L’équivalence de garanties : l’obstacle de la loi Hamon ?

Le 03/07/2014

La nouvelle loi Hamon, dont l’entrée en vigueur prévue le 26 juillet 2014 a été repoussée à l’automne 2014, vient corriger les imperfections de loi Lagarde de 2010 en terme de délégation d’assurance emprunteur. En effet, la loi Lagarde permettait aux nouveaux emprunteurs de déléguer leur assurance de prêt immobilier au moment de souscription d’un emprunt. Mais dans les faits, les banques font parfois pression sur les emprunteurs en menaçant de rehausser le taux d’emprunt ou bien, tout simplement, de ne pas accorder le prêt.

Benoit Hamon

C’est pourquoi 80% des emprunteurs souscrivaient, entre autres tout de même à l’assurance de prêt de la banque. La loi Hamon corrige ce défaut, puisqu’elle permettra à tous les nouveaux emprunteurs de substituer leur assurance de prêt dans les 12 premiers mois suivant la souscription à l’assurance. L’unique condition à cela est identique à celle de la loi Lagarde, puisque les garanties de la nouvelle assurance doivent être au moins équivalentes à celle proposées par la banque pour qu’elle puisse valider le changement. Et c’est sans doute là que se situe le point noir de cette nouvelle loi; il n’existe aujourd’hui aucun standard en terme de garanties. De plus, le jugement de cette équivalence est laissé au prêteur. A priori, rien n’empêche une banque de prétendre que les garanties d’un contrat externe ne sont pas équivalentes à ses garanties et ainsi de refuser la délégation d’assurance prêt immobilier.

C’est pourquoi le cabinet BAO (Banque Assurance Optimisation) estime nécessaire que les pouvoirs publics clarifient cette équivalence de garanties afin d’éviter tout abus de la part des banques: « Rien ne permet aujourdhui aux acteurs et aux emprunteurs de partager une méthodologie dappréciation de l’équivalence de garanties entre les contrats, et ce point pourrait bien gêner lapplication des deux derniers textes de loi au détriment des emprunteurs ».

Difficile en effet d’imaginer qu’elles joueront le jeu alors qu’elles l’ont pas fait jusqu’à présent. L’équivalence de garanties est donc peut-être un obstacle à la loi Hamon mais il faudra que la banque justifie leur refus car sinon une amende administrative de 3000€ leur sera appliquée.

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