Loi Hamon et assurance habitation


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La loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, est une loi relative à la consommation, et qui comporte notamment tout un volet concernant l’assurance habitation. Elle vient renforcer les droits des particuliers et leur permettre de changer à tout moment d’assurance habitation après la première année de leur contrat. Voici tout ce que vous devez savoir :

Que change la loi Hamon sur l’assurance habitation ?


La loi Hamon, aussi appelée loi sur la consommation, facilite notamment la résiliation du contrat d’assurance habitation.

Avant l’entrée en vigueur de loi Hamon

Le contrat habitation est un contrat à tacite reconduction, c’est à dire que sauf manifestation expresse contraire des parties, le contrat est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

Bien sûr, avant l’entrée en vigueur de loi Hamon, une résiliation du contrat d’habitation était possible, mais seulement à l’échéance, en respectant deux mois de préavis. La loi Chatel avait déjà bien assoupli la résiliation, en obligeant l’assureur à notifier l’assuré chaque année avant l’arrivée du contrat à la date d’échéance, et donc avant la date possible de résiliation. Cela permettait à l’assuré d’y penser plus facilement. Par ailleurs, si la compagnie d’assurance ne remplit pas cette obligation, l’assuré a la possibilité de résilier à tout moment.

Les nouvelles mesures de la loi Hamon

Afin de mettre en concurrence les compagnies d’assurance, et de favoriser les assurés, l’article L113-15-2 du code des assurances vient autoriser la résiliation de l’assurance habitation à tout moment une fois passée un an. Cela signifie que la date de résiliation, au bout d’un an, est libre. C’est donc une véritable avancée pour les droits des assurés, qui auparavant, s’ils oubliaient la date potentielle de résiliation, se retrouvaient coincés avec leur assurance pour encore un an.

Cette même règle s’applique pour les contrats d’assurance auto par exemple. Attention, pour l’assurance emprunteur, la nouveauté de la loi Hamon est très différente : elle permet la résiliation à tout moment, mais uniquement la première année, donc à l’inverse de la loi Hamon applicable aux assurances dites IARD, dont font partie l’habitation et l’auto.

Comment utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance habitation ?


La Loi Hamon a rendu rapide et simple le fait de changer son assurance. Il suffit de respecter un certain formalisme, ou bien de faire confiance à son nouvel assureur pour effectuer les démarches de résiliation.

Qui peut effectuer la résiliation ?

En effet, il existe deux possibilités : soit vous résiliez vous-même votre assurance habitation, soit vous demandez à votre nouvel assureur de le faire pour vous. Si vous faites confiance à votre nouvel assureur pour prendre en charge les démarches, il suffira que vous lui transmettiez les coordonnées de votre assureur actuel, votre numéro de contrat, votre numéro d’assuré et l’adresse du bien dont vous souhaitez résilier l’assurance MRH. Il aura ensuite tous les éléments nécessaires pour mener à bien la résiliation, et que vous puissiez adhérer à son propre contrat.

Comment faire la résiliation ?

Comme nous l’avons dit, si vous faites confiance à votre nouvel assureur, à part lui transmettre les quelques éléments pré-cités, vous n’avez rien à faire ! En un mois à compter de la réception de votre souhait de résiliation par le nouvel assureur, votre contrat sera résilié et vous serez assuré ailleurs. Si vous préférez garder la main et résilier vous même, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en courrier recommandé AR. Découvrez, selon votre situation, nos lettres types pour résilier votre assurance habitation. Vous trouverez également plus d’informations dans notre page « comment résilier une assurance habitation« .

 

Lettre de résiliation de la loi Hamon assurance habitation


Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d’assurance habitation, nous mettons à votre disposition un modèle de lettres de résiliation.  Plusieurs timing de résiliation peuvent exister : soit vous résiliez la première année en cas de changement de situation, soit à la première échéance, soit, grâce à la loi Hamon, à tout moment une fois la première année passée. C’est ce cas qui nous intéresse ici, et qui a considérablement élargi les possibilités de résiliation pour l’assuré.

