Action Logement pour son prêt immobilier


Vous venez de trouver la maison de vos rêves et vous nécessitez d’un prêt pour clore votre dossier d’emprunt ? Pour vous aider dans cette démarche, sachez qu’il existe des solutions de subventions ou de crédit à taux bonifiés. Ces différentes alternatives sont des aides précieuses dont il serait dommage de se priver.

En France, plus de 13 millions de salariés sont susceptibles de bénéficier du prêt patronal. Qu’est-ce que ce prêt, pour qui est-il conçu et comment en bénéficier ? Voici de quoi vous y retrouvez !

pret patronal

Avez-vous droit au prêt patronal 1% logement ?


Afin d’obtenir un prêt patronal 1% « Action Logement » il faut respecter les conditions suivantes pour pouvoir être éligible :

  • Etre salarié d’une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) de 10 salariés et plus ou en préretraite. Le prêt Action Logement doit être accepté par votre entreprise, il faut donc que vous soyez salarié ou en préretraite. Toutes les grandes entreprises (Carrefour, Sodexo, Veolia, GDF-Suez, Orange, Peugeot-Citroën, Saint-Gobain, Vinci, Accor,Bouygues, Michelin…) financent Action Logement.
  • Le logement financé doit être construit ou acquis sur le territoire français (métropole et DOM)
  • Votre prêt immobilier doit concerner l’un des projets suivant :
    • La construction ou l’acquisition neuve d’une résidence principale
    • l’acquisition dans l’ancien d’une résidence principale
    • Les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce et le rachat, en cas d’indivision, de l’intégralité des parts des autres indivisaires
    • L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit-rentier (l’accédant)
    • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises (sociétés d’attribution)
    • L’acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction
    • l’acquisition de surfaces habitable non encore constituées en logement
    • l’acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation (grange, surfaces commerciales…) suivie de leur transformation ou aménagement en logement
    • les opérations réalisées en PSLA (Prêts social pour la Location-Accession)
  • L’opération doit respecter les conditions de performances énergétiques en vigueur :
    • RT 2012 en métropole (permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013)
    • RTAA DOM : en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
    • RT G : en Guadeloupe
    • RT M neuf : en Martinique
  • Vous devez faire parti de l’une des situations suivantes :
    • en mobilité professionnelle
    • acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété
    • acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM
    • locataires du parc HLM en zones A, A bis et B1 accédant à la propriété
    • jeunes de moins de 30 ans

Si vous respectez toutes ces conditions, vous pourrez prétendre bénéficier d’un prêt représentant jusqu’à 30% du coût de l’opération. Il comprend un taux d’intérêt nominal annuel de 1 % et doit être remboursé sur 20 ans maximum.

En fonction de votre zone géographique le montant maximum empruntable peut varier, comme indiqué dans le tableau suivant :

Montants

Zones
A et A bisB1B2

C

Planchers

15 000 €15 000 €7 000 €7 000 €
Plafonds25 000 €20 000 €15 000 €

10 000 €

Vous trouverez votre zone sur le site du Ministère du Logement afin de connaître le plancher et le plafond empruntable selon votre zone.

Ces montants peuvent être majorés à hauteur de 5 000 à 10 000 € (dans la limite des plafonds ci-dessus) étant donné votre situation. Une majoration est également possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Qu’est-ce que le prêt patronal ?


Auparavant appelé « prêt 1% », le prêt patronal permet de se faire aider par son entreprise pour compléter son emprunt par ce crédit à taux privilégié. Il ne peut être souscrit de manière isolée, il doit venir en complément d’un crédit immobilier.

Ce prêt est ouvert aux employés d’entreprises non-agricoles d’au moins 10 salariés adhérant au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL).  Grâce à ce crédit, les entreprises peuvent aider leurs salariés à financer leurs projets immobiliers et à devenir propriétaire.

L’appellation de prêt patronal ou prêt Action Logement regroupe aujourd’hui le prêt emprunteur et le prêt 1%. Il est proposé grâce à la cotisation des entreprises à la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction). Tous les salariés d’entreprises privées non-agricoles de plus de 20 salariés sont soumis à cette participation financière. Elle est équivalente à 0,45% de la masse salariale. Depuis 2009, Action Logement est l’organisme chargé de veiller au bon versement de cet impôt.

Quelles sont les modalités de souscription et d’utilisation du prêt patronal ?


Si vous êtes employé dans un secteur non agricole et dans une entreprise comprenant plus de 10 salariés, vous pouvez être éligible à ce prêt. Toutefois, certaines conditions sont requises afin d’en garantir le bon usage et le bon déroulement.

