Loi Lagarde et assurance de prêt immobilier


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Cette loi de 2010 sur le crédit à la consommation voulue par Christine Lagarde alors Ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi, s’applique à toute opération de crédit. Certains amendements concernent directement les assurances emprunteurs afin de leur laisser le choix et ainsi de faire baisser le prix de l’assurance emprunteur.

Ces amendements se résument en deux grandes mesures :

  1. La liberté de choisir une assurance externe pour l’emprunteur si les garanties sont équivalentes
  2. L’interdiction pour la banque de modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (taux d’emprunt, frais de dossier…)

A quoi sert la loi Lagarde pour une assurance de prêt immobilier ?


La loi Lagarde vous offre le droit de choisir votre assurance emprunteur (couverture qui vous protège en cas d’accident ou de maladie). L’assurance de prêt est obligatoire et dans bien des cas, c’est la banque qui vous la propose et vous fait souscrire. La loi Lagarde vous donne le droit de choisir votre assurance. A la clef, d’importantes économies et des contrats qui couvrent mieux (surtout si vous avez un dossier atypique avec du médical à déclarer ou encore une profession à risque).

Si vous souhaitez mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier sur votre emprunt, vous pouvez chercher un contrat plus intéressant et le soumettre à votre banque, mais les garanties doivent être au moins équivalentes à celles que vous proposait votre banque. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser ce changement, mais elle a l’obligation de vous expliquer son refus par écrit.
Si vous faites savoir à votre banque, lorsque vous êtes sur le point de signer votre contrat, que vous souhaitez déléguer votre assurance emprunteur, la banque a interdiction de modifier les conditions de prêt négociées préalablement.

Vous pouvez faire un devis d’assurance emprunteur directement sur notre site grâce à notre comparateur qui vous propose le meilleur contrat en fonction de votre banque.

Quelles conditions pour utiliser la loi Lagarde pour un crédit immobilier ?


La loi Lagarde pour son assurance de prêt immobilier peut être utilisée jusqu’à la signature d’un prêt. Si vous vous apprêtez à contracter un prêt immobilier, vous êtes en droit de déléguer votre assurance emprunteur à un autre organisme, à condition que les garanties proposées par cette nouvelle assurance soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque. Bon à savoir, si c’est un investissement locatif ou un petit emprunt, seules les garanties DC/PTIA seront exigés. Pour un achat résidentiel, il faudra rajouter les garanties invalidité (IPT) et arrêt de travail.

La loi Lagarde d’assurance de prêt immobilier en cours


Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, vous devrez d’abord résilier votre assurance actuelle.

Il existe deux cas de figures :

  • Si votre emprunt a moins d’un an, vous pouvez utilisez la loi Hamon et changer votre assurance dans les 12 premiers mois à tout moment et sans frais.
  • Si votre emprunt a plus d’un an, vous pouvez utilisez la loi Châtel mais c’est plus compliqué car certaines banques refusent la délégation d’assurance à date d’anniversaire.

Dans les deux cas, il faudra trouver un contrat aux garanties équivalentes pour assurer votre crédit.

La loi Lagarde sur l’assurance emprunt en quelques dates


• 2008:

Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi annonce une réforme législative visant à accroître la transparence et la concurrence au bénéfice du consommateur.

• 2009 :

Apparition de la fiche standardisée de conseil et d’information sur l’assurance emprunteur, dont tout organisme assureur ou emprunteur doit remettre à son client

• Entre avril et septembre 2010, c’est la mise en application de la loi Lagarde, qui prévoit que :

– L’emprunteur peut choisir une assurance individuelle à condition que les garanties offertes soient équivalentes

– La banque qui refuse le contrat d’assurance de prêt choisi par l’emprunteur, devra désormais motiver son refus par écrit.

– Les banques ont interdiction de modifier les conditions de taux de crédit, figurant dans l’offre de prêt, en contrepartie de leur acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elles proposent.

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