Le délai entre l’avant-contrat et la vente du bien immobilier

Le 19/11/2015

Avant la signature de l’acte authentique de vente auprès du notaire, le vendeur peut demander à l’acquéreur de marquer son engagement via la signature d’un avant-contrat. Cette pratique n’est certainement pas obligatoire, toutefois, elle est systématique dans les faits. Zoom sur les différents types d’avant-contrats et leurs délais respectifs.

Le délai entre l’avant-contrat et la vente du bien immobilier

La promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à céder son bien à un éventuel acquéreur pendant un délai fixé dans cet avant-contrat et discuté entre les deux parties. Il donne ainsi une option à l’acheteur, ce dernier ayant le délai pour lever l’option, en d’autres termes « acheter ». En échange de cette promesse, le vendeur va demander au futur acheteur de verser une somme d’argent égale à 10% du prix d’achat du bien. Il s’agit d’une indemnité d’immobilisation versée au promettant si le potentiel acheteur renonce à acheter dans le délai d’option, sauf si si l’annulation est la conséquence de la non-réalisation de ladite condition suspensive.

Le vendeur, de son côté, est tenu de réserver son bien immobilier pendant la durée d’option accordée à l’acheteur. Dans le cas où il se désiste, l’acquéreur peut recourir à un tribunal afin de constater la vente. Aussi, il peut proposer au vendeur un dédommagement équivalent au double de l’indemnité qu’il aurait eu à verser dans le cas où il n’avait pas levé l’option.

Il est important de noter que la promesse de vente peut être établie sous seing privé, entre les deux parties contractantes. Elle est établie en autant d’exemplaires que de signataires, plus un pour l’enregistrement. Celui-ci est obligatoire dans un délai de 10 jours auprès de la recette fiscale de l’acquéreur. Le cas échéant, elle serait frappée de nullité.

Le compromis de vente

Lors de l’achat immobilier, la promesse synallagmatique de vente, quant à elle, correspond à une vente ferme et marque l’engagement définitif et réciproque des deux parties. Chacune peut donc obliger l’autre à respecter son engagement et à l’y contraindre en allant devant le tribunal de grande instance. Néanmoins, les deux parties peuvent se réserver la possibilité de renoncer à leur engagement en précisant les sommes « dûes » à l’autre partie du fait de la rupture de leur engagement.

Délai de rétractation

Un acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter en informant le vendeur par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l’acte ou de l’avant-contrat.

Bon à savoir : la décision de rétractation est irréversible : l’acheteur ne peut pas revenir ensuite sur sa rétractation, même si le délai n’est pas expiré. (Cour de cassation, arrêt du 13 février 2008, 06-20.334).
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