Lois et cadre juridique

Assurance crédit immobilier et fausse déclaration

Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier, il est fortement recommandé de ne pas mentir. En effet, en cas de sinistre, vous ne serez pas couvert. 

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Les dispositifs d’incitation fiscale

Tour d’horizon des différentes lois encadrant l’incitation fiscale. Leurs avantages, cibles, à qui sont-elles adressées.

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Que propose la loi Scellier ?

La défiscalisation Scellier est une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement locatif neuf, que le propriétaire s’engage à le louer nu pendant au moins 9 ans, sous conditions de loyers plafonnés. Elle a été mise en place par l’État pour faire face à la baisse des ventes dans l’immobilier, ainsi qu’au problème des retraites. Voici les principes de cette loi de défiscalisation afin de mieux comprendre la défiscalisation liée à un investissement immobilier.

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Fiche standardisée d’assurance de prêt immobilier

Depuis le début du mois d’octobre 2015, les banques doivent obligatoirement remettre une fiche d’information sur l’assurance emprunteur immobilier aux clients qui demandent un crédit, et ce dès la première simulation. Il s’agit de la fiche standardisée d’information qui précise les garanties que l’établissement prêteur demande pour assurer le prêt. Elle a notamment pour rôle de garantir la bonne information de l’emprunteur, en toute transparence. Cette fiche d’information devra être remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.

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Assurance emprunteur et cour de cassation : le choc !

Alors que la Cour d’appel de Bordeaux avait décidé, le 23 mars 2015, qu’il était possible pour un emprunteur de résilier son assurance à l’échéance annuelle, conformément aux dispositions du code des assurances, la Cour de cassation envisagerait d’adopter une solution contraire.

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9 critères pour comparer son assurance de prêt

Depuis que le CSSF a mis en place un outil afin de standardiser la comparaison des contrats d’assurance emprunteur, les banques ont du fournir leurs exigences en la matière. Voici le comparatif pratique de BAO pour mieux vous y retrouver.

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Réforme du PTZ 2016 : quels sont les changements ?

Relancer l’activité et l’emploi dans la construction et la rénovation, aider les jeunes actifs à devenir propriétaires…Beaucoup s’attendent à une reforme plus avantageuse concernant le nouveau prêt à taux zéro PTZ 2016. Il entrera en jeu dès le 1er janvier 2016 et le restera durant deux ans avec des mesures plus avantageuses. Mais sur quoi porteront ces nouvelles modifications ?

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Les différentes jurisprudences sur l’assurance prêt immobilier

En France particulièrement, la loi ordonne aux établissements prêteurs d’exiger une assurance de prêt lors d’une demande de crédit. Cependant, depuis le 1er septembre 2010, presque la moitié des Français ne sont pas encore au courant qu’ils peuvent recourir à un autre contrat ou organisme, que leur banque a proposé. D’ailleurs, plusieurs personnes ignorent aussi certaines obligations, réformes et changements que les différentes jurisprudences prévoient dans ce domaine. Voici donc l’ensemble des décisions des tribunaux et des juridictions concernant l’assurance de prêt immobilier.

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Loi Pinel, un dispositif d’investissement immobilier

En un mot, la Loi Pinel est un dispositif qui permet de lever de nombreux freins favorisant l’investissement immobilier dans l’hexagone. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% de l’investissement sur 12 ans. La réduction d’impôt, quant à elle, est calculée sur le montant de l’investissement majoré des frais de notaire et varie en fonction de la durée de détention et de location. Il est à noter que cette loi concerne les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2016. Son plus ? Investir en loi Pinel permet de répondre à 4 objectifs, entre autres, se constituer un patrimoine immobilier, réaliser un investissement immobilier locatif avec peu ou sans apport, bénéficier d’une fiscalité avantageuse et préparer sa retraite.

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Assurance prêt immobilier et droit à l’oubli

Le 19 mars dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en commission le projet de Loi Santé. Signée aujourd’hui, elle concerne les emprunteurs anciens malades du cancer de pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt immobilier sans difficulté. 

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