Loi Chatel et assurance prêt immobilier


loi chatel assurance prêt immobilier

Cette loi de 2008 vise à protéger le consommateur contre tout organisme de vente. Votée en 2005, elle traite entre autres des organismes, comme les banques, qui proposent des contrats d’assurance prêt immobilier. Elle protège les consommateurs qui souhaitent résilier, ou qui pourrait vouloir résilier un contrat reconductible.

Extrait de l’article L.136-1 du Code de la Consommation: « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »

La loi Chatel assurance prêt immobilier, à quoi ça sert ?


En effet, selon l’article L.136-1 de la loi Chatel, un professionnel prestataire de service (et donc dans ce cas-ci, une banque) a l’obligation d’informer le consommateur par écrit de la possibilité qu’il a de ne pas renouveler le contrat arrivant à échéance. Cette information doit être communiquée entre 1 et 3 mois avant la date limite de résiliation. En cas de non respect de cette obligation, le consommateur est en droit de résilier gratuitement son contrat, et ce, sans attendre la date de renouvellement automatique.

Cette loi a malheureusement souvent été contournée, notamment en raison de l’absence de sanction pour les banques. De plus, la majorité des assurés ignorait que leur assurance était en réalité un contrat comportant une clause de renouvellement annuel automatique.

Par la suite, elle a été complétée par la loi Lagarde (2010) et la loi Hamon (2014) pour accroître la protection des consommateurs.

Puis, après une saga judiciaire ayant duré plusieurs années contre le lobby des banques, nombre d’amendements et de dispositions furent déposés puis rejetés, pour enfin que des articles soient modifiés afin de confirmer aux emprunteurs qu’il leur est possible de changer leur assurance de prêt chaque année au moment de la date anniversaire de la signature de leur offre de prêt. Pour profiter de cette résiliation annuelle, il faudra prévoir un préavis de 2 mois et bien sûr respecter l’équivalence de garanties entre celles de votre nouveau contrat d’assurance et celles de l’assurance groupe de votre banque prêteuse.
Cette loi stipule que ces dispositions sont applicables immédiatement pour les offres de prêts émises à compter du 22 février 2017, date de parution de la loi, et que tous les autres contrats d’assurance bénéficieront de ce droit à partir du 1er janvier 2018.
La loi Chatel, confirmée par la loi sur la résiliation annuelle, et malgré les contestations des banques, s’applique donc à tous les assureurs de prêt immobilier.

Vous trouverez ici les étapes pour changer son assurance à date d’anniversaire et obtenir un contrat qui sera accepté par votre banque.

Quelles conditions pour utiliser la loi Chatel pour une assurance crédit immobilier ?


La loi Chatel protège les consommateurs contre tout organisme de vente avec lequel un consommateur aurait un lien contractuel, tout comme la loi sur la résiliation annuelle.

Dans le cas de l’assurance emprunteur, si vous avez souscrit à un emprunt il y a plus de 12 mois, la loi Chatel pour un crédit immobilier peut être utilisée chaque année, à la date anniversaire de votre assurance.
(si c’est moins de douze mois, dans ce cas c’est la loi Hamon)

Il faut envoyer un courrier recommandé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat emprunteur pour le résilier et le changer avec une autre assurance.

Pour plus d’information, voici notre guide pour changer votre assurance avec la loi Chatel.