Assurance prêt immobilier et convention AERAS


L’objectif de la convention est de permettre à des personnes ayant un risqué aggravé de santé de trouver une assurance emprunteur.
En 2015, les assureurs ont proposé une couverture décès pour l’ensemble des demandes présentant un risque aggravé de santé. Cette garantie décès a été faite dans 74 % des cas sans surprime et sans exclusion de garanties, dans 25 % des cas avec une surprime et dans 1 % des cas sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garanties.

Assurance prêt immobilier et convention AERAS

La convention AERAS, qu’est-ce que c’est ?


La convention AERAS du 7 janvier 2007 a été ratifiée par de nombreux acteurs à savoir les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs.

Elle concerne principalement les prêts immobiliers et permet aux emprunteurs de ne pas subir de surprime trop élevée. Surprime qui découlerait d’un problème de santé.

L’objectif est d’améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent emprunter.

Qui est concerné par la convention AERAS ?


La Convention AERAS concerne les personnes présentant un risque aggravé de santé, pour qui l’application de conditions standard est exclue.

Un « risque de santé aggravé » correspond à un risque excédant celui de la population de référence à laquelle l’emprunteur appartient. Cela signifie que la probabilité de voir survenir l’événement garanti (l’invalidité et/ou le décès) pour l’emprunteur concerné est trop importante.
Ce risque est soumis à l’appréciation de chaque assurance.

La convention AERAS est dédiée aux personnes souffrant/ayant souffert de pathologies graves (cancers, AVC, dépression chronique ou encore VIH…), les personnes exerçant des professions dangereuses et enfin celles s’adonnant à des sports extrêmes.

Les emprunteurs éligibles à la convention AERAS doivent toutefois remplir certains critères :
– ne pas emprunter plus de 320 000 euros (pour la part assurée et hors prêt relais) pour un financement immobilier en lien avec votre résidence principale, ou, pour un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale, ne pas excéder 320 000 euros (pour la part assurée) après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
– le contrat d’assurance demandé doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré (soit par exemple une durée d’emprunt de 30 ans maximum pour un homme âgé de 40 ans)

Fonctionnement d’AERAS : comment est étudié un dossier ?


L’assuré n’a quasiment aucune formalité à remplir pour bénéficier du dispositif AERAS : tous les assureurs se sont engagés à l’appliquer automatiquement à chaque personne répondant aux critères d’éligibilité, sous la forme de trois niveaux de vérification.
L’ensemble des emprunteurs passent par le niveau 1 AERAS mais si le dossier n’est pas validé, alors il sera transmis au 2ème puis au 3ème niveau.

Le dossier de l’emprunteur sera examiné en cinq semaines au maximum.
L’emprunteur concerné sera tenu informé par courrier et se verra proposer d’autres solutions si son dossier est refusé, ou pourra décider de saisir la commission de médiation du dispositif AERAS, chargée d’élaborer une solution.


AERAS niveau 1 : questionnaire simplifié de santé

AERAS niveau 2 : étude et questionnaire détaillé

L’emprunteur présentant un risque aggravé de santé qui ne lui permet pas de s’assurer aux conditions standards (suite à l’analyse de son questionnaire de santé) passe en niveau 2.

Le dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de « 2ème niveau » : un nouveau questionnaire, détaillé par pathologie et beaucoup plus précis, sera remis à l’assuré, lequel devra requérir l’assistance d’un médecin pour le remplir. D’éventuels examens médicaux complémentaires seront également à prévoir.
Le dossier de l’emprunteur sera réexaminé par un service médical d’assurance.

Le délai est de 3 semaines maximum pour que l’assureur vous réponde.


AERAS niveau 3 : étude par un service spécialisé

Si la proposition d’assurance n’est toujours pas obtenue, un service spécialisé d’experts de l’assurance (il s’agit du Bureau commun d’assurance collectives : le BCAC, soit le pool des risques très aggravés) reprend alors en charge l’étude de la situation afin de proposer une assurance incluant éventuellement des exclusions de risques et/ou des majoration de cotisation.
Seuls les dossiers les plus complexes arrivent jusque-là, avec des perspectives de succès assez faibles : environ 20 % des dossiers de troisième niveau font finalement l’objet d’une proposition d’assurance.


A noter :
la convention AERAS ne supprime pas systématiquement les surprimes pour une personne qui en bénéficie. En revanche, elle empêche que ces surprimes atteignent des montants exorbitants, en imposant un plafond strict. On parle alors d’«écrêtement des surprimes ».
Ce mécanisme ne s’applique qu’à condition que le revenu du foyer fiscal de l’assuré soit inférieur ou égal à :
– 1 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale), lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1
– 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
– 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts de votre foyer fiscal est de 3 et plus.
Sous réserve du respect de ces conditions, la cotisation d’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt (le taux effectif global = TEG ou TAEG =  le taux englobant les intérêts et l’ensemble des frais liés à l’octroi d’un crédit : taux d’intérêt, frais de dossier, cotisation d’assurance…).

