Faut-il assurer son crédit à la consommation ?


Un crédit à la consommation, comme tout crédit, doit être remboursé. Cependant, certains évènements de la vie (invalidité, arrêt de travail…) peuvent survenir pendant la durée de ce prêt, ce qui peut conduire l’emprunteur à ne plus pouvoir assumer son crédit .
Ces risques peuvent être couverts par une assurance, qui remboursera les échéances du crédit à la place de l’emprunteur. Et en cas de décès, cette obligation reviendrait à ses héritiers.  
L’assurance de prêt est une sécurité réelle pour l’emprunteur et sa famille, mais surtout pour les établissements prêteurs… Alors faut-il assurer son crédit à la consommation ?

assurance credit consommation

 

Qu’est ce qu’un crédit à la consommation ?


Le crédit à la consommation se définit, conformément aux articles L. 311-1,6 et L. 312-1 du code de la consommation, comme l’opération par laquelle un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit « sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous la forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l’emprunteur en règle le coût par paiement échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».
De même, une vente dont le paiement est échelonné, fractionné ou différé constitue une opération de crédit à la consommation (Cass. civ. I, 3 juillet 2013, n° 12-20238).

Un crédit à la consommation est un crédit qui permet de financer différents projets, l’achat d’une voiture, d’une moto ou d’un bateau par exemple, ou un crédit pour partir en voyage ou financer un événement. Il peut également être un crédit travaux pour réaliser des améliorations dans son habitat ou revoir sa décoration.
Le montant d’un crédit à la consommation doit être supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.

Qu’est ce que l’assurance emprunteur et qui protège t’elle ?


Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) la définit de la manière suivante : « Assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit, qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements (par exemple en cas de décès de l’emprunteur, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente, incapacité temporaire de travail, et éventuellement la perte d’emploi) »

Autrement dit, l’assurance de crédit à la consommation est proposée par les organismes de crédit pour se prémunir contre certains risques, mais est souscrite par le particulier à l’occasion d’un crédit à la consommation (ou d’un emprunt immobilier). Elle est bien sûr limitée à la période du crédit.

Elle protège :
– L’emprunteur qui est garanti contre différents risques physiques (décès, incapacité et invalidité) qui pourraient compromettre le paiement des mensualités dues à la société prêteuse : en contrepartie du versement des primes à l’assureur, il ne perdra pas le bien financé en cas de perte brutale de revenus à la suite d’invalidité ou d’incapacité, et ne transmettra pas sa dette à ses héritiers en cas de décès.
– La société prêteuse, qui est la bénéficiaire de l’assurance.

 

L’assurance de prêt est-elle obligatoire pour un crédit à la consommation ?


Certaines assurance sont obligatoires, telles que l’assurance automobile ou l’assurance habitation.
En théorie, ce n’est pas le cas de l’assurance de crédit immobilier ou de l’assurance de crédit à la consommation, qui sont officiellement facultatives car la loi n’impose aucune obligation d’assurance à l’emprunteur.

Cependant, votre établissement prêteur vous soumettra toujours une proposition d’assurance. Dans la mesure où elle peut être exigée par l’établissement de crédit pour vous accorder le prêt, elle peut être, en pratique, une condition pour obtenir son crédit à la consommation, en particulier l’assurance Décès et l’assurance Invalidité.

Le choix de souscrire ou non à l’assurance est lié à votre degré d’appréciation personnel du risque : lorsque le montant du crédit et la durée de remboursement sont importants, l’emprunteur peut avoir intérêt à souscrire ces assurances pour pouvoir rembourser ses mensualités en cas d’accident de la vie.

Les obligations de la société prêteuse et de l’assureur vis à vis de l’emprunteur :


Depuis le 1er mai 2011 (article L. 312-12 du code de la consommation), les contrats pour les crédits à la consommation (comme les publicités d’ailleurs) doivent impérativement afficher le coût de l’assurance-emprunteur en indiquant :
– Le prix mensuel en euros de l’assurance, en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement de crédit (article L. 312-7 du code de la consommation).
– Le montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.
– Le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) avec le détail des garanties.
Cela permet au consommateur une comparaison des différentes offres plus simple afin de choisir celle qui lui conviendra le mieux.

