Les différentes étapes de la VEFA

Le 26/09/2016

La VEFA ou vente sur plan désigne tout achat d’appartement ou de maison sur plan. Il s’agit de logements à construire et dont la livraison est future. La VEFA suit un processus encadré et défini, qui protège tant l’acquéreur que le vendeur, afin d’assurer la bonne exécution de la vente jusqu’à son terme.

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Le contrat de réservation

Après avoir trouvé le programme de construction qui répond à l’ensemble de vos critères, vous allez maintenant réserver votre futur logement. Le contrat de réservation interviendra ainsi, pour déterminer l’ensemble des conditions de vente. Il est signé directement avec votre conseiller en agence.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une caution versée au moment de la signature de l’avant-contrat lors d’un achat sur plan. Ce dépôt de garantie varie entre 2% et  5% du coût de l’acquisition au maximum, en fonction du délai de signature de l’acte définitif. Si une rétractation a lieu, vous disposez d’un délai de 7 jours pour annuler le présent contrat. Dès cette étape, il est important de noter que les mensualités de votre assurance emprunteur vous sont dues.

L’acte de vente définitif

Entre les différentes étapes  d’une VEFA, l’établissement de l’acte de vente définitif, l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation impose la rédaction d’un acte notarié qui réalisera l’acte de vente définitif. Il faut savoir que dans le cadre d’un achat de logement neuf, les frais de notaire sont « réduits » et représente environ 2 à 3 % du prix d’acquisition. L’acte doit mentionner les informations concernant les parties, le logement et la vente. Si le contrat n’est pas précédé d’un contrat de réservation, l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement. Si l’offre est retenue, l’acheteur peut maintenant contracter un prêt immobilier.

Le paiement

Dans le cadre d’une Vente en VEFA, le paiement est toujours différé et les versements ont lieu au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le contrat de vente précisera le prix total à payer, et les modalités de paiement.

Sachez que la majorité des établissements bancaires proposent des crédits destinés à l’achat de logements neufs avec différentes possibilités de remboursement (paiement des intérêts pendant la construction et remboursement des échéances à partir de la livraison de votre bien).

La livraison du logement 

La livraison en VEFA, est l’officialisation du transfert de la propriété du logement au propriétaire qui en devient dès lors le responsable. Ainsi, il est obligatoire de souscrire au préalable à une option multirisque habitation.

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