises. Reste maintenant à obtenir gain de cause auprès des tribunaux pour le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. Cependant, au dernière nouvelle, cette entreprise n’a pas réussi son pari et a cessé de travailler sur le sujet.

Comment calculer le remboursement de son assurance de crédit immobilier ?

C’est en théorie possible, mais au vue de la situation décrite ci-dessus, attendez vous à ce que la banque ou l’assurance compte vous décourager en laissant trainer le dossier. Faute d’action de groupe permettant un remboursement de tous les assurés (près de 10 millions de personnes sont concernées en France), il vous reste le recours individuel qui demande beaucoup de temps et éventuellement de l’argent (pour des frais d’avocat notamment) pour formuler une demande de remboursement auprès de votre prestataire d’assurance. Les principales demandes concernent des banques comme les Caisses d’Epargne, le Crédit Mutuel, le Crédit Foncier, mais aussi directement auprès des assureurs comme la MGEN ou le Crédit Agricole Assurance.

Voici un exemple de lettre type pour demander le remboursement de son assurance emprunteur.

 

 

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