L’établissement financier qui vous octroie le crédit a une obligation d’information auprès de son client emprunteur : elle doit l’informer clairement des conséquences de non remboursement de son crédit.
Il doit être notifié sur l’offre de contrat de crédit que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (article L. 312-29 du code de la consommation). Autrement dit, l’emprunteur est libre de choisir son assureur, il n’est pas obligé de souscrire à l’assurance-groupe de l’établissement prêteur.

Lorsque vous souscrivez l’assurance de votre crédit, une notice d’information doit vous être remise. Elle rappelle encore que l’emprunteur est libre souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (article L. 312-29 du code de la consommation).
De plus, l’assureur a le devoir à vous remettre une copie de vos déclarations aux questions qu’il vous a posées sur vos antécédents médicaux. Ce document vous sera remis après que vous ayez rempli le questionnaire de santé et que l’assureur ait accepté de contracter avec vous, et avant la signature de la police d’assurance (conditions générales et conditions particulières).

Et si nous sommes plusieurs emprunteurs ?


Votre établissement prêteur demandera que la totalité du crédit soit couverte par l’assurance.
Cependant, en cas de pluralité d’emprunteurs (un couple par exemple) qui remboursent ensemble le prêt, il existe 2 possibilités :
Cas 1) chacun souscrit sa propre garantie en proportion de sa contribution, avec souvent la possibilité de choisir la quotité par emprunteur (80-20, 60-40, 50-50……).
Cas 2) chacun souscrit pour la totalité du capital : une garantie « à 100 % » pour chaque emprunteur. La cotisation sera alors plus élevée.

Ainsi, en cas, par exemple, de décès de l’un des emprunteurs :
Cas 1) l’assureur ne rembourse à la société de crédit que la moitié du restant dû (si les emprunteurs avaient assuré chacun pour la moitié du capital à 50-50).
Cas 2) l’assureur rembourse à la société de crédit l’intégralité du restant dû (si les emprunteurs avaient assuré la totalité du capital en optant pour une garantie « à 100 % » sur chaque tête). A noter, ce remboursement n’excédera jamais le montant des sommes restant dues auprès de l’établissement prêteur !

Bien sûr, vous devez adapter la couverture de chaque garantie (décès, invalidité, incapacité…) en fonction de votre situation et de la contribution de chaque emprunteur au remboursement.

Le choix des garanties pour un crédit à la consommation


Voici les principales garanties proposées par les assurances et les sociétés de crédit :

La garantie Décès : tous les contrats couvrent le décès de l’assuré survenu pendant la période de remboursement. Cette protection garantit la prise en charge, partielle ou totale selon le contrat et les quotités assurées, des remboursements si l’emprunteur décède.
Attention, cette garantie a ses limites car le décès ne sera pas couvert en cas de suicide, d’alcoolisme (et les maladies liées à celui-ci), de pratique de certains sports ou de certaines professions à risque …

La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : il s’agit de l’impossibilité pour l’assuré, suite à un accident ou une maladie par exemple, d’exercer une profession pour le restant de sa vie, couplée au besoin d’avoir recours à une aide extérieure dans les actes de sa vie quotidienne (pour s’habiller, se déplacer, se laver, s’alimenter…).
Si cela devait arriver, votre assureur remboursera le montant restant dû, totalement ou partiellement, en fonction du contrat et des quotités assurées.
Attention, si à la suite d’un accident vous êtes atteint d’une invalidité permanente qui vous empêcherait de travailler sans pour autant avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne (ou si l’invalidité est partielle par exemple), vous ne serez pas couvert dans le cadre de l’assurance PTIA : il faudra que vous ayez contracté en même temps une garantie Invalidité ou Incapacité…

