Assurance prêt immobilier et convention AERAS


L’objectif de la convention est de permettre à des personnes ayant un risqué aggravé de santé de trouver une assurance emprunteur. En 2013, sur 430 000 demandes présentant un risque médical, 9 285 ont été transmises au pool des risques très aggravés.  

 

Assurance prêt immobilier et convention AERAS

 

La convention AERAS de janvier 2007, qu’est-ce que c’est ? 

La convention AERAS du 7 janvier 2007 a été ratifiée par de nombreux acteurs à savoir les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle concerne principalement les prêts immobiliers et permet aux emprunteurs de ne pas subir de surprime trop élevée. Surprime qui découlerait d’un problème de santé.

L’objectif est d’améliorer l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui souhaitent emprunter (prêts professionnels et immobiliers).

Quels sont les risques aggravés de la convention AERAS ?

La convention est uniquement dédiée aux emprunteurs ayant ou ayant eu une maladie grave. On retrouve principalement des cas de cancers, AVC, dépression chronique ou encore VIH.

Le taux de surprime des gens atteints de cancer avec la convention AERAS est en moyenne de 300% mais la nouvelle loi du droit à l’oubli est une bonne nouvelle pour les emprunteurs remis d’un cancer. Ce droit à l’oubli intervient après 15 ans de fin des soins.

Qui est éligible à la convention AERAS ?

Les emprunteurs éligibles à AERAS doivent toutefois remplir certains critères : ne pas emprunter plus de 320 000 euros et ne pas dépasser 70 ans à la fin du remboursement. Le dossier de l’emprunteur sera examiné en cinq semaines au maximum, selon 3 niveaux. L’ensemble des emprunteurs passent par le niveau 1 AERAS mais si le dossier n’est pas validé, alors il sera transmis au 2ème puis au 3ème niveau.

Fonctionnement convention AERAS

L’emprunteur concerné sera tenu informé par courrier et se verra proposer d’autres solutions si son dossier est refusé ou pourra décider de saisir la commission de médiation du dispositif AERAS, chargée d’élaborer une solution.

Convention AERAS niveau 2

L’emprunteur présente un risque aggravé de santé qui ne lui permet pas de s’assurer aux conditions standards (suite à l’analyse de son questionnaire de santé) passe en niveau 2. Le dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance de « 2ème niveau » : il est réexaminé par un service médical d’assurance. Le délai est de 3 semaines maximum pour que l’assureur vous réponde.

Convention AERAS niveau 3

Si la proposition d’assurance n’est toujours pas obtenue, des experts de l’assurance (pool des risques très aggravés) étudient la situation afin de proposer une assurance incluant éventuellement exclusions de risques et/ou majoration de cotisation.  En cas de refus d’assurance, les banques et assurances se sont engagées à travers cette convention à proposer des solutions alternatives à l’assurance.
Si le dossier est accepté par l’assurance moyennant une majoration de la cotisation, une partie de la surprime est prise en charge pour les personnes à revenus modestes (sous certaines conditions, à voir avec l’assureur).

Convention AERAS pour la garantie invalidité

La garantie invalidité est aussi connue comme la garantie IPP ou IPT. Cette garantie vous protège si vous avez eu un accident par exemple et que le médecin expert a défini un taux d’invalidité (professionnelle et fonctionnelle) qui permet de faire jouer l’assurance pour rembourser votre emprunt.

Il n’est pas rare que les assureurs AERAS vous accepte pour les garanties Décès PTIA mais refuse de vous assurer pour la garantie invalidité. Dans ce cas, vous avez deux options : faire une nouvelle demande d’assurance ou accepter la proposition. Selon notre médecin, il est rare cependant qu’une autre compagnie d’assurance vous accepte pour la garantie invalidité si vous êtes déjà en niveau 3. En revanche, si c’était pour le niveau 2, contactez nous pour que nous vous conseillons.

Courtier assurance de prêt immobilier AERAS

Réassurez-moi a mis en place RM Santé qui est une équipe de professionnels de courtier d’assurance emprunteur qui vous conseille sur l’ensemble des formalités médicales. Si vous avez des questions ou que vous avez eu un refus d’assurance en raison de votre état de santé, notre équipe est là pour vous aider.

Pour plus d’information, consultez le site de la convention. Et si vous souhaitez être accompagné pour votre assurance emprunteur, contactez-nous directement.

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