Est-ce possible de décaler le compromis de vente notaire ?

Le 26/05/2015

Un avant-contrat doit être signé avant la vente définitive d’un bien immobilier. Ce dernier peut prendre la forme d’un compromis de vente, acte indispensable engageant le vendeur comme l’acquéreur. Dès lors, l’annulation de ce compromis de vente s’avère être compliqué.

décaler compromis de vente notaire

Le compromis de vente notaire, un acte engageant

L’avant-contrat scelle les obligations des deux parties (vendeur et acheteur). Pour le vendeur, il s’engage à vendre un bien immobilier déterminé, à tarif fixe, à l’acquéreur qui s’engage à acheter. Cela revient à dire que les deux parties sont définitivement engagées. Toutefois, il existe 2 possibilités pour l’acheteur de se dédire sans avoir à dédommager le vendeur. La loi, article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, offre à l’acheteur un délai de rétractation de 7 jours et le compromis de vente peut  comporter des conditions suspensives. Au cas où ces clauses ne se réalisent pas, la vente n’aura pas lieu.

Mis à part ces hypothèses, celui, acheteur ou vendeur, qui se rétracterait serait contraint de payer des dommages et intérêts ou d’exécuter de force la vente. Le compromis de vente est fondamental, c’est même la « pièce centrale d’une vente ». Ce dernier fixe de manière précise tous les engagements des deux parties. Ainsi, il est judicieux de bien le préparer et en confier la rédaction à un professionnel.

Compromis de vente : la condition suspensive d’obtention de prêt

Dans le cas où un prêt est indispensable à l’acheteur pour financer son projet, le compromis de vente est, d’une manière obligatoire, conclu sous condition suspensive d’obtention de crédit. Les caractéristiques du financement y sont précisées, entre autres, le montant du prêt, la durée, le nom de l’établissement sollicité,  le taux maximal et l’apport personnel. Il est à noter que le chaland dispose d’un mois pour déposer ses demandes de crédit et de 2 mois pour notifier l’offre de prêt. Lorsqu’il effectue toutes les démarches nécessaires et qu’il n’arrive pas à obtenir l’accord d’aucun organisme bancaire, le compromis de vente est caduc. Ainsi, il récupère son dépôt de garantie. Pourtant, il doit justifier du refus de l’établissement par une attestation motivée.

Compromis de vente notaire : dommages et intérêts

Si, le vendeur ou l’acheteur ne se présente pas devant le notaire pour finaliser la vente, à la date fixée dans le compromis, l’autre partie est en droit d’exiger en justice l’exécution forcée de la vente. Ce choix est parfois judicieux, la procédure étant coûteuse et longue. Par ailleurs, le résultat est souvent incertain, par exemple, dans le cas où le chaland se révèle insolvable.

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