Refus délégation assurance prêt immobilier


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Vous avez voulu mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier mais votre banque a refusé le contrat que vous lui avez proposé. Cela arrive rarement mais c’est un cas que nous avons déjà rencontré, nous pouvons vous aider à adapter le contrat au mieux ou bien à en proposer un autre.

Refuser une délégation d’assurance de prêt, possible ?


Cela dépend : si la banque refuse tout bonnement la délégation d’assurance prêt immobilier, uniquement parce qu’elle ne veut pas que vous preniez votre assurance crédit ailleurs, c’est interdit par la loi. Aujourd’hui 20% des français prennent une délégation d’assurance emprunteur : c’est une pratique courante, et surtout autorisée par la loi Lagarde.

Néanmoins, dans les faits, nous savons que cela peut arriver et qu’il n’est pas toujours facile de faire entendre raison à votre banquier : nous sommes là pour vous aider à faire appliquer vos droits.

Sinon, il arrive que la banque refuse car elle considère que les garanties proposées ne sont pas suffisantes par rapport aux garanties de votre contrat actuel. Parfois ses arguments sont valables, parfois non, nous vous aiderons à décrypter les raisons du refus, et à proposer un contrat équivalent le cas échéant.

Les contrats d’assurance de prêt des banques couvrent plus ou moins bien selon la banque dans laquelle vous avez souscrit votre prêt. C’est pourquoi en nous donnant cette information, nous pourrons vous proposer un contrat qui vous couvrira au moins aussi bien que votre contrat actuel et qui aura le plus de chances d’être accepté par votre banque.

Dans tous les cas, si votre banque refuse, elle devra motiver sa décision et s’il manque des garanties, nous pourrons toujours les rajouter, ou même vous proposer le contrat d’une autre de nos compagnies d’assurance partenaires. Si elle ne motive pas sa décision ou qu’elle ne respecte pas les délais, elle s’expose à 3000€ d’amende administrative.

Les solutions en cas de refus de son assurance emprunteur


Si votre banque juge que la délégation d’assurance crédit ne vous couvre pas aussi bien que le contrat qu’elle propose, elle peut refuser pour insuffisance de garanties. Nous pourrons alors adapter le contrat, c’est-à-dire soit rajouter des garanties ou options supplémentaires ou encore diminuer les durées de franchises, ou alors même changer de contrat et proposer une autre compagnie si c’est nécessaire.

Si vous êtes pris par les délais, ou bien n’arrivez pas à négocier l’acceptation de la délégation d’assurance prêt immobilier par votre banque, vous pouvez choisir de bénéficier de l’opportunité donnée par la loi Hamon : pour les prêts souscrits il y a moins de douze mois, vous pouvez changer à tout moment et sans frais. Dans tous les cas, si votre banque refuse, elle devra motiver sa décision et s’il manque des garanties, nous pourrons toujours les rajouter, ou même vous proposer le contrat d’une autre de nos compagnies d’assurance partenaires. Si elle ne motive pas sa décision ou qu’elle ne respecte pas les délais, elle s’expose à 3000 € d’amende administrative.

Quels derniers recours pour que votre banque accepte ?


Si vous êtes dans votre bon droit et que votre banque refuse pour des raisons fallacieuses, nous vous conseillons tout d’abord de résoudre le litige à l’amiable en écrivant à votre banque ou en saisissant le médiateur de votre banque. Ce dernier a deux mois pour se prononcer et prends dans la majorité des cas la défense des consommateurs

Dans un second temps, si ces pistes ne suffisent pas, voici les différentes structures que vous pouvez contacter pour faire pression sur votre banque :

  • Les associations de consommateurs
  • La Direction générale de la conconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
  • La plate-forme Assurance banque épargne
  • l’AMF
  • L’ACPR

Dans bien des cas, le fait de saisir structures (surtout celles qui ont le pouvoir de mise en garde et/ou d’amende) suffira à faire plier votre banquier.