La loi Hamon concerne aussi les prêts professionnels

Le 24/02/2015

Le 26 juillet dernier est entrée en vigueur à la loi Hamon. Elle permet à tous les emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier à partir de cette date de changer leur assurance liée à ce prêt. Les professionnels, au même titre que les particuliers, peuvent aussi bénéficier de ce dispositif.

Loi Hamon assurance pret professionel

En effet, la loi Hamon ne vise pas le type de prêt mais sa nature et elle concerne tous les types d’achats immobiliers : les prêts personnels pour l’achat d’une résidence principale ou secondaire, d’un investissement locatif, pour une construction voire même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €. Cela prend en compte également les prêts professionnels uniquement s’il y a un usage d’habitation. En outre, déléguer son assurance emprunteur ne pourra pas occasionner de frais annexes de la part de la banque ni de hausse de taux d’intérêt sous peine de lourdes amendes.

Cependant, la loi Hamon ne peut être applicable pour des prêts professionnels dont l’objet n’a pas un usage d’habitation ce qui pourra entrainer un refus de la banque pour ce cas de figure. L’article L 312-2 du code de la consommation précise bien que les dispositions s’appliquent aux prêts destinés à financer les opérations suivantes :

  • Les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
  • Leur acquisition en propriété ou en jouissance
  • L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus

Ainsi, que ce soit un prêt pour un particulier ou professionnel, vous pourrez aussi bien bénéficier de la loi Hamon pour effectuer votre changement d’assurance si la nature de votre emprunt correspond bien aux critères indiqués ci-dessus.

Les enjeux sont importants. En effet, le marché de l’assurance emprunteur représente 8 Mds€ de primes annuelles en France. Malgré la loi Lagarde de 2010, les banques gardent une complète mainmise sur ce marché quasi monopolistique et pratiquent des marges de distribution importantes. A titre indicatif, souscrire à une assurance alternative pour un prêt professionnel représente 30 000€ d’économies sur le coût du crédit.

Les démarches restent toutefois complexes et chronophages. C’est pourquoi certaines sociétés spécialisées comme Réassurez-moi propose dès à présent un accompagnement complet pour les prêts professionnels afin de mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier en toute facilité et faire de substantielles économies.

Retrouvez notre guide de l’assurance emprunteur pour tout savoir sur les lois qui encadrent l’assurance emprunteur.

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