Prêt immobilier, délais de validité et d’acceptation

Le 09/11/2015

Après la négociation des conditions du prêt immobilier avec le banquier, celui-ci édite une offre de crédit. Sa validité, les délais et les modalités d’acceptation ou de renonciation de l’offre sont réglementés par la loi.

Prêt immobilier, délais de validité et d’acceptation

Quel est le délai de validité de l’offre de prêt ?

L’offre de contrat de crédit immobilier est envoyée au futur emprunteur par la banque via un courrier. Elle ne doit pas être remise en main propre. Ladite offre est valable 30 jours au minimum, et ce, à compter de sa réception par l’emprunteur. Pendant cette durée, l’établissement bancaire doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

Et le délai d’acceptation ?

D’une manière générale, de débiteur dispose d’un délai minimum de 10 jours de réflexion à réception de l’offre de crédit. On ne peut donner l’acceptation qu’après expiration de ce délai. C’est-à-dire que l’offre de prêt peut être signée et renvoyée seulement à partir du 11e jour. Il est important de noter que le jour de la réception de l’offre ne compte pas dans le délai. Pour exprimer l’acceptation, on doit dater et signer l’offre et on la renvoie par courrier à la banque. A noter également que seul le cachet de la Poste est pris en compte pour la vérification du respect dudit délai d’acceptation. Il est généralement 10 jours.

Le délai d’annulation en cas de « non-conclusion » de l’opération immobilière

Le contrat de prêt immobilier est accepté à la seule condition que l’opération immobilière financée par ce crédit, que ce soit un achat, une construction ou encore travaux soit elle-même close, dans un délai de 4 mois. Si à l’échéance de ce délai, le contrat d’achat du bien n’est signé, le contrat de crédit est annulé automatiquement. Le débiteur n’est plus lié par le prêt. À noter que ce délai minimal de 4 mois peut être allongé par les parties, acheteur et vendeur.

La condition suspensive

Le compromis ou la promesse de vente comporte une condition suspensive d’obtention du financement par l’acquéreur, lorsque celui-ci finance son achat par un prêt immobilier. Cette condition suspensive est valable au minimum 1 mois à compter de la signature de l’avant-contrat de vente. Ce délai peut être allongé par les parties ou être prolongé à l’expiration du délai minimal.
En pratique, on dispose d’un mois minimum pour trouver le prêt. Au cas où l’établissement bancaire refuse le crédit, la vente est annulée. La somme versée lors de la signature de la promesse de vente, généralement 10 % du prix de la vente, est remboursée.

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