Quelle loi me permet de changer l’assurance de ma banque ?


Pour déterminer la loi applicable à votre cas, il faut déterminer la date de votre prêt :

Votre prêt date a plus de 12 mois

Vous avez le droit de changer d’assurance chaque année à date anniversaire grâce à la loi Chatel, et ce à partir de la deuxième année de votre prêt. Il faut respecter un préavis de deux mois avant cette date anniversaire pour prévenir votre banque, mais nous vous invitons à nous contacter le plus tôt possible pour entamer les démarches car cela prend du temps et certaines banques acceptent parfois la substitution en dehors de la date anniversaire.

Toutefois, un petit bémol à l’application de ce changement : certaines banques contestent l’applicabilité de la loi Chatel au motif qu’elle ne serait pas applicable à l’assurance crédit immobilier. Néanmoins d’autres acceptent, aussi nous vous l’indiquons le cas échéant et vous accompagnons dans le changement pour au moins essayer de faire valoir vos droits.

Votre prêt date a moins de 12 mois

Vous avez de la chance ! Il sera beaucoup plus facile pour vous de changer d’assurance emprunteur et c’est la loi Hamon sur l’assurance prêt qui vous permettra de le faire. Mais dépêchez-vous, vous avez seulement un an pour le faire ! À partir du moment où vous avez signé votre offre de prêt, vous pouvez demander à changer d’assurance, même si votre première échéance n’est pas tombée. Et plus vous vous y prendrez tôt, plus vous aurez de chances de pouvoir ré-utiliser les résultats médicaux si vous aviez dû faire des tests pour votre première assurance.

La loi Hamon est plus précise et plus cadrée que la loi Chatel, et son application est ainsi beaucoup plus fluide. Les banques sont obligées de répondre à la demande de changement sous dix jours ouvrés, et elles doivent motiver leur refus sous peine d’une amende administrative de 3000€.