Lexique immobilier


lexique immobilier

A

ACTE AUTHENTIQUE

Acte rédigé par un notaire et respectant des conditions de formes précises. Il est signé par le notaire, ce qui lui confère «date certaine» (c’est-à-dire incontestable), «force probante» (son contenu est difficilement attaquable) et «force exécutoire» (il a la même valeur qu’un jugement). L’acte de vente d’un bien immobilier est obligatoirement notarié.

AVANT-CONTRAT

Acte qui préfigure l’acte notarié d’achat d’un bien immobilier. Il peut s’agir d’une promesse ou d’un compromis de vente (voir ces mots). Ces deux types d’actes visent le même objectif : matérialiser l’accord des parties, donner à l’acheteur le temps de trouver son financement et, au notaire, celui de réunir les renseignements indispensables à la validité de la vente.

C

CAHIER DES CHARGES (LOTISSEMENT)

Le cahier des charges est une sorte de charte qui définit les obligations réciproques des habitants d’un lotissement. Ce n’est pas un document d’urbanisme (comme le règlement de lotissement, voir ce mot) mais bien un contrat qui prescrit les règles de bonne conduite entre les colotis. Il fixe donc les règles de la vie collective. Il détaille, notamment, les obligations concernant l’entretien extérieur des maisons, les arbres et les plantations, les clôtures…

Il précise aussi les conditions d’utilisation des espaces communs, les possibilités d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, ainsi que les servitudes imposées aux différents lots (passage de canalisations…).

COMPROMIS DE VENTE

Avant-contrat préalable à la signature d’un acte notarié d’achat. Dans le compromis, le vendeur et l’acheteur s’engagent, le premier à vendre le bien à l’acheteur, le second à l’acheter aux prix et conditions indiqués dans l’acte. En général, le compromis prévoit le versement par l’acheteur d’un dépôt de garantie (5 à 10 % du prix, en général) au profit du vendeur.

D

DÉLAI DE RÉTRACTATION

L’acheteur d’un bien immobilier dispose
d’un délai de 7 jours pour se rétracter après avoir signé une promesse ou un compromis de vente, sans avoir à se justifier ni subir de pénalités financières. Aucune somme ne peut être versée par l’acheteur, à quelque titre que ce soit, avant l’expiration de ce délai, sauf si l’avant-contrat a été conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire. Dans ce cas, le chèque de l’acquéreur peut être remis au professionnel, qui doit le déposer sur un compte spécial. Si l’acquéreur se rétracte, les fonds doivent lui être rendus dans le délai maximum de 21 jours.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT)

Le vendeur d’un logement doit faire réaliser un certain nombre de diagnostics destinés à l’information de l’acheteur. Ces diagnostics sont regroupés dans un document unique, le dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT peut regrouper jusqu’à 8 documents : 6 le diagnostic de performances énergétique (DPE) ; l’exposition aux risques naturels et technologiques ; l’état des installations intérieures de gaz ; l’état des installations intérieures d’électricité ; l’état relatif à la présence de termites ; le constat des risques d’exposition au plomb ; l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante ; l’état de l’installation d’assainissement non collectif.

I

INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION

Somme versée par l’acheteur d’un bien immobilier qui a signé une promesse de vente. Le versement de l’indemnité ne peut pas être exigé avant l’expiration du délai de rétractation (voir ce mot) de 7 jours, sauf si la promesse
a été conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier ou d’un notaire.

M

MAITRE D’OEUVRE

Le maître d’œuvre est un professionnel, tel qu’un architecte, chargé de coordonner un chantier pour le compte du maître d’ouvrage. Dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, le professionnel va suivre le chantier de bout en bout, assurer les inspections périodiques, vérifier l’état d’avancement des travaux pour chaque corps de métier… jusqu’à la réception des travaux.

MESURAGE (LOI CARREZ)

Le vendeur d’un lot de copropriété doit indiquer la superficie exacte du bien vendu dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié. Cette contrainte concerne les appartements, mais également les pavillons situés dans une copropriété dite «horizontale». On appelle ainsi les copropriétés comportant des maisons individuelles (qu’il ne faut pas confondre avec les lotissements). Il est préférable de faire réaliser le mesurage par un professionnel.

P

PROCURATION

Document dans lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir en son nom (pour signer un acte notarié, par exemple), lorsqu’elle ne peut pas se déplacer.

PROMESSE DE VENTE

Avant-contrat préalable à la signature d’un acte notarié d’achat immobilier. Dans ce document, le vendeur (ou «promettant») s’engage à vendre le bien au prix indiqué au candidat à l’achat (ou «bénéficiaire») et à lui réserver ce bien pendant une durée déterminée (de 2 à 4 mois le plus souvent), appelé «délai d’option». En contrepartie, l’acheteur verse une somme («l’indemnité d’immobilisation»). La signature d’une promesse de vente ouvre droit à un délai de rétractation de 7 jours au profit de l’acheteur.

PROVISION

Somme qui est demandée par le notaire
à l’acheteur d’un bien immobilier avant la signature de l’acte d’achat notarié. Le montant de la provision doit couvrir les frais d’acte (émoluments du notaire, droits fiscaux…), qui incombent toujours à l’acheteur.

R

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Le règlement définit les droits et les obligations de chaque copropriétaire, ainsi que les règles de fonctionnement de la collectivité. Ce document détermine, notamment, quelles sont les parties privatives et les parties communes, et leurs conditions d’utilisation. Le règlement de copropriété constitue une véritable charte des copropriétaires, c’est-à-dire le contrat les liant les uns aux autres

RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

Document qui fixe les règles d’urbanisme applicables dans un lotissement, en complément des celles édictées par la commune dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU). Il réglemente l’implantation des maisons par rapport à la voirie et aux limites séparatives de propriété, la hauteur et la largeur des façades, l’aspect extérieur des maisons, les matériaux ou les couleurs autorisés…

V

VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA)

La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), également appelée «vente sur plans» consiste à acheter un appartement ou une maison individuelle avec son terrain, avant même que le logement soit sorti de terre. Le prix est payé au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Pendant toute la durée du chantier, le vendeur reste le « maître de l’ouvrage » : il choisit les entreprises, traite avec elles et réceptionne le logement achevé. Ce type de vente est très encadré par la loi.

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