Assurance prêt immobilier et délai de résiliation

Le 10/12/2014

Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 26 juillet dernier, le paysage juridique des droits aux consommateurs s’est vu modifié en leur offrant davantage de liberté. Mais qu’en est-il du délai de résiliation des contrats d’assurance emprunteur ? 

Délai résiliation assurance emprunteur

 

Peut on résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier ?

Pour arrêter une assurance de prêt de manière définitive il y a deux situations : soit être à la fin de l’emprunt, soit avoir effectué un rachat de crédit. Dans ces deux situations, l’assurance se résilie automatiquement.

En revanche, dans certaines conditions, vous pouvez résilier votre assurance mais cela implique que vous en ayez trouvé une autre. On parle plutôt alors de changement d’assurance emprunteur. En effet, l’organisme prêteur ne vous autorisera pas à résilier votre assurance si vous n’êtes pas couvert par un autre contrat d’assurance.

Quels sont les lois qui permettent de résilier son assurance de prêt ?

On retrouve deux lois qui aident les consommateurs à la résiliation de leur contrat de prêt immobilier. Il faut faire attention au délai prévu par la loi de la Consommation.

Loi Chatel et assurance de prêt

La loi Chatel oblige les assureurs à communiquer aux assurés qu’ils ont un droit de résiliation. En effet, avant la loi Chatel, les assurés n’avaient pas de rappel et devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance et devaient donc résilier à temps sans quoi ils se voyaient réengagés pour une année. Résilier son assurance à date d’anniversaire n’est cependant pas évident car il faut que cela soit explicitement écrit dans votre contrat d’assurance emprunteur. Si vous pouvez résilier votre assurance, le délai de préavis est de deux mois avant la date d’anniversaire mais nous vous recommandons de résilier au moins trois mois avant afin de ne pas être pressé par les délais. Certains banques peuvent vous répondre un peu tardivement.

Loi Hamon et assurance de prêt

La loi Hamon vient renforcer les droits des emprunteurs. Son but est de protéger les emprunteurs et leur permettre de résilier plus facilement leur contrat d’assurance emprunteur. Pour ce faire, les assurés peuvent résilier leur contrat quand ils le désirent sans frais dans première année de souscription. Ainsi, pour les offres de prêts immobiliers émises à partir du 26 juillet 2014, l’emprunteur dispose désormais d’un délai de résiliation de l’assurance emprunteur de 12 mois. Vous avez donc 12 mois pour lui substituer un nouveau contrat qui présente un niveau de garanties équivalent. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur. Le délai de résiliation pour votre assurance emprunteur avec la loi Hamon est beaucoup plus facile car vous pouvez le faire à tout moment. En revanche, nous vous conseillons de mettre une date d’effet de votre nouveau contrat au moins 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation afin de ne pas payer deux fois l’assurance. 

Comment faire pour résilier une assurance emprunteur ?

Il faut envoyer une lettre de résiliation à votre banque en précisant bien les élements sur le prêt (montant de l’emprunt, noms des emprunteurs, numéro de l’offre de prêt si vous l’avez, durée du crédit ..) et en y joignant l’attestation du nouveau contrat. Vous trouverez ici les étapes pour changer votre assurance.

Vous pouvez aussi résilier électroniquement votre assurance de prêt immobilier afin de gagner du temps.

Résilier son assurance demande donc de faire certaines démarches et est beaucoup plus facile si vous pouvez bénéficier de la loi Hamon. N’hésitez pas à nous contacter pour changer d’assurance emprunteur facilement grâce à notre service 100% en ligne.

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