Assurance crédit immobilier et fausse déclaration

Le 10/08/2016

Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier, il est fortement recommandé de ne pas mentir. En effet, en cas de sinistre, vous ne serez pas couvert. 

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Les cas de fausses déclarations prévues par la loi

La loi, notamment l’article L113-2 du code des assurances oblige tout assuré d’être sincère dans sa déclaration. Vous devez dire la vérité dans votre questionnaire d’assurance crédit immobilier. En effet, le calcul de la prime en dépendra, suivant l’évaluation des risques par l’assureur. En cas de déclaration mensongère, vous serez inculpé de fraude à l’assurance ou fraude de souscription. Deux cas sont prévus par la loi en ce qui concerne ce sujet : la fausse déclaration non intentionnelle et le déclarant de mauvaise foi. En cas de fausse déclaration non intentionnelle, un simple oubli est fort possible, sachant que l’assuré lui-même peut corriger la faute dès qu’il s’en rend compte. Par conséquent, la couverture ne sera pas remise en compte, bien que la cotisation soit revue à la hausse en cas de surprime. Si c’est l’assureur qui découvre la fausse déclaration intentionnelle, il se conformera à la loi qui prévoit une résiliation sous 10 jours du contrat ou le maintien avec une prime recalculée. L’assuré n’est pas obligé d’accepter le nouveau tarif et peut changer d’assurance. 

Les conséquences d’une fausse déclaration en assurance crédit immobilier

Si les fraudes sont volontaires et que l’assureur parvient à démontrer la mauvaise foi de l’assuré, l’annulation rétroactive du contrat est prévue par l’article L113-8 du code des assurances. Par conséquent, les primes déjà payées restent propriété de l’assureur du crédit immobilier et le prêt est considéré n’avoir jamais été couvert. Cela peut avoir une conséquence lourde sur le prêt lui-même, puisqu’un prêt non assuré risque une annulation de crédit. 

Nous vous conseillons donc de dire la vérité mais de comparer votre assurance emprunteur avec notre outil de simulation.

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