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation sans changement pour un autre par la suite

Vous devrez effectuer votre demande de résiliation vous-même, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, à votre compagnie d’assurance habitation

Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation pour le remplacer par un autre

Dans ce cas, c’est à votre nouvel assureur de prendre en charge vos démarches de résiliation. Vous n’avez rien à faire, nous vous déconseillons d’envoyer une lettre de résiliation, ça n’est pas la peine.

Une continuité de couverture garantie pour l’assuré


Si vous résiliez votre contrat d’assurance habitation pour en souscrire un nouveau, vous l’aurez compris, la plupart des démarches sont à la charge du nouvel assureur. Par ailleurs, il appartient à votre nouvelle compagnie d’assurance de s’assurer que vous êtes toujours bien couvert, c’est à dire qu’il n’y a aucune rupture. C’est la loi Hamon qui l’impose. Votre nouveau contrat n’entrera en vigueur qu’à l’arrêt de votre ancien contrat, pas après. De même, il n’entrera pas en vigueur trop tôt pour vous éviter de payer deux cotisations d’assurance pour une seule et même couverture.

La loi Hamon : une résiliation qui ne coûte rien à l’assuré


Aucun frais, ni aucunes pénalités, ne peuvent être facturées à l’assuré qui résilie son assurance habitation grâce à la loi Hamon. Si des primes d’assurance ont été réglées pour une période de couverture postérieure à la date de résiliation, l’ancien assureur est dans l’obligation de rembourser l’assuré pour la période pendant laquelle il n’est plus couvert par lui. Enfin, l’assuré ne peut pas être couvert deux fois, cela fait partie des obligations légales du nouvel assureur.

Questions fréquentes sur la loi Hamon


Est-ce que l’on doit invoquer un motif pour résilier un contrat d’assurance habitation grâce à la loi Hamon ?

Il n’est pas nécessaire d’invoquer un motif pour résilier grâce à la loi Hamon. Si vous résiliez votre assurance habitation au bout d’un an de contrat ou plus, cela peut se faire sans aucune justification, sur simple envoi d’une lettre de résiliation par vous ou votre nouvel assureur.
En revanche, si vous devez résilier votre assurance habitation durant la première année, il faudra le justifier. Cela est par exemple autorisé en cas de vente du bien assuré, ou encore de changement de situation familiale.

Quel est le délai de résiliation avec la loi Hamon ?

Votre ancien assureur doit résilier le contrat au plus tard 1 mois après en avoir reçu la demande, que cela soit par vous ou par votre nouvel assureur. Il a ensuite 30 jours pour vous rembourser les primes qui correspondent à la période pendant laquelle vous n’êtes plus couvert par lui.

Comment être sûr que le nouvel assureur s’occupe bien de la résiliation de l’ancien contrat ?

Tout d’abord, le fait que votre nouvel assureur prenne en charge toutes les démarches de résiliation est une procédure très commune. Certains assureurs le proposent même à titre commercial. Ensuite, l’assureur a tout intérêt à ce que votre ancien contrat soit bien résilié, car tant que cela n’est pas fait, vous ne serez pas assuré chez lui.

Comment être sûr d’être toujours couvert si l’on change d’assurance grâce à la loi Hamon ?

Il appartient à votre nouvel assureur qui a pris en charge la résiliation de votre ancien contrat d’assurance de s’assurer que vous êtes toujours couvert, et qu’il n’y a pas de « trou » dans votre assurance. Il est garant de la continuité de votre couverture.

Quels sont les autres champs d’action de la loi Hamon ?

La loi Hamon, aussi appelée loi Consommation, a d’autres champs d’action que l’assurance habitation. La possibilité de résiliation au bout d’un an fonctionne aussi pour l’assurance auto et moto. En assurance emprunteur, la loi Hamon s’applique également, mais permet une résiliation uniquement la première année.

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