Si cette offre de crédit est proposée à tous les employés répondant aux critères annoncés ci-dessus, votre employeur peut décider d’appliquer un ordre de priorité parmi ses salariés. Cette décision est entendue dans un souci d’égalité et d’équité au sein de l’entreprise. Ainsi, les prêts seront généralement accordés en priorité aux salariés justifiant d’une forte ancienneté au sein de l’entreprise. L’argument du primo-accédant est également un critère dans l’appréciation du dossier. Les employés n’ayant jamais été propriétaire auparavant seront prioritaire sur ce type de prêt. Enfin, la situation familiale et géographique du salarié peut parfois être un critère décisif.

On rappelle que ce prêt est octroyé dans le but de venir compléter un emprunt immobilier souscrit. Cet investissement financier doit être à destination de l’achat d’un terrain ou d’une habitation neuve, la construction d’un logement, l’achat d’un bien ancien ou l’achat d’un logement HLM sur le territoire français. Ce prêt peut également servir à l’agrandissement, la rénovation ou la mise aux normes de son logement. Toutes ces mesures doivent concerner un logement voué à être ou devenir votre résidence principale (au moins 8 mois dans l’année). Si vous avez prévu la construction d’un logement, celui-ci doit être terminé dans les 4 années suivant l’octroi du prêt. Enfin, le logement en phase d’achat ou de construction doit pouvoir respecter les conditions de performance énergétiques et avoir une étiquette comprise entre A et D.

Quel est le montant du prêt patronal ?


La somme empruntée ne peut dépassée 30% du coût de l’opération. Le montant octroyé est lié à l’emplacement de votre logement. Il va être situé entre une fourchette déterminée par votre zone géographique :

  • Zone A et A bis entre 15 000 € et 25 000 €
  • Zone B1 15 000 € et 20 000 €
  • Zone B2 7 000 € et 15 000 €
  • Zone C entre 7 000 € et 10 000 €

Toutefois, certains critères permettent une majoration de ces limites allant de 5 000 € à 10 000 €. Ces revalorisations s’appliquent pour les salariés :

  • en situation de mobilité professionnelle
  • bénéficiaire de logement répondant aux mesures d’accession sociale à la propriété
  • acquéreur ou ancien propriétaire d’un logement HLM en zone A, A bis ou B1
  • âgés de moins de 30 ans

Enfin, le prêt peut être étendu de 16 000 € (dans la limite de 50% du coût des travaux) dans le cas d’un projet de travaux concernant l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le prêt patronal ou prêt Action Logement étant un avantage salarial, il est indépendant de votre contrat de travail. Par conséquent, si vous démissionnez, prenez votre retraite ou quittez l’entreprise avant la fin de votre prêt, votre départ n’entraînera pas de conséquence sur le remboursement de vos échéances.

Le taux d’intérêt auquel est soumis votre emprunt varie entre 1 et 3% maximum hors assurance. Les conditions exigent qu’il soit remboursé dans les 20 ans suivant sa souscription.

Sachez par ailleurs que les prêts complémentaires peuvent se cumuler entre eux. Ainsi, n’hésitez pas à vous renseigner sur les autres prêts comme le prêt aux fonctionnaires si vous êtes salariés ou encore le prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles. (LIENS À INSÉRER)

À qui s’adresser pour souscrire ou se renseigner sur le prêt Action Logement ?


Pour connaître les modalités propres à votre lieu de travail, contactez le CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) de votre entreprise ou directement votre employeur. Il vous faudra ensuite déposer une demande de souscription répondant aux modalités demandées par votre entreprise. Pour vous aidez, voici un modèle de lettre type à adresser à votre employeur :

Lettre de demande de prêt patronal « Action logement » à son employeur

Pour toute demande de prêt Action Logement pour mobilité professionnelle, le salarié doit déposer son dossier dans les 24 mois suivant le changement de son lieu de travail entraînant le changement de son lieu de résidence.

Dans certains cas, l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié. Celui-ci peut être refusé après consultation du comité d’entreprise et de l’organisme collecteur de l’entreprise pour tous les cas de figure suivants :

  • si l’entreprise ne dispose plus suffisamment de fonds
  • si un ordre de priorité a été établi par l’employeur parmi les salariés en fonction de leur situation familiale notamment
  • si l’employeur privilégie la mise a disposition de logements locatifs plutôt que l’attribution de prêts à ses salariés

Bon à savoir

  • Votre prêt est maintenu même si vous quittez l’entreprise avec laquelle vous avez souscrit ce prêt. Il n’est pas lié à votre contrat de travail  ou à votre ancienneté.
  • Le remboursement anticipé du prêt est obligatoire en cas de revente du bien acheté.
  • La demande de prêt est nominative. Une demande par conjoint peut être faite auprès de chaque employeur mais le montant de deux prêts ne pourra dépasser le montant maximum prévu.

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