La garantie Perte d’emploi : en cas d’arrêt de travail ou de chômage, elle assure à l’emprunteur un versement forfaitaire, ou une prise en charge partielle ou totale des remboursements pendant la période de chômage, ou encore, en fonction de la situation professionnelle de l’emprunteur, en un report des échéances de crédit à la fin de la période de chômage.
L’indemnisation est souvent limitée dans le temps et progressive, par exemple 30 % des échéances pendant six mois, puis 50 % pendant les douze mois suivants….
Facultative et souvent chère, il faut être conscient qu’elle comporte des limites et n’intervient que sous certaines conditions :
– Il faut être salarié ou en profession libérale, et hors période d’essai, préavis de licenciement ou mise en pré-retraite. Attention, ne seront pas garantis les licenciements pour faute, les fin de CDD ou les démissions.
– Il faut savoir que la garantie n’entrera généralement en vigueur que six mois après la souscription de l’assurance.
– De plus, il y une franchise d’indemnisation, en général de trois mois. En clair, la prise en charge des mensualités n’interviendra qu’à l’issue du délai de franchise.

Les garanties Invalidité et Incapacité : attention, il faudra bien être attentif aux définitions, car les choix des mots en fonction des assureurs et des contrats sont très variables : incapacité temporaire partielle de travail, incapacité temporaire totale de travail, incapacité permanente totale de travail, invalidité permanente partielle ou totale…… Ce qui peut entrer dans la définition de l’invalidité sur un contrat sera notifiée comme de l’incapacité sur un autre.
Les assureurs fixent des seuils d’invalidité-incapacité en dessous desquels ils n’interviennent pas, 33 % ou 66 % par exemple. C’est un médecin qui appréciera la gêne ou l’impossibilité pour l’assuré de réaliser certaines activités.
L’assureur appliquera un délai de franchise, généralement trois mois maximum. Cela signifie que l’assureur ne réglera aucune indemnité pendant un à trois mois après l’événement ayant généré l’invalidité-incapacité. Lorsque le délai de franchise sera passé, l’assureur vous indemnisera.

 

crédit consommation et assurance emprunteur - le choix des garanties

Etablissement de créditAssureur de l'établissement de créditNom du contrat d'assurance de prêtGaranties facultatives proposées (modulables en fonction de votre âge)Conditions générales de l'assurance de prêt à la consommation
Cofidis (Crédit Mutuel)ACM VIE + ACM IARDAssurance emprunteur facultative consoFormule 1 (Décès + PTIA + ITT) ou Formule 2 (Décès + PTIA + ITT + Emploi)Conditions générales assurance de prêt consommation Cofidis
Cetelem (BNP Paribas)Cardif Assurance Vie + Cardif Assurance Risques Divers
Assurance emprunteur facultative consoFormule 1 (Décès + PTIA) ou Formule 2 (Décès + PTIA + ITT) ou formule Chômage (Décès + PTIA + ITT + Emploi)Conditions générales assurance de prêt consommation Cetelem
SofincoCA Consumer Finance + EDA + Fidelia AssistanceSécurivieGarantie 1 (Décès + PTIA) ou Garantie 2 (Décès + PTIA + ITT)Conditions générales assurance de prêt consommation Sofinco
FinancoSuravenir + Suravenir assurancesMon assurance de personnes facultativeSécurité (Décès + PTIA) ou Confort (Décès + PTIA + ITT) ou Premium (Décès + PTIA + ITT + Emploi)Conditions générales assurance de prêt consommation Financo
Carrefour banqueCarma + Carma VIEAssurance emprunteur facultative consoFormule Essentielle (Décès + PTIA) ou Formule Intégrale (Décès + PTIA + ITT + Emploi + pension alimentaire )Conditions générales assurance de prêt consommation Carrefour banque
Younited (crédit entre particuliers)MetLife Europe Limited + MetLife Europe Insurance LimitedAssurance emprunteur facultative consoAssurance de base (Décès + PTIA + ITT) ou Garantie Perte Emploi (Décès + PTIA + ITT + Emploi)Conditions générales assurance de prêt consommation Younited
Cofinoga (BNP Paribas)Cardif Assurance Vie + Cardif Assurance Risques DiversAssurance emprunteur facultative consoFormule 1 (Décès + PTIA) ou Formule 2 (Décès + PTIA + ITT) ou formule Chômage (Décès + PTIA + ITT + Emploi)Conditions générales assurance de prêt consommation Cofinoga
LCL / e-LCLCaci VIE + Caci NON VIEAssurance emprunteur consoProtection Proches (Décès + PTIA) ou Protection budget (Décès + PTIA + ITT)Conditions générales assurance de prêt immobilier LCL

 

 

Attention aux exclusions et aux limites d’âge !


