Le libre choix de son assurance emprunteur

Le 26/12/2015

La législation ainsi que les décisions de justice accélèrent la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur en France dans l’intérêt du consommateur mais ils restent des obstacles.  

Le libre choix de son assurance emprunteur

Loi Lagarde

Loi Hamon

Cour d’appel de Bordeaux

  • Mars 2015 : Décision de la cour d’appel de Bordeaux qui a reconnu la possibilité pour l’assuré de résilier annuellement son assurance emprunteur. (s’appuyant sur l’article L. 113-12 du code des assurances)
  • Saisi en cassation par la banque.

Grille du CCSF

  • À partir du 18 octobre, les banques devront remettre aux assurés une fiche standardisée sur l’assurance emprunteur.
  • La banque devra notifier les emprunteurs des garanties minimales qu’elle souhaite pour couvrir le prêt (11 critères sur les 18 présents sur la liste).

Cour de Cassation ?

  • Attente début 2016 de la décision par la cour de cassation sur la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur.
  • La Cour de cassation a pris dans le passé deux arrêts allant dans le sens des magistrats de la Cour d’appel de Bordeaux : en 1987 et en 2012 .

L’histoire de l’assurance emprunteur

Débusqué par l’UFC-Que Choisir en 2007, le serpent de mer de l’assurance emprunteur n’a pas fini de refaire surface. En accusant, il y a sept ans déjà, les banques de tirer illégalement profit des bénéfices techniques et financiers générés par ce type de contrats, l’association a non seulement levé le voile sur un marché pour le moins opaque, mais a aussi pour beaucoup contribué à l’émergence de pratiques plus concurrentielles dans un secteur qui draine, pour les seuls prêts immobiliers, quelque 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La loi Hamon conforte cette évolution. « On a progressé, mais nous ne sommes pas au bout du chemin pour autant », résume Maxime Chipoy, responsable des études à l’UFC-Que Choisir. Certes, un premier pas important avait déjà été franchi en juillet 2010 avec le vote de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation. En offrant à l’emprunteur la possibilité de souscrire une couverture auprès de l’assureur de son choix sans qu’il y ait pour autant pénalisation du taux du crédit immobilier proposé, ce texte mettait théoriquement fin aux pratiques de ventes liées prêt-assurance prévalant jusqu’alors. Mais, rapidement, la réalité a démontré que le législateur n’était pas allé assez loin pour désamorcer les mauvaises habitudes des guichets bancaires.

Concurrence limitée

Outre les assureurs partenaires ou filiales des banques, plusieurs acteurs se sont positionnés sur le créneau de l’assurance emprunteur. Dans le courant des années 2000, relayées par les courtiers en ligne (Cafpi, Meilleurstaux.com, Empruntis, etc.), des offres proposées par April, Met Life (Alico, ex. AIG Vie), Generali, Aprep-AG2R La Mondiale, Swiss Life, Mutlog, mais aussi la Macif, la Maif, le CSF (Crédit social des fonctionnaires), etc., ont commencé à fleurir. Ces contrats, délégataires de nature individuelle (par opposition au caractère « collectif » des assurances de groupe vendues en agences), se distinguent par une double valeur ajoutée : des tarifs compétitifs sur certains types d’emprunteurs (les jeunes, les très gros emprunteurs, les non-fumeurs, etc.).

Et une couverture plus large du risque avec des garanties affinées et extensibles en fonction du profil de chacun (seniors, professions à risques, sportifs, etc.). Face à l’émergence de ces offres alternatives, les banquiers ne sont cependant pas restés les bras croisés. Nombre d’entre eux ont mis au point des contrats de groupe à plusieurs vitesses, introduit une segmentation plus fine de leur tarif en fonction de l’âge de l’assuré. Certains ont même conçu leur propre gamme de sur-mesure individualisé afin de conserver le client au sein du réseau.

Échec de la loi Lagarde

Résultat, alors qu’en 2009, les offres non bancaires étaient parvenues à capter près de 20 % des ventes d’assurances emprunteur, elles n’en couvraient plus que 14 % en 2011. « 85 % des nouveaux crédits contiennent une assurance emprunteur liée à la banque, soit directement, soit en défensif » confirme, en août 2013, l’UFC-Que Choisir dans un bilan peu flatteur de la loi Lagarde, qui décrit un marché ultra concentré (les compagnies du Crédit agricole, du Crédit mutuel et de BNP-Paribas captent à elles seules 57 % de l’activité) et « plus sclérosé que jamais », où la marge sur les primes des clients flirte avec les 50 %.

Tout en favorisant ouvertement la concurrence, la loi du 1er juillet 2010 comportait en effet deux biais que les établissements financiers se sont empressés d’exploiter. Le premier, c’est le peu de temps imparti aux emprunteurs. La loi Lagarde, tout en permettant à ces derniers de présenter une assurance concurrente, exigeait que cette délégation soit bouclée au moment de la signature du prêt immobilier. 

