Les dernières mesures sur l’assurance prêt immobilier

Le 26/03/2015

FLASH INFO : l’assurance prêt immobilier fait souvent parler d’elle en ce moment ! On fait le point sur les dernières mesures adoptées par le gouvernement pour faciliter la vie des emprunteurs.

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La loi Hamon


Adoptée en juillet dernier, la loi Hamon concernant l’assurance prêt immobilier permet aux emprunteurs ayant souscrit un prêt après le 26 juillet 2014 de pouvoir changer d’assurance emprunteur pour opter pour la délégation d’assurance dans les 12 premiers mois qui suivent la signature du prêt. Une aubaine de pouvoir opter pour la délégation d’assurance prêt immobilier afin de pouvoir choisir librement son assurance prêt immobilier et ainsi bénéficier de tarifs avantageux et de contrats personnalisés, qui répondent plus précisément aux besoins réels de l’emprunteur.

L’équivalence des garanties et le CCSF


La protection des emprunteurs est renforcée par l’équivalence des garanties grâce au CCSF : ils pourront désormais faire jouer la concurrence encore plus facilement et donc parvenir à deux taux de plus en plus intéressants. C’est ainsi qu’à partir du 1er mai, les prêteurs s’engagent à utiliser uniquement les critères définis pour motiver le refus de non équivalence. Au plus tard le 1er octobre, l’ensemble du dispositif entrera en vigueur à savoir, l’obligation pour la banque de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques, d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur, de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la fiche standardisée dont le contenu sera fixé prochainement par arrêté et surtout de motiver le refus de délégation d’assurance par un écrit, daté, explicite uniquement sur les garanties exigées, étant entendu que l’appréciation de l’équivalence du niveau de garantie est distincte de l’exercice du devoir de conseil.

Le droit à l’oubli


L’assurance prêt immobilier couvre l’emprunteur mais aussi la banque en cas d’éventuels impayés. C’est pourquoi lorsque l’emprunteur est trop considéré comme étant une personne « à risque » par les établissements bancaires, il est possible qu’il se voit refusé l’assurance emprunteur et de ce fait, qu’il soit dans l’impossibilité de contracter son prêt immobilier qui exige d’avoir une assurance. C’était jusqu’alors le cas pour les anciens malades du cancer qui, bien que guéris de cette pathologie, restaient « malades » aux yeux de certaines compagnies. Aujourd’hui, le droit à l’oubli est de rigueur, c’est-à-dire que les futurs acquéreurs n’ont plus à mentionner dans leur questionnaire médical qu’ils ont connu cette pathologie. Ce qui facilite grandement leur accès à l’assurance prêt immobilier.

La résiliation à échéance annuelle


Dernière nouvelle toute fraîche : désormais, il est possible de résilier son assurance emprunteur tous les ans. La délégation d’assurance prêt immobilier est à la portée de main de tous les emprunteurs qui ne sont plus prisonniers de leur établissement bancaire, souvent peu avantageux ! Il suffira aux emprunteurs d’envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée deux mois avant la date d’échéance au moins. La Cour d’Appel de Bordeaux a ainsi pris cette décision en affirmant que l’assurance emprunteur devait être régie par le Code des Assurances et non par celui de la Consommation. En février 2016, la Cour d’Appel de Douai et le tribunal de grande instance de Valence vient confirmer que les emprunteurs peuvent changer leur assurance emprunteur chaque année.

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