Outre les exclusions particulières que la société d’assurance pourrait ajouter lors de votre adhésion en fonction de votre profil, ces garanties ne couvrent pas automatiquement l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi, car les assureurs comme les établissements de crédits imposent souvent des limites et prévoient des cas d’exclusions, ce qui rend l’assurance du crédit à la consommation assez restrictive.

Exemples classiques :
– Des délai de franchise plus ou moins longs sont souvent appliqués, en fonction de l’incident à l’origine de l’incapacité de paiement et le montant à rembourser.
– Une exclusion des emprunteurs souffrant de certaines maladies ou une limite d’âge maximum au-delà de laquelle l’emprunteur ne peut bénéficier de la garantie : par exemple, la garantie décès cesse le plus souvent entre 70 et 85 ans.
Dans ce cas, l’assureur peut accorder la garantie, moyennant une limitation de cette dernière ou une cotisation plus importante.
– Les assurances Perte d’emploi ne concernent que les salariés et professions libérales et excluent certaines situations (fin de contrat à durée déterminée, licenciement pour faute, démission volontaire…), et souvent affectées d’une limite d’âge, variable en fonction des contrats proposés. De plus, l’assurance ne prendra pas le relais du remboursement du crédit si l’emprunteur perd son emploi suite à la fin d’un CDD, à une démission ou un licenciement pour faute professionnelle.
– Sont des exclusions classiques : les risques de guerre ou risques atomiques, les risques de navigation aérienne, la participation de l’assuré à des rixes (sauf en cas de légitime défense), complots, grèves, émeutes ou mouvements populaires ainsi que la pratique de certains sports ou activités.

Avant de prendre l’assurance pour votre crédit, vérifiez dans le détail les exclusions de ces assurances.

 

Quelle modalité d’indemnité choisir : indemnitaire ou forfaitaire?


Si vous optez pour la formule indemnitaire (fréquemment proposée si vous souscrivez à une assurance-groupe, donc proposée par les établissements de crédits) elle compensera alors, tout ou en partie, la perte de revenus : vous ne serez indemnisé, par exemple en cas d’arrêt de travail, qu’à partir du moment où vous subissez réellement une perte de revenu.

Si vous choisissez la formule forfaitaire, (que vous retrouverez chez les assurances individuelles, donc en déléguant votre assurance), elle correspondra alors à une fraction des échéances du prêt : en cas d’arrêt de travail et une fois le sinistre déclaré, le remboursement de la mensualité, interviendra immédiatement, mais le taux de remboursement ne sera pas toujours égal à 100 % de la mensualité de crédit due.

 

Le questionnaire médical :


Afin de pouvoir vous proposer une assurance en toute connaissance de cause, votre futur assureur vous demandera de compléter un questionnaire médical.
Les questions posées sont relatives :
– A votre état médical général (traitements médicamenteux…)
– Aux pathologies particulières (dermatologique, articulaire, digestive, respiratoire, cardio-vasculaire, ophtalmologique, neuro-musculaire ……).

L’assureur étudiera vos réponses au questionnaire, en évaluera le risque puis vous adressera une proposition d’assurance qui devra indiquer clairement : les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les activer, les exclusions et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l’emprunt.

Attention à l’exactitude de vos informations, car c’est pour l’assureur le moyen de faire annuler le contrat et donc de refuser d’exécuter une garantie en cas de sinistre. En effet, conformément à l’article L. 113-8 du code des assurances, la mauvaise foi intentionnelle de l’assuré lors de la déclaration initiale des risques entraînera la nullité du contrat d’assurance, et l’assureur conservera par ailleurs les primes versées et celles dues… Autrement dit, vous ne serez pas couvert alors que vous aurez payé.

 

La convention AERAS et le droit à l’oubli pour les risques « aggravés » :


Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont considérées comme présentant des risques “aggravés” : les assurances hésitent voire refusent de les garantir.
La maladie n’est pas le seul facteur de risque aggravé, cela peut dépendre aussi de votre métier ou si vous pratiquez un sport à risque.