Estimant que « les garde-fous de la loi ont été détournés pour empêcher la concurrence de fonctionner », le bilan dressé par l’UFC-Que Choisir, conforté en novembre 2013 par un rapport de l’IGF (Inspection générale des finances) n’a pas été sans effet sur le contenu de la loi Hamon. Dès le mois de janvier 2014, agissant de concert avec le cabinet d’experts BAO (Banque Assurance Optimisation) et l’association Assurance Emprunteur Citoyen, l’UFC-Que Choisir revenait à la charge auprès des parlementaires pour éviter que la nouvelle loi sur la consommation ne se solde par une énième version édulcorée d’ouverture du marché. Leurs voix ont porté !

La fin du combat ?

C’est ce que l’on saura le 7 juillet et le 16 septembre prochains, lorsque le tribunal de grande instance (TGI) de Paris rendra sa décision respectivement dans les dossiers Cofidis et CNP Assurances–Caisses d’épargne, deux affaires emblématiques du scandale de l’assureur emprunteur révélé il y a sept ans par l’UFC-Que Choisir.

Le 22 mai 2007, l’association lançait en effet un énorme pavé dans la mare en dénonçant le « hold-up » des banques sur l’assurance emprunteur. Rappelant qu’en vertu de l’article L 331-3 du code des assurances, les bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance de prêts immobiliers auraient dû revenir aux assurés, l’association estimait que la bancassurance avait détourné, à ce titre, en l’espace de dix ans (de 1996 à 2005) l’équivalent de 11,5 milliards d’euros. Quelques mois plus tard, sur la base des mêmes arguments, cette somme était majorée de 4,5 milliards d’euros, dus cette fois au titre de contrats d’assurance souscrits dans le cadre de crédits à la consommation.

En assignant alors directement devant le TGI de Paris, la CNP et l’ensemble des Caisses d’épargne (principal canal de distribution des contrats emprunteurs de CNP Assurances) puis, en décidant d’accompagner l’action en justice d’un consommateur contre le spécialiste du crédit Cofidis, l’UFC-Que Choisir choisissait de frapper un grand coup. Il lui faudra alors s’armer de patience avant que l’ensemble des procédures n’aboutisse mais, jusqu’à présent, toutes les étapes franchies ont conforté cette démarche :

    • le 23 septembre 2009, les banques qui avaient porté plainte pour diffamation contre l’UFC-Que Choisir sont déboutées de leur demande par le tribunal de grande instance de Paris (TGI) ;
    • le 7 octobre 2009, un avis de l’Autorité de la concurrence conteste le fonctionnement du marché de l’assurance emprunteur et met en cause les pratiques de vente liées ;
    • le 29 juin 2010, les choses se compliquent un peu lorsque le TGI, refusant de se prononcer sur la question de l’illégalité – ou non – des pratiques des banques, ordonne le sursis à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’État se soit prononcé sur la légalité de l’article A 331-3 du code des assurances fixant les modalités d’application de l’article L 331-3. « Dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril 2007, cet article excluait du calcul de la participation bénéficiaire les contrats collectifs d’assurance décès, catégorie à laquelle se rattache l’assurance emprunteur », explique Olga de Sousa, juriste à l’UFC-Que Choisir ;
    • le 23 juillet 2012, le Conseil d’État déclare illégale cette ancienne version de l’article A 331-3, et ouvre de nouveau la voie à tous les espoirs.

Vous avez dit assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur, dite ADE (assurance de l’emprunteur), a pour objet de garantir, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité (arrêt de travail) et, plus marginalement, de perte d’emploi, la continuité du remboursement d’un prêt. Quoique non obligatoire, elle est systématiquement exigée par les établissements financiers dès lors qu’il y a mise en place d’un crédit immobilier. « Le banquier a besoin d’une garantie pour sa créance et peut refuser d’accorder le prêt si celui-ci n’est pas assuré », se justifie CNP assurances, l’un des poids lourds du marché. Très vite, les banques ont pris l’habitude de proposer le contrat groupe de leur assureur, partenaire ou filiale du réseau (Crédit agricole assurances, les assurances du Crédit mutuel, BNP-Paribas Cardif, Sogecap-Société générale, Natixis-Banque populaire, CNP-La Banque postale et caisses d’épargne, etc.). Et, tout aussi vite, les emprunteurs se sont retrouvés captifs d’une assurance subie et non choisie, à la tarification uniforme (de l’ordre de 0,35 % du capital financé pour un prêt immobilier) et aux garanties « moyennes », bâtie sur le principe de la mutualisation des risques (les plus jeunes payent pour les plus âgés, les valides pour les malades, etc.).

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