Quels risques en cas de fausse déclaration d’assurance emprunteur ?

Le 17/11/2014

Pour toute souscription à une assurance, vous êtes dans l’obligation de transmettre à votre assureur des informations personnelles sur votre santé ou métier notamment, qui lui permettront de calculer votre prime d’assurance, et de vous octroyer, ou non un contrat d’assurance. Si vous avez menti dans vos déclarations et qu’il s’en rend compte, cela aura inévitablement d’importantes conséquences pour vous. 

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Qu’est-ce qu’une fausse déclaration d’assurance emprunteur ?


C’est tout simplement le fait de mentir dans une déclaration d’assurance, c’est à dire est une déclaration dans laquelle vous transmettez des informations erronées à la compagnie d’assurance, ou bien dans laquelle vous omettez de fournir certaines informations. Par exemple, il vous est posé une question précise sur votre état de santé, et vous oubliez de donner certains détails qui font que l’assureur ne regardera pas ce point, et ne vous assurera pas en connaissance de cause. Cette omission ou fausse déclaration peut être aussi bien dans des documents administratifs que dans des questionnaires de santé ou de risques sportifs, métiers ou de résidence….

Un point important de la fausse déclaration est la mauvaise foi. En cas de litige, il appartiendra à l’assureur de prouver votre mauvaise foi, c’est à dire que vous avez agit de manière intentionnelle et que vous saviez que votre mensonge aurait des incidences positives pour vous.

Quels sont les risques encourus lors d’une fausse déclaration de prêt immobilier ?


Il va de soi que l’erreur est humaine et qu’il est fortement possible d’avoir omis d’informer l’assureur sur une ancienne hospitalisation. Dans ce cas, et uniquement dans ces circonstances non intentionnelles, l’assuré peut, dès qu’il se rend compte de son oubli, contacter son assureur pour lui faire part des informations à rajouter. La prime augmentera certainement, mais l’assuré restera entièrement couvert.

Si l’assureur se rend compte de ces manquements involontaires, il aura le choix entre résilier le contrat sous 10 jours, dans ce cas il devra vous rembourser la partie restante, ou la maintenir en recalculant la prime (selon l’article L113-9 du code des assurances). L’assuré quant à lui, ne sera pas dans l’obligation d’adhérer au nouveau tarif et pourra changer d’assurance crédit en cours.

Dans le cas où l’assuré a réellement été de mauvaise foi et que l’assureur parvient à le prouver, l’obligation d’honnêteté ayant été bafouée, il va de soi que l’assuré sera sanctionné : le contrat est annulé de façon rétroactive, le prêt est considéré n’avoir jamais été assuré et les primes déjà payées restent propriété de l’assureur. C’est ce qu’on appelle la nullité du contrat.

En cas de fausse déclaration révélée quand le sinistre est survenu, c’est le bénéficiaire du prêt ou ses héritiers qui devront rembourser le crédit immobilier qui n’est donc pas garanti. S’ils ne sont pas dans la capacité de le rembourser, la banque entreprendra alors une procédure judiciaire de recouvrement, et il est très probable que le bien soit mis en vente et que la banque conserve le montant en guise de remboursement du prêt (ou avec la caution).

Enfin, en cas de fausse déclaration de mauvaise foi irréfragable, l’assureur peut porter plainte et se constituer partie civile. Au pénal, la fausse déclaration est qualifiée de faux et usage de faux, voire même d’escroquerie si l’intention en est démontrée. Les sanctions vont jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amendes.

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