Si vous êtes dans ce cas, et si vous respectez toutes les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui vous permettra de ne pas remplir de questionnaire médical de santé auprès des assurances.
– le montant du crédit à la consommation n’excède pas 17 000 € (vous devrez rédiger une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts allant au-delà de ce plafond).
– la durée maximum du prêt est de 4 ans.
– vous avez 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Comme pour tous les autres emprunteurs, la convention AERAS prévoit que le futur emprunteur peut s’assurer soit, auprès de l’assureur choisit par la société de crédit qui propose un contrat d’assurance-groupe, soit auprès d’un autre assureur dès lors que les garanties sont équivalentes à celles proposées par l’assureur de la société de crédit.

De plus, la convention AERAS intègre un droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer et dont le traitement est fini depuis au moins 15 ans : aucun besoin de le signaler à l’assureur, impossibilité de se voir imposer une surprime et interdiction de se faire exclure de la garantie.

•En cas de difficulté liée à l’exécution de cette convention à votre égard, vous pouvez saisir la Commission de Médiation de la Convention AERAS par courrier : 61, rue Taitbout – 75009 Paris.

 

 

Que faire pour annuler l’opération de crédit à la consommation, à la suite d’un refus d’assurance ? L’assuré a uniquement la possibilité d’user de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant son acceptation de l’offre (article L. 312-29 du code de la consommation).

 

Assurance-groupe ou délégation d’assurance ?


En septembre 2010, la Loi Lagarde a réformé le secteur de l’assurance de prêt afin d’offrir aux emprunteurs une liberté qui leur manquait : depuis, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de son choix, même si dans les faits, nombre de clients préfèrent l’assurance groupe pour leur crédit à la consommation, car elle est plus simple à mettre en place et moins onéreuse.

L’établissement bancaire proposant le crédit à la consommation a le droit de vous présenter une offre d’assurance en même temps qu’elle vous fait une proposition de crédit : c’est l’assurance-groupe. Mais l’établissement prêteur ne peut pas imposer à l’emprunteur la souscription de son assurance, alors ne vous laissez pas influencer et comparez ! Il convient aussi de souligner que celui-ci ne peut, en aucun cas, augmenter le taux d’intérêt du crédit si vous choisissez de souscrire votre assurance auprès d’un concurrent.

Vous pouvez donc choisir librement votre assureur, en comparant d’autres propositions d’assurance. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance.
Cependant, si vous choisissez une autre assurance de crédit à la consommation, celle-ci devra présenter des garanties équivalentes à celle proposée par l’établissement de crédit, car si ce n’est pas le cas, elle pourra refuser la délégation de cette assurance (en justifiant par écrit sa décision à l’emprunteur). Dans les faits, pour un crédit à la consommation, il n’est pas intéressant de mettre en place une délégation d’assurance et les assureurs spécialisés n’acceptent que des prêts immobiliers supérieurs à 17 000€.

 

Combien coûte l’assurance de crédit à la consommation ?


Le montant de la cotisation étant établi en fonction du risque que prend l’assureur pour accorder sa garantie, il est évident que chaque assuré ne paiera pas le même montant pour ses primes d’assurances, en fonction de la profession qu’il exerce, des sports qu’il pratique ou de son âge.

Il faut aussi noter que si vous souscrivez à une assurance-groupe, le tarif sera le même pour tous les assurés de l’établissement de crédit (hors surprimes rajoutées pour tel ou tel profil de client présentant un risque plus important), mais les garanties aussi. Vous pouvez vous retrouver à souscrire automatiquement à des garanties dont vous n’auriez pas besoin, comme la garantie Perte d’emploi alors que vous êtes une mère au foyer… Cependant la plupart des emprunteurs choisissent cette assurance pour leur crédit à la consommation.
A contrario, si vous choisissez de déléguer votre assurance, vous ne paierez pas le même tarif que les autres assurés car le contrat aura été rédigé pour vous et les garanties choisies en fonction de vos besoins.

Quoi qu’il en soit, le prix de l’assurance est calculé en fonction de :
– l’étendue de la garantie (par exemple, le taux d’invalidité au-delà duquel elle intervient)
– du nombre de co-emprunteurs assurés.

