Devis avant travaux, obligatoire ?

Le 09/03/2016

Un devis n’est pas toujours obligatoire. Ce qu’il faut savoir.

 Devis avant travaux, obligatoire ?

Travaux et dépannages. S’ils coûtent plus de 150 €, il faut un devis. Sont visés : raccordement, installation, entretien et réparation portant sur des équipements électriques, ­électroniques et électroménagers. Mais aussi : dépannage, réparation et entretien concernant l’habitation (maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, etc.).

Services à la personne. Depuis le 1er juillet, un devis gratuit est obligatoire si la prestation dépasse 100 € TTC/mois. Le client peut en demander un quand le prix est inférieur.

Professionnels de santé. En cas de dépassement d’honoraires, il faut un devis gratuit pour tout montant supérieur à 70 €. Pour les produits d’optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériels pour amblyopes), un devis est obligatoire et gratuit sans limite de montant.

Déménagement. Avant la conclusion du contrat, les ­entreprises doivent fournir un devis gratuit.

À noter. Le devis n’est pas exigé pour les travaux d’urgence absolue (sur une fuite de gaz, par exemple), mais un ordre de réparation doit être établi avant (art. 3, arrêté du 3/3/90).

Devis facultatif mais fortement recommandé

Chez le garagiste, notamment si la réparation risque d’être chère. Une fois accepté par le client, le devis vaut contrat (ordre de réparation) et le prix proposé est définitif.

Contenu du devis

Les mentions obligatoires : date, nom et adresse de l’entreprise, nom du client, lieu d’exécution, taux horaires de main-d’œuvre TTC, décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération envisagée (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, notamment le taux horaire de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) ainsi que la quantité prévue. À préciser aussi : la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA, la durée de validité de l’offre. Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter l’indication manuscrite, datée et signée du client, « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

Coût du devis

Tout devis obligatoire est gratuit. Mais un professionnel peut proposer un devis payant, notamment en cas d’étude approfondie, à condition d’indiquer avant le tarif au client. Le professionnel peut aussi proposer de déduire le montant du devis du prix de la prestation ­fournie ensuite

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