Assurance prêt immobilier et droit à l’oubli

Le 09/09/2015

Le 19 mars dernier, l’Assemblée Nationale a adopté en commission le projet de Loi Santé. Signée aujourd’hui, elle concerne les emprunteurs anciens malades du cancer de pouvoir bénéficier d’une assurance de prêt immobilier sans difficulté. 

Droit à l’oubli, son principe

Le droit à l’oubli a pour principe de permettre d’effacer dans le dossier médical, tous les éléments témoignant du cancer pour les emprunteurs ou les prétendants au crédit l’ayant vaincu. Cela revient à dire qu’il s’agit d’un droit pour un emprunteur qui a été atteint d’un cancer, mais en est totalement guéri, de ne pas mentionner la maladie au moment de souscrire un financement.

Très attendue par les emprunteurs et les associations de malade, le projet Loi Santé avait été présenté l’an dernier lors du troisième plan cancer français (2014-2019) où Francois Hollande avait déclaré que le droit à l’oubli serait bientôt mis en place pour les anciennes personnes atteintes d’un cancer et demandeur d’une assurance prêt immobilier. Jusqu’alors, les personnes guéries d’un cancer étaient encore considérées comme personnes à risque par les banques et se voyaient donc refuser l’assurance de prêt immobilier après un cancer et par conséquent leur crédit immobilier. Dans le meilleur des cas, elles pouvaient prétendre à l’assurance mais à des tarifs très peu avantageux avec des majorations et des exclusions de garanties à n’en plus finir. La convention AERAS (s’assurer et emprunteur avec un risque aggravé de santé) vient en aide aux personnes en difficulté à cause de leurs antécédents médicaux mais cela ne s’avérait pas toujours suffisant car les mensualités restent importantes.

Le projet de Loi Santé permet aujourd’hui à ces millions de français qui ont guéri d’un cancer de pouvoir être en pleine possession de leur droit en ne mentionnant pas cette maladie dans leurs antécédents médicaux et donc d’être acceptés à un tarif normal, sans majorations de tarifs ni exclusion de garanties. Le Sénat a voté dans la nuit du 30 septembre 2015 cette disposition,

Les bénéficiaires concernés par le droit à l’oubli

Ce droit à l’oubli est applicable pour les cancers pédiatriques, c’est-à-dire qui sont apparus avant l’âge de 15 ans et quand la demande d’assurance prêt immobilier a été effectuée au moins 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, mais aussi pour tous les autres cancers à compter de 15 ans après la fin de la thérapie.

Autre nouveauté : si les personnes atteintes d’un cancer souhaitent accéder à l’assurance prêt immobilier avant la période de 15 ans de la fin du traitement, elles se verront désormais assurées au tarif normal, sans surprime.

Ce projet de Loi Santé était très attendu par de nombreux emprunteurs qui affirment à 14% avoir eu un refus d’assurance, à 15% avoir eu une surprime et 16% à avoir fait face à une exclusion d’assurance. Pour le moment, le protocole concerne uniquement les personnes atteintes d’un cancer mais celui-ci devrait s’étendre à plusieurs types de pathologies, lequel évoluera en fonction des avancées médicales.

En février 2016, la grille de référence de l’AERAS liste cinq catégories de cancer qui pourront, sous certaines, conditions, profiter du droit à l’oubli : le cancer du sein, le cancer du testicule, le mélanome de la peau, le cancer de l’utérus et le cancer de la thyroïde ainsi que l’hépatite C.

Le droit à l’oubli en pratique dans la Convention AERAS

Si vous avez été atteint d’un cancer ou de toute autre pathologie maligne du sang ou des ganglions, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’un droit à ne pas déclarer cet antécédent de santé et à souscrire des garanties d’assurances sans réserve concernant cet antécédent.
Ce « droit à l’oubli » signé le 2 septembre 2015 entre les pouvoirs publics, les représentants des établissements de crédit et de financement, les représentants des organismes d’assurance et les représentants des associations de malades et de consommateurs, vous est applicable sous réserve des conditions cumulatives mentionnées ci- dessous :

1) Conditions relatives à l’opération de crédit :

  • Votre/vos prêt(s) à caractère personnel couvre(nt) une opération immobilière ;
  • Votre/vos prêt(s) à caractère professionnel, couvre(nt) l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • Les caractéristiques du montant assuré entrent dans les limites ci-dessous :
    • en ce qui concerne les prêts immobiliers, le capital assuré par l’organisme d’assurance pour cette demande, hors prêt relais, ne doit pas excéder 320 000 € ;
    • en ce qui concerne les financements professionnels, la somme restant due des capitaux assurés au sein de l’organisme d’assurance, au titre de précédents prêts immobiliers et/ou professionnels et du capital assuré pour le financement professionnel faisant l’objet de cette demande, ne doit pas excéder 320 000 €
  • Votre/vos prêt(s) arrive(nt) à échéance avant votre 71ème anniversaire.

2) Conditions médicales :

A) Lorsqu’une maladie cancéreuse ou une pathologie maligne du sang ou des ganglions a été diagnostiquée avant votre 16ème anniversaire :

  • La date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 5 ans ;
  • ET  il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie,

Alors, vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé ;

Ou

B) Lorsqu’une maladie cancéreuse ou une pathologie maligne du sang ou des ganglions a été diagnostiquée à compter de votre 16ème anniversaire :

  •  la date de fin du protocole thérapeutique doit remonter à plus de 15 ans ;
  •  et il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie,

Alors, vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

Toutes complications ou séquelles de votre maladie ou de son traitement nécessitant une surveillance médicale et/ou un traitement doivent être déclarées si une ou plusieurs questions du questionnaire s’y rapportent. Si vous remplissez l’ensemble des conditions relatives à l’opération de crédit et une des deux conditions médicales, vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse.

Le service médical de l’assureur s’engage à ne pas prendre en compte, dans son évaluation du risque, l’information que vous pourriez éventuellement transmettre sur le sujet.

N’hésitez pas à vous rendre sur notre simulateur d’assurance prêt immobilier afin de pouvoir recevoir gratuitement votre devis.

 

LEXIQUE

1 « Date de fin du protocole thérapeutique » : date de la fin de tout traitement actif de la maladie, autrement dit : traitement chirurgical, chimiothérapie ou radiothérapie. Un traitement par hormonothérapie ou immunothérapie en entretien prescrit depuis le traitement actif initial peut être encore nécessaire, mais n’est pas inclus dans le calcul du délai (de 5 ou 15 ans selon la situation A ou B).

2 « Rechute » : toute nouvelle manifestation médicalement constatée de la pathologie, qu’elle soit d’ordre clinique, biologique ou radiologique. Les spécialistes de votre maladie estiment que vous êtes en rémission ou guéri et qu’il n’y a pas de nouveau traitement actif, de nouveau suivi ou surveillance envisagés.

 

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