Dans le cadre d’un prêt à la consommation, notez que la cotisation d’assurance vient en plus de la mensualité de remboursement de votre crédit.
Enfin, le paiement de la cotisation débute à la signature de l’offre de crédit, sauf clause particulière.

 

crédit consommation et assurance emprunteur - les coûts

Etablissement de créditTAEG (hors offre particulière de l'établissement)Durée du prêtMensualité minimumMontant du prêtTAEA pour 1 assuré (hors surprimes et hors garantie perte d'emploi)
Cofidis (Crédit Mutuel)de 1,9 % à 19,94 %de 6 à 84 mois21 €de 500 € à 35 000 €3,73 %
Cetelem (BNP Paribas)de 1 % à 19,5 %de 6 à 60 mois18 €de 500 € à 75 000 €2,42 %
Sofincode 1,5 % à 17,5 %de 12 à 120 mois28 €de 1 000 € à 75 000 €3,018 %
Financode 1,8 % à 8,86 %de 12 à 72 mois113 €de 5 500 € à 30 000 €3,02 %
Carrefour banquede 2 % à 19,91 %de 12 à 84 mois49,83 €de 3 000 € à 50 000 €3,50 %
Younited (crédit entre particuliers)de 3,6 % à 13,69 %de 24 à 72 mois43,22 €de 1 000 € à 40 000 €5,98 %
Cofinoga (BNP Paribas)de 1 % à 19,5 %de 12 à 60 mois75,28 €de 4 000 € à 40 000 €1,58 %
LCL / e-LCLà partir de 5 %de 12 à 84 mois42,89 €de 3 000 € à 75 000 €1,385 %
rappel des définitions :
- TAEG : Le taux annuel effectif global intègre les intérêts et tous les frais, commissions ou rémunérations de toute nature (hors assurance facultative), liés à un crédit.
- TAEA : Le taux annuel effectif de l'assurance renseigne le futur emprunteur sur le coût de l'assurance proposée dans une offre de crédit. Elle est obligatoire et doit être fournie par l'établissement prêteur avant toute signature de contrat.

 

 

Le processus à respecter lors d’un sinistre :


Les modalités de déclaration du sinistre peuvent varier d’un contrat à l’autre. Pour savoir à qui, dans quels délais, et avec quels documents vous devez déclarer le sinistre, vous trouverez ces informations dans les conditions générales de votre contrat.

Que vous avez souscrit votre contrat directement auprès d’un assureur, qui sera votre interlocuteur en cas de sinistre, ou que vous ayez choisi contrat-groupe de l’établissement de crédit, il faudra le leur déclarer. Si vous avez contracté avec ce dernier, vérifiez dans votre contrat si vous devez contacter cette dernière, l’assureur qui a établi le contrat ou bien encore une tierce personne dont le rôle est de s’occuper de la gestion des sinistres.

Les délais de déclaration de sinistre sont souvent courts, généralement entre quelques jours et 3 mois à compter de l’événement. Cependant, nous vous conseillons de déclarer le sinistre au plus vite car, si c’est trop tardif, l’assureur pourra refuser d’intervenir pour la période antérieure à la déclaration.
Sachez que la forme de la déclaration de sinistre est libre, mais il est bien sûr conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir tous les éléments au cas où il faudrait prouver et dater la déclaration.

En fonction des assureurs, il vous sera demandé un certain nombre de pièces justificatives :
– En cas de décès : un acte de décès, un certificat médical constatant la date du décès et/ou l’origine du décès.
– En cas de perte totale et irréversible d’autonomie : un certificat médical, une notification de classement en troisième catégorie d’invalidité par l’Assurance maladie, un justificatif de l’assistance d’une tierce personne.
– En cas d’incapacité temporaire totale de travail : pour les salariés, les bordereaux ou attestations de paiement des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie ou tout autre organisme de prévoyance. Pour les non-salariés, les certificats médicaux constatant l’arrêt de travail. L’assureur peut aussi fournir un formulaire que devra compléter le médecin de l’assuré.
– En cas d’invalidité permanente totale ou partielle : les notifications de l’Assurance maladie, une constatation médicale.