Savoir la différence entre l’offre d’achat immobilier et le compromis de vente

Le 08/07/2015

Vous avez déniché le logement de vos rêves et vous voulez l’acquérir, alors que les aspects juridiques immobiliers ne vous sont pas familiers ? Vous avez déjà entendu parler de compromis de vente ou encore d’offre d’achat, mais pour quelle option opter ?

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L’offre d’achat d’un bien immobilier

Appelée également proposition d’achat, l’offre d’achat immobilier est un document par lequel un acheteur potentiel propose à celui qui vend un bien immobilier de le lui acquérir à un prix donné, et ce, jusqu’à certaines conditions définies clairement ainsi et à une date bien précise. Il est important de noter que cette proposition écrite n’est formulée qu’après la visite du bien immobilier concerné. Elle doit être transmise, soit directement au vendeur soit par l’intermédiaire de l’agence immobilière avec laquelle la visite a eu lieu.

En général lors de l’achat immobilier, seul l’acheteur s’engage sur un prix auquel il est prêt à acquérir le bien dans un délai défini et ce, sans avoir la garantie que le logement lui sera vendu. C’est en fait sa principale caractéristique. L’offre d’achat correspond généralement à la proposition de prix effectuée auprès du vendeur suite à la visite d’un logement.

La promesse de vente immobilière

Contrairement à l’offre d’achat, la promesse de vente, communément appelée promesse unilatérale de vente est rédigée par le vendeur. Par ce dossier, le vendeur s’engage à 100% auprès du futur acheteur à lui vendre son logement à un prix déterminé. En effet, le propriétaire lui accorde en exclusivité une option pendant un délai défini, d’une manière générale de 2 à 3 mois tout au plus. Pendant ce délai, le vendeur s’interdit de vendre son immeuble à un autre acquéreur. En revanche, l’acheteur doit verser au propriétaire du logement une indemnité d’immobilisation égale à 10% du prix de vente. Dans le cas où l’acheteur confirme sa décision d’achat, la somme déjà versée est imputée sur le prix de vente. Mais, si l’acheteur renonce à acquérir ou donne sa décision hors du délai fixé, il abandonne tout droit à récupérer cette somme qui reste acquise au propriétaire en guise de dédommagement.

Le compromis de vente immobilier

Dans la promesse synallagmatique de vente, les deux parties, c’est-à-dire l’acquéreur et le vendeur s’engagent sur une transaction immobilière à un prix donné. Cette dernière s’agit donc d’un véritable contrat qui vaut, au sens juridique, « vente ». Au cas où l’un des deux parties, acquéreur ou vendeur, se rétracte, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice tout en exigeant le paiement de dommages et intérêts.

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