Le bilan de ce dispositif est mitigé : même s’il en bénéficie, un assuré doit malgré tout s’acquitter d’une cotisation d’assurance conséquente.
Pour les prêts immobiliers à taux zéro (PTZ+)
, si les emprunteurs ont moins de 35 ans, la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.
Pour les personnes à revenus modeste, si le dossier est accepté par l’assurance moyennant une majoration de la cotisation, une partie de la surprime peut être prise en charge (sous certaines conditions, à voir avec l’assureur).

En cas de refus d’assurance, les banques et assurances se sont engagées à travers cette convention à proposer des solutions alternatives à l’assurance.


Que faire en cas de refus d’assurance ?


Dans certains cas, il peut arriver qu’aucune solution d’assurance ne puisse être offerte à l’assuré, qui est averti de ce refus de couverture.

L’assuré peut alors solliciter par écrit le médecin de l’assurance afin d’en connaître les raisons médicales. Ce dernier doit préciser l’étape à laquelle le refus a eu lieu.
– Si le refus est intervenu au 2ème niveau, il est conseillé à l’assuré d’élargir sa recherche d’assurance : tous les assureurs n’ont pas la même appréciation d’un risque de santé aggravé.
– Si l’emprunteur a été débouté à l’occasion d’un troisième (donc ultime niveau d’examen de son dossier), ses chances de réussite auprès d’autres organismes d’assurance sont en revanche bien plus minces…

En cas de désaccord avec la décision de l’assureur, et suite à l’application de la convention AERAS, il est possible de faire appel à la Commission de médiation de la convention AERAS.
Cette Commission examine les réclamations individuelles qui lui sont adressées et facilite la recherche d’un règlement à l’amiable des litiges, mais elle n’est pas une instance d’appel sur les décisions de crédit ou d’assurance.

Pour la saisir, il suffit d’adresser le dossier de l’assuré à l’adresse suivante :
Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 PARIS


Si aucune solution d’assurance n’est acceptable
(refus d’assurance ou garanties insuffisantes), l’assuré peut se tourner vers des garanties alternatives, appréciées à la discrétion des banques, en présentant :
– des garanties personnelles (caution d’une personne solvable),
– des garanties réelles (nantissement d’un capital ou hypothèque sur bien immobilier).
Dans tous les cas, c’est l’organisme de crédit qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.


Informations annexes sur la convention AERAS :


Il existe deux dispositifs qui complètent la convention AERAS (toujours dans les mêmes conditions d’âge et de montant à assurer) afin de rendre accessible l’assurance emprunteur, sans exclusion ni surprime.

  • Le droit à l’oubli : en cas de cancer, une fois le protocole thérapeutique achevé, et sans rechute depuis 10 ans ou plus, il n’est plus obligatoire de le déclarer à l’assurance. Ce délai est de 5 ans seulement pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 18 ans.
  • La grille de référence : cette grille liste les pathologies pour lesquelles, passé un certain délai, l’assuré bénéficie du tarif normal pour les garanties décès, invalidité et incapacité. L’assuré concerné par l’une des pathologies listées devra le déclarer à l‘assureur mais ne pourra donc pas être surtaxé pour cette raison.

La garantie invalidité (ou IPP ou IPT) : cette garantie vous protège si vous avez eu un accident par exemple, et que le médecin expert a défini un taux d’invalidité (professionnelle et fonctionnelle) qui permet de faire intervenir l’assurance pour rembourser votre emprunt.
Il n’est pas rare que les assureurs AERAS vous accepte pour les garanties Décès et PTIA, mais refuse de vous assurer pour la garantie invalidité.
Dans ce cas, vous avez deux options : faire une nouvelle demande d’assurance ou accepter la proposition.
Selon notre médecin, il est rare cependant qu’une autre compagnie d’assurance vous accepte pour la garantie invalidité si vous êtes déjà en niveau 3.
En revanche, si vous êtes encore en niveau 2, contactez nous afin que nous vous conseillons.


Courtier en assurance de prêt immobilier AERAS :
 Réassurez-moi a mis en place RM Santé, qui est une équipe de professionnels de courtier d’assurance emprunteur qui vous conseille sur l’ensemble des formalités médicales.
Si vous avez des questions ou que vous avez eu un refus d’assurance en raison de votre état de santé, notre équipe est là pour vous aider.

Pour plus d’information, consultez le site de la convention ou téléchargez la convention AERAS.

Et si vous souhaitez être accompagné pour votre assurance emprunteur, contactez-nous directement.